documentairesur le Général de Bollardière, seul officier supérieur à avoir refusé publiquement en Algérie l’emploi de la torture. J’enregistre alors les témoignages du Général Massu et de Robert Lacoste. Ce film, produit par la Télévision suisse romande, sera diffusé en Suisse, en Belgique et au Canada, mais non en France.

Occupée par la France en 1830, l'Algérie devient en 1954 le théâtre de la plus douloureuse guerre de décolonisation qu'ait connue la France et même l'ensemble des pays européens. C'est le résultat des maladresses gouvernementales, de l'égoïsme obtus des colons européens et des brutalités sans scrupules des indépendantistes musulmans. Une guerre sans nom » Encouragés par la défaite française en Indochine, les indépendantistes algériens lancent une trentaine d'attentats plus ou moins désordonnés le 1er novembre 1954. C'est la Toussaint rouge » récoltes incendiées, gendarmerie bombardée... On compte sept victimes, toutes musulmanes sauf un instituteur venu de métropole. Peu après est créé au Caire le Front de Libération Nationale FLN, par Ahmed Ben Bella, un indépendantiste en rupture avec le MTLD de Messali Hadj, qu'il juge trop modéré. Le FLN et les messalistes, rassemblés au sein du MNA Mouvement National Algérien, vont dès lors se livrer un combat meurtrier qui se soldera par le triomphe du FLN. Sur le moment, la Toussaint rouge » passe inaperçue dans l'opinion française. Le 25 janvier 1955, le président du Conseil Pierre Mendès France nomme au gouvernement général de l'Algérie l'ethnologue Jacques Soustelle 44 ans, homme de gauche, pacifiste, résistant et gaulliste de la première heure. Il se rallie à la thèse radicale de l'intégration et prône l'octroi de la nationalité française pleine et entière à tous les habitants. Mais les fellagha » coupeurs de route du FLN multiplient les meurtres de notables musulmans favorables à la présence française. N'arrivant pas à retourner la population musulmane en leur faveur, ils changent de tactique et s'en prennent aux Européens. Ce sont les massacres de Philippeville 20 août 1955, véritable tournant de la guerre. Dès le 23 août 1955, le gouvernement décide le rappel du demi-contingent libéré en avril et le maintien sous les drapeaux du premier contingent de 1954. L'année suivante, le socialiste Guy Mollet accède à la présidence du Conseil. Il annonce des réformes de structure et rappelle Jacques Soustelle. Mais quand lui-même se rend à Alger, le 6 février 1956, il est conspué par la population. C'est la journée des tomates ». Guy Mollet revient à une politique de répression. Les musulmans basculent dans le camp de la rébellion En avril et mai, l'extension de la rébellion le conduit à rappeler partiellement les classes 1951 à 1954. Les effectifs engagés passent de 200 000 en début d'année à 400 000 en juillet dont une moitié de musulmans algériens harkis, tirailleurs.... Mais la répression brutale fait basculer dans le camp de la rébellion de plus en plus de musulmans. Les maquisards, qui étaient à peine un demi-millier à la Toussaint rouge » sont désormais plus de quinze mille. Le FLN décide de s'en prendre aux villes mêmes, où vivent la plupart des pieds-noirs. Quelques dizaines d'Européens trouvent la mort dans les embuscades, ce qui ouvre le cycle des représailles aveugles. Le 10 août 1956, un groupe de pieds-noirs, parmi lesquels un policier, déposent une bombe dans la Casbah d'Alger. On compte 70 morts de tous âges. La réplique ne se fait pas attendre. Le 30 septembre 1956, deux bombes déposées par des jeunes femmes musulmanes explosent à Alger, l'une au Milk Bar de la place Bugeaud, l'autre à la Cafétéria, rue Michelet. Désespérant d'en finir avec les attentats aveugles, le gouvernement confie le 7 janvier 1957 au général Jacques Massu les pleins pouvoirs de police sur le Grand Alger 800 000 habitants dont une moitié de musulmans. Multipliant les arrestations, pratiquant les exécutions sommaires et les tortures, les parachutistes peuvent se flatter au bout de neuf mois d'avoir gagné la bataille d'Alger ». Mais ce faisant, ils n'ont en rien gagné la guerre d'Algérie. Lassitude de l'opinion publique métropolitaine Le 12 décembre 1958, le général Maurice Challe succède à Raoul Salan à la tête des forces stationnées en Algérie. Il arrive à annihiler presque complètement la capacité de nuisance des indépendantistes, à Alger comme dans le djebel la montagne. Mais les chefs du FLN réfugiés à l'étranger n'en poursuivent pas moins leurs actions. Dans le camp d'en face, l'opinion publique métropolitaine se lasse de la guerre. Le gouvernement est intimement convaincu de l'impossibilité de garder au sein de la République un territoire aussi atypique que l'Algérie. Il juge le moment venu de négocier avec les indépendantistes modérés ». Les pieds-noirs » d'Alger dico s'en inquiètent et leur révolte, le 13 mai 1958, amène au pouvoir le général de Gaulle. Celui-ci promet d'une manière évanescente de leur donner satisfaction. Désespérant de trouver des interlocuteurs modérés au sein du FLN, le général de Gaulle propose la paix des Braves » le 23 octobre 1958 avant de consentir à l'autodétermination le 16 septembre 1959 sans avoir obtenu entretemps une quelconque concession. Ce double jeu suscite d'ultimes sursauts de violence dans les deux camps, chez les indépendantistes comme chez les partisans de l' Algérie française ». Le 8 janvier 1961 se tient le référendum sur l'autodétermination. À cette occasion, 75% des Français approuvent la politique du général de Gaulle. Désireux de forcer son avantage, le FLN organise à Paris une manifestation nocturne qui tourne au drame le 17 octobre 1961. Le cessez-le-feu, officialisé le 19 mars 1962, est suivi une semaine plus tard d'une manifestation désespérée et sanglante des Algérois. Le jour même de l'indépendance, le 5 juillet 1962, la population européenne d'Oran est sauvagement massacrée. Les musulmans loyalistes harkis » qui ont été empêchés de s'enfuir par les autorités françaises sont eux-mêmes victimes de cruelles représailles. On évalue à 1600 le nombre d'Européennes enlevés après les accords de cessez-le-feu et à plus de 50 000 le nombre de harkis massacrés. L'immense majorité du million d'Européens établis en Algérie choisit l'exil en métropole la valise ou le cercueil », mettant fin à 130 ans d'Histoire. Publié ou mis à jour le 2022-03-17 220326

Missions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement INTRODUCTION Le Secrétariat Général du Gouvernement est un organe permanent de la Présidence de la République chargé essentiellement de la coordination de l'activité juridique gouvernementale. Il constitue la base de l'organisation de l'activité normative de l'Etat. C'est en ce sens, et en vertu de cette stature importante qui lui a été régulièrement dévolue par l'Etat, que le Secrétariat Général du Gouvernement a connu, dès sa création à l'indépendance du pays, une activité intense. En effet, c'est à lui que revient le mérite d'avoir instauré et veillé au respect, par voie de circulaires et d'instructions, agissant sous le timbre de la Présidence du Conseil, des procédures et aspects d'élaboration des textes législatifs et réglementaires en termes de techniques de rédaction juridique, de terminologie, de respect des normes et des procédures de consultation interministérielle. Au plan statutaire, le Secrétariat Général du Gouvernement a évolué en fonction des divers réaménagements apportés aux organes et structures de l'administration centrale de la Présidence de la République. D'une façon générale, le statut du Secrétariat Général du Gouvernement a connu deux périodes distinctes. La première période a duré quinze 15 années, de novembre 1962, date d'installation du premier embryon du Secrétariat Général du Gouvernement, à avril 19771 date de sa création définitive. Durant cette période, deux secrétaires généraux, parmi lesquels un directeur général de la législation, se sont succédés. En effet, après un premier choix pour le modèle "Secrétariat Général du Gouvernement", cette structure a évolué entre novembre 19622 et décembre 19643 pour ne devenir qu'une direction générale de la législation avec un effectif réduit, rattachée au Secrétariat Général de la Présidence, Secrétariat Général du Conseil. Cette dimension réduite a été entérinée par l'attribution des missions et tâches précédemment exercées par le Secrétaire Général du Gouvernement, au Secrétaire Général de la Présidence de la République en vertu du décret n°64-349 du 5 décembre 1964. La fonction de Secrétaire Général du Gouvernement, expressément supprimée par le texte de création du Secrétariat Général de la Présidence de la République a été rétablie une année après et ce, en février 19664. Le Secrétariat Général du Gouvernement gardera ce statut dans l'organigramme de la Présidence de la République jusqu'à avril 1977. Cette date marque le départ d'une nouvelle conception du Secrétariat Général du Gouvernement qui devient une structure autonome rattachée à l'autorité directe du Président de la République et dotée d'une administration propre. Ce statut n'a pas changé à ce jour. Cependant, il y a lieu de relever que durant la période de septembre 19895 à juillet 2001, les structures de la Présidence de la République ont connu plusieurs réaménagements qui n'ont remis en cause ni le rattachement du Secrétariat Général du Gouvernement à la Présidence de la République, ni les attributions déjà dévolues à son premier responsable. Ces attributions seront, pour la première fois, détaillées avec précision par décret présidentiel en 19906 avant d'être une nouvelle fois codifiées par décret présidentiel n°94-132 du 29 mai 19947. Le décret présidentiel n°01-197 du 22 juillet 2001, fixant les attributions et l'organisation des services de la Présidence de la République8, dernier en date, a confirmé le Secrétariat Général du Gouvernement en tant qu'organe dont dispose le Président de la République, renvoyant par la même, la fixation de ses attributions, de son organisation et de son fonctionnement à des textes particuliers, cette approche a été confirmée de nouveau par les dispositions du décret présidentiel n°20-07 du 25 janvier 2020 fixant les attributions et l'organisation des services de la Présidence de la République, notamment son article 5. Le Secrétaire Général du Gouvernement a pour mission d'assurer le contrôle et la conformité des projets de lois et de règlements et la coordination juridique de l'activité Gouvernementale9, de préparer les projets de textes à soumettre à la signature du Président de la République et du Premier Ministre et d'en assurer la publication au Journal Officiel, de préparer en collaboration avec les autorités concernées l'ordre du jour des réunions du Gouvernement et du Conseil des ministres, de participer aux réunions du Gouvernement et du Conseil des ministres, d'établir le relevé des débats et des conclusions du Conseil des ministres, d'en assurer la conservation et de diffuser les décisions arrêtées aux membres du Gouvernement, de suivre toutes les étapes de la procédure législative notamment en ce qui concerne la transmission au Parlement des projets de lois du Gouvernement, la réception et le traitement des propositions de lois des parlementaires, la mise en œuvre du pouvoir constitutionnel du Président de la République en matière de saisine de la Cour Constitutionnelle. Dans l'exercice de ses missions, le Secrétaire Général du Gouvernement est assisté de Chargés de mission, Directeurs d'études, Directeurs, Chargés d'études et de synthèse, Sous-directeurs, Chefs d'études. Le Secrétaire Général du Gouvernement dispose d'un budget propre dont il est ordonnateur ainsi que de moyens humains et matériels qu'il gère directement. Il a délégation de signature du Président de la République pour signer tous actes, arrêtés ou décisions entrant dans son champ de compétence. Premièrement DU ROLE NORMATIF DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT La participation du Secrétariat Général du Gouvernement dans l'organisation du travail gouvernemental est naturellement complétée par le rôle essentiel qu'il tient dans les procédures réglant la préparation, l'élaboration et la promulgation des textes juridiques de toute nature, leur soumission à la signature des autorités appelées à les signer ainsi que leur publication au journal officiel. Sa place prééminente dans l'appareil de l'Etat apparaît également dans le rôle qu'il tient en tant que conseil juridique lorsqu'il est appelé à se prononcer sur les formes juridiques des actions des ministres ou à donner son avis motivé sur toute question juridique que peuvent être amenés à lui poser le Président de la République, le Premier ministre, les Ministres et les autres institutions de la République. 1- De l'organisation du travail gouvernemental Parmi les décisions de plus en plus nombreuses que le pouvoir exécutif est appelé à prendre, les unes relèvent de l'autorité personnelle des ministres agissant dans le cadre de leurs attributions, les autres sont des décisions collectives, soit parce que techniquement, elles mettent en jeu la compétence de plusieurs ministres, soit parce qu'en raison de leur importance, elles engagent la politique du Gouvernement en entier. Le Secrétariat Général du Gouvernement intervient, en tant qu'acteur principal, à chaque étape du processus conduisant à l'organisation du travail gouvernemental. C'est à lui donc qu'incombe la mission de préparation des réunions du Gouvernement et du Conseil des Ministres dont il assure le secrétariat. 1-1 De la préparation des réunions du Gouvernement et du Conseil des Ministres Les délibérations des Conseils des Ministres et des réunions du Gouvernement étant réglées par un ordre du jour, c'est au Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement qu'échoit la mission de sa préparation en liaison avec le Premier ministre et le Cabinet du Président de la République, avant sa notification aux membres du Gouvernement. En effet, le Secrétaire Général du Gouvernement après s'être assuré qu'il a été procédé à toutes les consultations nécessaires entre les départements ministériels, première condition d'une action coordonnée, communique le projet d'ordre du jour, selon le cas, au Cabinet du Président de la République ou à celui du Premier ministre pour recueillir son accord de principe. C'est également au Secrétaire Général du Gouvernement que revient la tâche d'envoyer aux membres du Gouvernement les convocations aux réunions de ces Conseils avec documents annexés; projets de lois, projets de décrets et communications devant faire l'objet d'une diffusion préalable indiquant l'éventualité de leur inscription à l'ordre du jour. En ce qui concerne les textes, projets de lois ou de décrets, le Secrétariat Général du Gouvernement intervient, à une phase préalable, dans les conditions telles que définies ci-dessous. Lorsque la question de leur inscription à l'ordre du jour se pose, il est déjà saisi de ces textes et est en mesure de distinguer ceux dont l'étude est finalisée et pouvant être examinés en Conseil. S'agissant des communications, il appartient à chaque ministre intéressé de demander, en temps utile, soit directement au Secrétariat Général du Gouvernement, soit au Cabinet du Président de la République ou du Premier ministre, leur inscription à l'ordre du jour en adressant les documents utiles en nombre suffisant afin d'être diffusés. C'est au Secrétariat Général du Gouvernement qu'incombe le rôle de préparer les dossiers du Président de la République et du Premier ministre, comportant notamment l'ordre du jour, les documents annexés et éventuellement les notes d'observations résultant des études. A ce titre, il convient de préciser que les questions soumises en réunion du Gouvernement ou en Conseil des Ministres sont dans la forme, de trois sortes des textes de nature juridique. Il s'agit d'une part, des projets de lois qui, avant d'être déposés à l'Assemblée Populaire Nationale, doivent être délibérés en réunion du Gouvernement et en Conseil des ministres, et d'autre part, d'un certain nombre de décrets qui, en vertu des dispositions en vigueur, doivent être pris, > ou ceux qu'en dehors de toute obligation juridique, le Président de la République ou le Premier ministre peuvent estimer opportun de soumettre à l'appréciation du Gouvernement. des communications, c'est-à-dire, des questions intéressant la politique générale du Gouvernement exposées par les ministres intéressés en vue, le plus souvent, de provoquer une décision, et quelques fois, simplement à titre d'information, pour recueillir d'éventuelles observations des conseils. des nominations sous forme de décrets dits >. Le Secrétaire Général du Gouvernement participe aux séances des conseils interministériels, des réunions du Gouvernement et des Conseils des Ministres, et donne lecture, en ouverture de séance, d'un rappel des décisions et mesures arrêtées lors de la séance précédente, assure la synthèse des avis des ministres sur les projets de textes ainsi que les points de divergence nécessitant un arbitrage et participe à ce débat, soumet à l'adoption du conseil les projets de textes dont le processus d'élaboration est achevé ainsi que les décisions individuelles devant faire l'objet d'une approbation par le conseil, recueille les demandes des communications formulées par les membres du Gouvernement en vue de leur programmation. D'une manière générale, le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de veiller au suivi de l'exécution des décisions prises en Conseils des Ministres ou en réunion du Gouvernement. Si un texte adopté en principe a besoin d'une mise au point, si une décision, avant de prendre sa forme définitive, suppose encore certaines consultations ou certaines études, c'est au Secrétariat Général du Gouvernement qu'il appartient de prendre les dispositions utiles pour conduire la procédure à son terme. Dans ce cadre, les départements ministériels sont tenus d'adresser au Secrétariat Général du Gouvernement copie originale de tous arrêtés réglementaires d'ordre général pris pour l'application des décisions du Gouvernement. 1-2 Des autres Conseils Hormis les Conseils des ministres et les réunions du Gouvernement, le Secrétariat Général du Gouvernement est appelé à participer activement aux formations ministérielles plus restreintes, notamment, le Conseil interministériel soit en la personne même de son premier responsable, soit par ses collaborateurs. 2- De la fonction de préparation, d'élaboration et de promulgation des textes juridiques 2-1 De la préparation des projets de lois et des projets d'ordonnances L'initiative de la proposition des textes appartient aux membres du Gouvernement. Il reste entendu que le Président de la République et le Premier ministre ont le pouvoir de proposer directement tout dispositif juridique jugé utile à la réalisation des objectifs de l'Etat et du Gouvernement. Les textes initiés par les membres du Gouvernement sont soumis à la concertation, préalablement à leur adoption, celle-ci s'effectue conformément à la Constitution dans un cadre concerté et en application des orientations du Président de la République et du programme d'action du Gouvernement. Du côté gouvernemental, c'est au Premier ministre que la Constitution a confié le droit d'initiative en matière législative, c'est donc naturellement autour de lui que la préparation des projets de lois doit s'organiser. Il est évident qu'au sein du Gouvernement, il appartient à chaque ministre, dans le cadre de ses attributions, de préparer les projets de textes législatifs. Celui-ci adresse son projet au Secrétariat Général du Gouvernement et à partir de cette transmission toute la procédure est dirigée par le Secrétariat Général du Gouvernement chargé de mener à terme sa préparation. Le projet est diffusé aux membres du Gouvernement et aux organes consultatifs habilités, pour avis et observations. L'objet de la concertation est de renforcer la coordination interministérielle et de garantir la cohérence des dispositifs législatifs et réglementaires. C'est l'occasion également d'assurer la prise en charge des orientations et directives du Président de la République. La transmission du texte au Secrétariat Général du Gouvernement entame la phase officielle du processus d'examen et d'adoption du dispositif. La mise au point du projet est réalisée sous la direction du Secrétariat Général du Gouvernement en coordination avec le ministère initiateur. Il appartient ensuite au Secrétariat Général du Gouvernement d'en proposer l'inscription à l'ordre du jour d'une réunion du Gouvernement. Le Secrétaire Général du Gouvernement, après s'être assuré qu'il a été procédé à toutes les consultations nécessaires avec tous les départements ministériels et recueilli l'approbation d'une réunion du Gouvernement, envoie le projet du texte au Conseil d'Etat qui est obligatoirement consulté sur tous les projets de lois et d'ordonnances. Le projet du texte mis au point éventuellement à la suite de cet avis est alors examiné en Conseil des Ministres en vue de son adoption. A l'occasion de l'exposé du projet de texte par le Ministre initiateur en conseil, le Secrétaire Général du Gouvernement présente éventuellement les éléments soumis à l'arbitrage. Dès son adoption en Conseil des Ministres, le projet de loi est déposé par les soins du Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement au nom du Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, selon le cas. Le Premier ministre et le ministre chargé des relations avec le Parlement sont informés de ce dépôt. Le Gouvernement peut, avant d'adopter le texte soumis, décider d'un complément d'études ou de consultations pour enrichir le dispositif proposé. Dans ce cas, le Secrétaire Général du Gouvernement, en liaison avec les départements ministériels concernés, diligente la procédure tendant à concrétiser la décision du Gouvernement. Ces procédures, telles que développées ci-dessus, auxquelles sont soumises les lois, s'appliquent également aux lois organiques avec cependant quelques spécificités en ce qui concerne leur mode d'adoption et de contrôle. En effet, la Constitution a fixé, en son article 140, les matières réservées à la loi organique en soumettant l'adoption de celle-ci à la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation, ainsi qu'à un contrôle de conformité par la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation. Quant aux projets d'ordonnances qui constituent des textes législatifs, leurs règles d'élaboration et d'adoption diffèrent des règles constitutionnellement établies pour les projets de lois telles que rappelées ci-dessus. En effet, conformément aux dispositions de la Constitution, le Président de la République peut légiférer par ordonnance dans les cas suivants vacance de l'APN, durant les vacances parlementaires, état d'exception, non adoption par le Parlement dans les délais impartis de la loi de finances. A ce titre, le Secrétaire Général du Gouvernement saisi d'un projet d'ordonnance assume sa préparation dans le cadre des procédures établies du travail gouvernemental développé ci-dessus, sa maturation et sa publication au journal officiel après avis du Conseil d'Etat, son adoption en Conseil des ministres et sa signature par le Président de la République. Les ordonnances sont déposées par le Secrétaire Général du Gouvernement sur le bureau de l'APN pour approbation par le Parlement en ses deux chambres conformément aux dispositions constitutionnelles. 2-2 Des propositions de lois Lorsque le Gouvernement est saisi d'une proposition de loi émanant de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, selon le cas, le Secrétariat Général du Gouvernement en assure la diffusion et recueille les avis et observations des membres du Gouvernement. La position du Gouvernement arrêtée en Conseil des Ministres doit être communiquée à l'Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation, selon le cas, dans un délai n'excédant pas deux 2 mois conformément aux dispositions de l'article 24 alinéa 2 de la loi organique n°16-12 du 25 aout 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement. 2-3 De la promulgation des textes législatifs Une fois adopté par le Parlement, le texte est soumis à la signature du Président de la République. Cette promulgation doit intervenir en principe dans un délai de 30 jours à compter de la date de la remise du texte au Secrétariat Général du Gouvernement10 et la publication au journal officiel clôture le processus d'élaboration des textes législatifs. Cependant, le Président de la République peut demander une seconde lecture du texte soumis à promulgation dans les 30 jours qui suivent son adoption. Cette demande de révision peut intervenir lorsque notamment, le dispositif adopté par l'Assemblée se démarque de manière significative pour certaines de ses dispositions par rapport au projet du Gouvernement dont il remet en cause l'économie générale. L'initiative en la matière est souvent le fait du Gouvernement mais l'exercice de ce pouvoir relève de la sphère d'attributions du Président de la République. 2-4 De la préparation des projets de décrets Les projets de décrets sont préparés par les membres du Gouvernement dans les limites de leurs attributions respectives et dans le cadre du plan d'action du Gouvernement. Le Secrétaire Général du Gouvernement en contrôle la conformité et conduit les travaux de mise au point en association avec le ministre initiateur. On retrouve ici certains mécanismes d'adoption développés pour les textes législatifs sous la direction du Secrétariat Général du Gouvernement diffusions, recueils des avis et observations, réunions de coordination pour aboutir à une rédaction finale. La mouture finale ainsi élaborée est transmise au Secrétariat Général du Gouvernement pour un dernier examen avec l'ensemble des éléments du dossier, accompagnée d'une note de présentation à l'autorité compétente pour signature du Président de la République ou du Premier ministre, selon le cas. Dans tous les cas de figure, qu'il s'agisse de lois, d'ordonnances ou de règlements, les textes doivent obligatoirement être revêtus de la signature des autorités appelées à les signer préalablement à leur publication au journal officiel. 2-5 De la publication des textes au Journal Officiel La mise en application d'un texte est liée à sa publication qui a pour effet de le porter à la connaissance du public et de le rendre obligatoire. Le journal officiel constitue le point d'aboutissement et d'expression des données juridiques de la République, c'est pour cette raison que le Secrétariat Général du Gouvernement lui réserve une attention particulière. La centralisation au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement des textes à publier au Journal Officiel va plus loin; elle s'étend en effet à des textes et documents de toute nature, qu'ils relèvent de la compétence de Ministres ou d'autres autorités Cour Constitutionnelle, CNESE, Banque d'Algérie, Cour des Comptes etc.... De plus, la préparation du journal officiel dans la langue nationale et dans une traduction en langue française suppose un effort supplémentaire qui nécessite du Secrétariat Général du Gouvernement un temps plus long de traduction, de corrections tant linguistiques, juridiques que d'unification des termes de Droit. En moyenne deux numéros du Journal Officiel sont publiés chaque semaine. Matériellement, l'impression et la diffusion du journal officiel sont effectuées par l'imprimerie officielle, établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle du Secrétaire Général du Gouvernement, chargée entre autres de L'impression et la diffusion du Journal Officiel, L'impression des documents officiels des institutions de l'Etat, notamment, les documents relatifs aux élections, à l'état civil, à la fiscalité, etc... Elle réalise, également, dans le cadre de sa mission commerciale, l'impression de tous documents pour le compte de tiers. 3- Du rôle de conseil juridique Outre ses fonctions d'étude, de contrôle de conformité ou de régularité, tant sur la forme que sur le fond, des textes juridiques de l'Etat, le Secrétariat Général du Gouvernement est parfois appelé à se prononcer ou à donner son avis motivé sur toute question juridique qui entrave la concrétisation d'une action ou que peuvent être amenés à lui poser le Président de la République ou le Premier ministre. Son avis peut concerner un arbitrage de droit, la meilleure manière de mettre en oeuvre une loi, un décret ou un arrêté ou alors une réponse à des interprétations divergentes de textes. Deuxièmement DE L'EVALUATION ET DES PERSPECTIVES DES ACTIVITES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Tenter de circonscrire l'action du Secrétariat Général du Gouvernement ou de définir les perspectives de son évolution constitue un exercice difficile dans la mesure où son bilan et ses perspectives sont ceux de l'Etat algérien et de son administration. Toutefois, certains aspects peuvent permettre de caractériser et d'apprécier son apport et le sens de son évolution. 1- Au plan institutionnel Au plan institutionnel, le Secrétariat Général du Gouvernement assure des missions différentes mais complémentaires. Il est avant tout Secrétariat Général du Gouvernement et assume, à ce titre, toutes les missions de concertation, de relations gouvernementales interministérielles ou avec le Parlement, de synthèse et de coordination. Le partage constitutionnel des compétences Président de la République, Premier ministre, Parlement ne peut que conforter le rattachement du Secrétariat Général du Gouvernement à la Présidence de la République et maintenir son rôle. Il est ensuite, bureau d'études dans la mesure où de nombreux travaux requièrent son analyse, son évaluation, voire même parfois ses propositions. La spécialisation des secteurs d'étude favorise souvent cette capacité d'étude selon les besoins. Cette possibilité demeure, toutefois, assez ponctuelle dans la mesure où elle ne concerne que des éléments ne relevant pas des compétences ministérielles. En outre, une dimension essentielle de la mission du Secrétariat Général du Gouvernement concourant au renforcement de l'Etat de droit mérite d'être valorisée. Il s'agit des publications et de la diffusion de la législation et de la réglementation et d'une manière générale de la documentation officielle. La vulgarisation de la culture juridique devrait constituer pour l'avenir l'une des priorités du Secrétariat Général du Gouvernement à travers la création éventuelle d'un centre national de documentation et d'information juridique sous tutelle du Secrétaire Général du Gouvernement. En effet, la création d'une structure spécialisée dans ce domaine permettra de valoriser et d'exploiter le potentiel de textes et de documentation juridiques dont l'importance et le volume nécessite une organisation, une gestion et un archivage selon des critères normatifs. Par ailleurs, l'informatisation de toute la législation sous forme d'une banque de données facilitera la recherche et l'exploitation optimale de la documentation juridique. Ce centre contribuera, de par son ouverture au grand public, au rapprochement de l'Etat et du citoyen à travers la mise à la disposition des administrés, les lois et règlements que nul, en principe, n'est censé ignorer. Enfin, le Secrétariat Général du Gouvernement joue de plus en plus le rôle d'un véritable Conseiller juridique du Gouvernement puisque son activité de contrôle le conduit à émettre des avis visant à refuser ou à entériner des règles de droit ou des mécanismes juridiques. Cette compétence qui est exercée pour le compte du Président de la République, ou du Premier ministre, constitue l'un des axes d'évolution institutionnelle du Secrétariat Général du Gouvernement. 2- Au plan de l'élaboration des textes Le Secrétariat Général du Gouvernement, veille dans le cadre de la coordination juridique des activités du Gouvernement, à la mise en forme définitive des textes législatifs et réglementaires proposés par les départements ministériels avant de les soumettre à la signature des autorités habilitées ou de les transmettre, selon le cas, aux institutions d'adoption ou de contrôle Réunions du Gouvernement - Conseil des Ministres - Conseil d'Etat - Parlement - Cour Constitutionnelle. Le processus de concertation et de coordination de l'activité normative du Gouvernement se déroule en plusieurs étapes qui concourent dans leur finalité à assurer une large participation des membres du Gouvernement à l'élaboration des textes et à garantir l'harmonie et la cohérence des dispositifs juridiques à mettre en place. Dans ce cadre, le Secrétariat Général du Gouvernement reçoit les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les membres du gouvernement qu'il soumet pour étude préliminaire aux secteurs d'études spécialisés du pour vérifier au plan juridique, leur conformité et leur cohérence avec le cadre juridique en vigueur et les objectifs qu'ils sont censés réaliser. Les remarques et observations, s'il y a lieu, sont portées à la connaissance de l'autorité initiatrice pour leur prise en charge éventuelle. Le projet, soumis dans sa version initiale ou rectifié sur la base des observations préliminaires formulées par les services du est diffusé aux différents départements ministériels pour avis et observations à émettre tant sur le fond que sur la forme. Sont également rendus destinataires, systématiquement et pour l'ensemble des dispositifs proposés, les services de la Présidence de la République et ceux du Premier ministre. Les orientations et appréciations d'opportunité de ces hautes autorités sont déterminantes pour les suites à donner aux projets de textes. A la lumière des orientations reçues et des avis et observations émis, les services du organisent des réunions de travail regroupant les représentants des autorités initiatrices des textes et ceux des secteurs intéressés ou concernés directement par le dispositif. Il y a lieu de signaler que les représentants du Ministère des Finances et ceux de l'autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative et sont associés obligatoirement à ces réunions, en raison des implications en matière financière ou en dotation en moyens humains qu'impliquent souvent les dispositifs soumis. A l'issue des réunions de coordination lorsqu'un consensus est dégagé, le texte est soumis à la procédure d'adoption ou de signature par les instances ou les autorités habilitées. En cas de persistance de divergence, le texte est soumis par le Secrétaire Général du Gouvernement à la procédure d'arbitrage. Les avant-projets de lois et d'ordonnances adoptés en réunions du Gouvernement sont transmis au Conseil d'Etat par le Secrétaire Général du Gouvernement pour avis. Une fois rendu, ce dernier est transmis, par l'intermédiaire du Secrétaire Général du Gouvernement, au Ministre initiateur pour prise en charge des éléments de l'avis et mise en forme de la mouture définitive du projet de loi à soumettre au Conseil des Ministres11. Il importe de signaler que le Secrétaire Général du Gouvernement est tenu d'élaborer l'avis juridique préalable exigé par les institutions financières internationales pour permettre l'exécution des accords de prêt, de même qu'il est chargé de transmettre au Ministre des affaires étrangères les instruments de ratification des accords et conventions internationaux. Le Secrétaire Général du Gouvernement intervient dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement à travers le dépôt des projets de lois adoptés en Conseil des Ministres sur le bureau de l'APN ou du Conseil de la Nation, selon le cas. le suivi de l'examen du texte par les deux chambres du Parlement examen des rapports préliminaires et les amendements des députés. la présentation des textes législatifs adoptés par le Parlement au Président de la République en vue de leur promulgation après avis de la Cour Constitutionnelle, le cas échéant. Le Secrétaire Général du Gouvernement assure la publication des dispositifs régulièrement adoptés et signés au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Au delà de ces missions traditionnelles, les services du élaborent des études et concourent à l'examen des dossiers à caractère national ou sectoriel inscrits dans le cadre du plan d'action du Gouvernement. Concernant les activités du Secrétariat Général du Gouvernement, il convient de signaler que l'ensemble des réformes entrant dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action du Gouvernement adopté par l'Assemblée Populaire Nationale, ainsi que les programmes sectoriels élaborés pour son application se sont traduits par des mesures d'ordre institutionnel, réglementaire et technique nécessitant l'élaboration de textes législatifs et réglementaires dont la nature, le niveau, le fond et la forme diffèrent selon les secteurs et les activités envisagées. Sur le plan normatif, les réformes consistent à faciliter l'action normative du Gouvernement et à adapter les dispositifs législatifs et réglementaires à la nouvelle conjoncture politique, économique et sociale du pays. Les dispositifs juridiques découlant de l'application des décisions des Conseils des Ministres, des réunions du Gouvernement et des Conseils interministériels, visent notamment à assurer la poursuite des réformes dans les différents domaines dont renforcer les relations de coopération internationale dans les différents secteurs, faciliter la réforme de certains secteurs sensibles tels l'éducation, la justice, l'administration et les postes et technologies de l'information et de la communication, poursuivre les efforts destinés à encourager l'investissement étranger, notamment, dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, et des mines, renforcer l'action sociale de l'Etat en direction des différentes catégories de la société en proposant de nouvelles réformes concernant les enfants scolarisés, le logement social et la rénovation rurale, introduire des réformes en ce qui concerne l'attribution des logements, réorganiser les départements ministériels en vue d'une meilleure prise en charge de la mission de service public et des défis rencontrés par le pays dans divers domaines. L'activité normative intense du Secrétariat Général du Gouvernement est entravée par des insuffisances qui lui sont parfois endogènes mais le plus souvent exogènes dues essentiellement au manque, voire à l'absence de consultation et à l'insuffisance de l'encadrement en charge des activités juridiques dans les ministères. A titre d'exemple, le point de vue exprimé à travers la formule de facilité du type >, souvent reproduite dans les correspondances des ministères ne concorde pas toujours avec les positions exprimées par leurs représentants lors des réunions de coordination organisées pour la finalisation du texte par les services du Secrétariat Général du Gouvernement. Par ailleurs, il y a lieu de relever Les motifs avancés consistant à expliquer les dispositifs nouveaux par le souci d'adaptation du dispositif antérieur aux nouvelles données de l'économie nationale restent vagues et insuffisants. Cette approche, qui traduit une absence de maturation des projets de textes, conduit souvent à l'instabilité des normes juridiques. L'inexistence de mécanismes d'évaluation de l'efficacité et de la pertinence des textes intervenus ne permet pas l'identification sur le terrain des difficultés rencontrées dans leur mise en oeuvre. Malgré la nature des textes proposés et l'importance des domaines qu'ils régissent, les projets de modification sont souvent le résultat d'un effort sectoriel nécessairement partial et insuffisant. La lenteur dans la mise en oeuvre des textes fait en sorte que les projets de textes législatifs et réglementaires sont soumis généralement au moment de leur élaboration à une procédure d'urgence qui est expliquée par des contraintes internes ou externes. Mais dès leur adoption, le caractère d'urgence disparaît comme si la promulgation du texte constituait une finalité en ce cadre le Secrétariat Général du Gouvernement rappelle systématiquement aux secteurs concernés l'obligation d'initier les textes d'application y afférents. Le manque de diligence dans la mise en oeuvre du texte fait en sorte que le texte initial est modifié parfois avant même que les mesures qu'il édicte ne soient concrétisées, aux motifs que le dispositif retenu est soit dépassé, soit que son application s'avère difficile au vu de certains paramètres de la réalité socio-économiques qui n'ont pas été pris en compte au moment de la conception de la norme juridique. La représentation des ministères aux réunions de coordination tenues au Secrétariat Général du Gouvernement est souvent d'un niveau insuffisant ce qui ne permet pas l'expression claire et autorisée du ministère sur l'opportunité des textes examinés ou sur leur contenu. Les problèmes rencontrés lors de la conception et de l'élaboration des textes résultent de l'absence d'une analyse doctrinale ou d'une étude de droit comparé en rapport avec la législation et la réglementation projetées. Afin d'améliorer la qualité juridique des textes et de faciliter leur bonne compréhension par les administrations, il a paru nécessaire de rappeler, dans un document unique diffusé à tous les membres du Gouvernement, les principales règles qui doivent présider à leur élaboration, rédaction et à leur contrôle. Tel a été l'objet de la circulaire n°077/SGG/CAB/2000 du Secrétaire Général du Gouvernement en date du 02 février 2000 relative à la procédure d'élaboration et d'adoption des textes. 3- Au plan humain Le Secrétariat Général du Gouvernement a capitalisé un potentiel d'étude appréciable malgré une certaine instabilité. C'est pourquoi sa mission de contrôle légal et réglementaire gagnerait à être renforcée dans sa dimension de stabilité et de spécialisation pour permettre une plus grande maîtrise du droit en évolution permanente visant à régir des situations toujours plus complexes. Néanmoins, cette spécialisation des secteurs doit s'accompagner de mécanismes et procédures > permettant une harmonisation générale de la législation et de la réglementation tout en évitant, au plan interne, une étanchéité des secteurs. Au plan humain, le Secrétariat Général du Gouvernement gagnerait, en matière de fonctionnement, à être renforcé davantage en compétences avérées. 4- Au plan matériel Outre l'accomplissement normal des missions du Secrétariat Général du Gouvernement, l'informatisation constitue le bilan le plus important et l'axe d'évolution le plus certain. En effet, le Secrétariat Général du Gouvernement dispose d'une base de données juridiques complète et performante. Toutefois, l'utilisation et la valorisation de ce capital restent sujettes à amélioration. La base de données qui a été créée a pour finalité de répertorier, de ficher et d'exploiter tous les textes parus au journal officiel. Elle permet ainsi de trouver rapidement les références et dates de parution des textes et de connaître toutes les modifications qu'ils ont subis. Cette base de données utilisée pour les besoins propres du Secrétariat Général du Gouvernement a été mise à la disposition de tout utilisateur d'internet. La mise en place de > simulation pour déterminer les effets de modifications légales et réglementaires, la mise en place d'un réseau interne et l'installation d'un serveur pour la consultation externe sont les axes principaux d'évolution de la dimension informatique du Secrétariat Général du Gouvernement. Il convient aussi de noter que la documentation juridique constitue une condition de qualité à l'apport du Secrétariat Général du Gouvernement. A ce titre, il y a lieu de signaler que le fonds documentaire détenu par la bibliothèque centrale du Secrétariat Général du Gouvernement sise au palais du Gouvernement et par le service de documentation est assez ancien et dépassé. De nouvelles formules visant le recueil de l'information juridique et sa diffusion interne au Secrétariat Général du Gouvernement permettraient d'accroître la qualité et la pertinence des analyses. La mise en valeur de l'activité normative de l'Etat a confirmé la nécessité de la codification comme instrument et cadre privilégié de rassemblement et de mise à jour des textes juridiques. Cette codification, s'impose par ailleurs, à l'Etat comme un exercice de simplification de la consultation des textes afin de les rendre accessibles par leur ordonnancement, leur actualisation ou leur refonte. C'est ainsi que le Secrétariat Général du Gouvernement, soucieux de la mise à jour des lois nationales, a mis en oeuvre une politique pragmatique de codification. Dans ce cadre, une banque de données juridiques permettant la recherche et l'exploitation de l'ensemble des textes juridiques depuis l'indépendance a été réalisée. Grâce à cet outil, le Secrétariat Général du Gouvernement a pu réaliser la codification de plusieurs textes fondamentaux, notamment, les codes civil et pénal et les textes législatifs annexes, le code des collectivités territoriales commune et wilaya, le code du commerce, le code de la famille, le code de la nationalité algérienne, le code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, le code de justice militaire, le code de procédure civile et administrative, le code de procédure pénale, le code maritime, le code des douanes, le code des marchés publics et des délégations de service public, le code foncier, le code de procédures fiscales, le code des assurances, le code du service national, le code de l'information , le code électoral, le code des pensions militaires et le code des hydrocarbures. Il convient de préciser que ce travail ne constitue en fait qu'une simple > pour les besoins internes du Secrétariat Général du Gouvernement. L'objectif national, qui doit être visé dans ce domaine est la mise en place d'une codification > qui nécessite l'implication de tout le Gouvernement et des ministres individuellement, car cette opération requiert la mise en place d'une organisation, de procédures et de moyens financiers et matériels appropriés ainsi que d'une instrumentation juridique qui fait défaut actuellement, car la codification > nécessite pour la partie législative une validation parlementaire, et pour la partie réglementaire des procédures particulières pour leur mise en vigueur. Il ya lieu de relever qu'un recueil regroupant l'ensemble des conventions et accords ratifiés par l'Algérie depuis 1962 est réalisé par le Secrétariat Général du Gouvernement. Troisièmement DE L'ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT A l'instar d'autres pays ayant adopté le même schéma d'organisation en matière de coordination de l'activité gouvernementale et hormis les structures de soutien qui peuvent fonctionner selon les formes classiques, les missions dévolues au Secrétariat Général du Gouvernement sont prises en charge par un dispositif organisationnel souple qui lui permet de s'adapter en permanence aux exigences et contraintes de l'organisation du travail gouvernemental. Le Secrétaire Général du Gouvernement Dans l'exercice de ses attributions, le Secrétaire Général du Gouvernement est assisté, comme indiqué ci-dessus, de Chargés de mission, Directeurs d'études, Directeurs, Chargés d'études et de synthèse, Sous-directeurs, Chefs d'études. Ces collaborateurs sont répartis sur les structures suivantes Le cabinet Le Cabinet est chargé notamment d'assister le Secrétaire Général du Gouvernement dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, d'animer et de coordonner les activités des différentes structures du Secrétariat Général du Gouvernement. Les Secteurs d'études et services Les Secteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi de l'activité normative des départements ministériels et des institutions publiques sur les plans réglementaire et législatif Secteur Souveraineté compétent pour les textes initiés par La Présidence de la République, Le Secrétariat Général du Gouvernement, La Cour Constitutionnelle, La Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, L'Académie Algérienne de la Langue Arabe, Le Haut Conseil Islamique et les Conseils Nationaux, L'Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption, Les services du Premier ministre et les Ministères en charge de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et de la communauté nationale à l'étranger, de la Justice, de l'Intérieur et des Collectivités Locales et des relations avec le Parlement, La Cour des Comptes. Secteur Finances et Economie compétent pour les ministères chargés des secteurs suivants Finances, Energie et Mines, Commerce et promotion des exportations, Industrie, Transition Energétique et Energies Renouvelables, Numérisation et statistiques. et du Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up. Le Secteur est également compétent pour l'étude des textes relatifs aux Accords de prêts, Assurances et banques. Secteur Infrastructures de Base compétent pour les Ministères chargés des secteurs suivants Postes, Télécommunications, Technologies et Numérique, Agriculture et Développement Rural, Pêche et productions halieutiques, Ressources en Eau et sécurité hydrique, Transports, Travaux Publics. Secteur Services compétent pour les Ministères chargés des secteurs suivants Habitat , Urbanisme et Ville, Tourisme et artisanat, Environnement. Secteur Education et Culture compétent pour les Ministères chargés des secteurs suivants Education nationale, Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique, Culture et Arts, Communication, Formation et Enseignement Professionnels, Affaires Religieuses et Waqfs. Secteur Affaires Sociales compétent pour les Ministères chargés des secteurs suivants Travail, Emploi et Sécurité Sociale, Moudjahidine et Ayants droit, Jeunesse et Sports, Santé, Industrie Pharmaceutique, Solidarité Nationale , la Famille et la condition de la femme, Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la micro-entreprise. Direction du Journal Officiel La direction du Journal Officiel assume deux tâches essentielles La première consiste en la préparation des textes à soumettre à la signature du Président de la République ou du Premier ministre traduction, saisie, révision. La seconde consiste, une fois les textes signés, à préparer leur édition au Journal Officiel lequel est élaboré au plan technique par la direction du Journal Officiel avant d'être transmis pour impression à l'imprimerie officielle. Direction de la Codification et l'Information Juridique Cette direction a pour mission principale la gestion et l'actualisation d'une base de données juridiques en langues arabe et française de 1962 à ce jour. Elle est chargée, également, d'assumer la codification des textes fondamentaux pour être mis à la disposition des institutions et administrations publiques et des autres utilisateurs potentiels. Service des Nominations Il est chargé de formaliser les actes de nomination ou de fin de fonction concernant les cadres de l'Etat, en vue de leur signature par les autorités habilitées et publication au Journal Officiel. Service Informatique Ce service a pour principale mission l'informatisation des services du Secrétariat Général du Gouvernement et la mise en place d'une base de données des textes juridiques. La base de données est utilisée aussi bien par les structures du Secrétariat Général du Gouvernement que par les administrations et institutions publiques et autres utilisateurs à travers la connexion sur le réseau Internet, sur le site Ce service est également chargé d'éditer sur CD ROM la collection des Journaux Officiels en langues arabe et française. Direction de l'Administration Générale Cette direction, organisée en deux sous-directions sous-direction des Finances et des moyens - sous-direction du personnel, prend en charge la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du Secrétariat Général du Gouvernement en vue de fournir le soutien logistique et assurer les meilleures conditions de travail pour l'ensemble des structures et organes du Secrétariat Général du Gouvernement. Service des Archives Le service des archives a pour tâche principale le classement et la conservation des dossiers et documents produits par le Secrétariat Général du Gouvernement. A cette activité s'ajoute la gestion d'un certain nombre de fichiers dont fichier de la carrière des cadres supérieurs de l'Etat, fichier des structures et organes des administrations centrales, fichier des établissements publics, fichier de l'administration locale, fichier des mouvements diplomatiques et judiciaires. Bibliothèque Centrale Elle est chargée de la gestion du fonds documentaire du Secrétariat Général du Gouvernement. Ce fonds est mis à la disposition des départements ministériels, des institutions, des universités et des chercheurs. Imprimerie officielle Le Secrétaire Général du Gouvernement dispose, en outre, de l'Imprimerie Officielle12, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous sa tutelle, chargée d'assurer L'impression et la diffusion du Journal Officiel, L'impression des documents officiels des institutions de l'Etat13. Elle réalise également dans le cadre de sa mission commerciale, l'impression de tous documents pour le compte de tiers ainsi que la reproduction et la commercialisation des CD ROM élaborés par le service informatique du Secrétariat Général du Gouvernement. TEXTES ET CIRCULAIRES RELATIFS A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Décret présidentiel n°20-07 du 4 Joumada Ethania 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l'organisation des services de la Présidence de la République Articles 5, 7 et 8. Décret présidentiel n°03-189 du 26 safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l'imprimerie officielle. Décision du 25 juillet 2001, définissant les structures du Secrétariat Général du Gouvernement et fixant leurs missions. Circulaire relative à l'élaboration et l'adoption des projets de textes législatifs ou réglementaires. 1 Création du Secrétariat Général du Gouvernement par décret n° 77-74 du 23 avril 1977 n° 37. 2 Nomination du premier Secrétaire Général du Gouvernement M. Mohamed BEDJAOUI par décret du 23 novembre 1962. 3 Suppression du Secrétariat Général du Gouvernement de l’organigramme de la Présidence du Conseil par décret n° 64-349 du 5 décembre 1964. 4 Décret du 9 février 1966 nommant M. Abdelkader HADJALI à la fonction de Secrétaire Général du Gouvernement n° 14 de 1966 5 Décret présidentiel n° 89-169 du 03/09/1989 déterminant les services de la Présidence de la République n° 37. 6 Décret présidentiel n° 90-321 du 17/10/1990 déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation. Modifié et complété Décret présidentiel n°92-45 n° 11 et Décret présidentiel n° 92-406 n° 81. 7 Décret présidentiel n° 94-132 du 29/5/1994 déterminant les organes et structures internes de la Présidence de la République n° 39. 8 Décret présidentiel n° 20-07 du 25 juillet 2020, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République n° 5. 9 La mise en place du Conseil d’Etat impose une approche différente quant à l’examen de la conformité des projets de lois. Il appartiendra au Secrétaire Général du Gouvernement d’assurer, au nom du Gouvernement, la saisine du Conseil d’Etat pour solliciter son avis. 10 Article 144 de la Constitution. 11 Le ministre initiateur n’est pas obligatoirement tenu de prendre en charge toutes les observations émises par le Conseil d’Etat. Toutefois, il lui appartient de justifier la non prise en charge des éléments de l’avis pour éclairer le Conseil des Ministres. 12 Décret présidentiel n° 03-189 du 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie Officiel n° 30. 13 L’Imprimerie Officielle est largement sollicitée, sinon exclusivement, pour l’impression des documents en rapport avec les élections, ainsi que pour les documents officiels entrant dans le cadre de l’activité du Président de la République.

Selon des archives déclassifiées publiées lundi par Mediapart, le massacre du 17 octobre 1961 de plusieurs dizaines d'Algériens avait été rapporté au chef de l'État, Charles de Gaulle. Le président de la République avait alors fait part de son indignation et souhaité faire la lumière, tout en maintenant en poste le préfet Maurice Papon et les ministres responsables. Soixante ans après les faits, des archives publiées lundi 6 juin par le site Mediapart éclairent sous un nouveau jour le massacre du 17 octobre 1961 et les connaissances du chef de l'État de l'époque, Charles de Gaulle, à ce que la guerre d'Algérie touchait à sa fin, une manifestation de Français musulmans d'Algérie FMA avait été violemment réprimée à Paris. Pendant plusieurs décennies, le bilan officiel a été de trois morts. Aujourd'hui, il est établi à au moins 48 morts pour cette seule nuit d'octobre, même si pour nombre d'historiens, il dépasse largement la centaine."Grâce à des ouvertures toutes récentes, bien que partielles, des archives sur la guerre d'Algérie, on a pu avoir accès à un certain nombres de documents issus de la présidence De Gaulle, qui montre que le chef de l'État de l'époque a tout su, et très vite, du crime, c'est-à-dire de la participation de la police dans ce qu'on peut appeler un crime d'État et de l'ampleur de la tragédie", explique le journaliste de Mediapart Fabrice Arfi, invité sur l'antenne de France 24.>> À relire, notre webdocumentaire 17 octobre 1961, un massacre d'Algériens au cœur de ParisDans les archives déclassifiées, Mediapart a ainsi retrouvé une note datée du 28 octobre 1961, rédigée par le conseiller du général de Gaulle pour les affaires algériennes, Bernard Tricot. Il indique au président de la République qu'"il y aurait 54 morts". "Les uns auraient été noyés, les autres étranglés, d'autres encore abattus par balles. Les instructions judiciaires ont été ouvertes. Il est malheureusement probable que ces enquêtes pourront aboutir à mettre en cause certains fonctionnaires de police", explique le haut une seconde note, datée du 6 novembre 1961, Bernard Tricot expose à Charles de Gaulle une "question d'ordre gouvernemental" "savoir si on se bornera à laisser les affaires suivre leur cours, auquel cas il est probable qu'elles s'enliseront, ou si le ministre de la Justice [Bernard Chenot, NDLR] ainsi que le ministre de l'Intérieur [Roger Frey, NDLR] doivent faire savoir aux magistrats et officiers de la police judiciaire compétente que le gouvernement tient à ce que la lumière soit faite". Le conseiller du général de Gaulle poursuit "Il importe beaucoup, semble-t-il, que le gouvernement prenne dans cette affaire une position qui, tout en cherchant à éviter le plus possible le scandale, montre à tous les intéressés que certaines choses ne doivent pas être faites et qu'on ne les laisse pas faire"."Le crime restera à jamais impuni"La note, retrouvée aux Archives nationales après sa déclassification en décembre dernier, porte la réponse manuscrite du général de Gaulle "il faut faire la lumière et poursuivre les coupables" et "il faut que le ministre de l'Intérieur prenne vis-à-vis de la police une attitude d''autorité', qu'il ne prend pas". Pour Fabrice Arfi, cette note "montre que le président de la République de l'époque a demandé à ce qu'on poursuive les coupables et que la lumière soit faite, allant même jusqu'à sermonner son ministre de l'Intérieur qui, selon le général de Gaulle, ne faisait pas preuve assez d'autorité vis-à-vis des dérives de la police"."Pourtant il ne se passera rien, le crime restera à jamais impuni", précise le journaliste. Aucune procédure à l'encontre de policiers n'a ainsi été lancée. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont été confirmés dans leurs fonctions, de même que Maurice Papon, qui a toujours nié quelque violence policière. Ce dernier a été condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité, mais pour son rôle dans la déportation de juifs entre 1942 et si le général de Gaulle ne s'est jamais expliqué sur ce point, Fabrice Arfi estime, d'après les historiens qu'il a consulté, que le président "était en réalité relativement politiquement faible au sein de sa propre majorité, notamment face à un Premier ministre, Michel Debré, à qui il devait beaucoup pour son retour en 1958 en politique et qui incarnait une ligne très dure sur la question algérienne".Reconnaître un "crime d'État"À l'occasion d'une cérémonie pour le 60e anniversaire du massacre, la présidence française a reconnu en octobre 2021 pour la première fois que "près de 12 000 Algériens furent arrêtés et transférés dans des centres de tri au stade de Coubertin, au Palais des sports et dans d'autres lieux. Outre de nombreux blessés, plusieurs dizaines furent tués, leurs corps jetés dans la Seine". Emmanuel Macron avait dénoncé, dans un communiqué, des "crimes inexcusables" commis "sous l'autorité de Maurice Papon".Mais les manifestants, témoins du drame, familles de victimes, associations ou encore historiens réclament encore la reconnaissance d'un "crime raciste" et d'un "crime d'État". Présente le 17 octobre 1961, Djamila Amrane se bat depuis des années pour que ce massacre "entre dans l'Histoire de France". "Cela ne s'est pas passé à Alger, cela s'est passé à Paris", insiste-t-elle auprès de France 24. "Il faut que la France reconnaisse qu'il y a eu un massacre sur des gens qui manifestaient pacifiquement."Malgré tout, elle note que la mise en lumière de cet épisode sombre s'est améliorée et elle se félicite de la découverte de ces nouvelles archives. "L'an dernier, pour la première fois, un préfet et un président sont allés sur les quais de Seine pour l'anniversaire. Cela commence à se savoir que ces personnes ont été massacrées et que pour certaines on ne s'est même pas ce qu'elles sont devenues. Cela ne peut pas rester dans l'oubli".Avec AFP

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SIDER 7e — Constantine. AUDUREAU. .. 8° — Boulev. Carnot, 25, Alger. 2° Délégation des Contribuables non Colons Département d'Alger MM. LEFEBVRE. ... lre Cire. Rue de la Liberté, 4, Alger. DE REDON ... 2e — Boulevard Carnot, 27, Alger. BENOIT 3e — Arba. BERARD 4e — Blida. X 5e — RICCI 6e — Blida. ROBERT J. . 7e — Orléansville. VÉROLA 8e — Place d'Isly, 2. Département d'Or an GIRAUD*. lre Cire. Rue Dumont-d'Urville, 2, Alger. PETIT 2e — Mascara. BORIES 3e — Mostaganem. — 5 — Hue 49 — Bd Bon-Accueil, 28, Alger. DURET 5e — Oran. DESCOURS 6e — Saint-Denis-du-Sig. LISBONNE 7e — Sidi-bel-Abbès. TÉDESÇHI 8e — Rue d'Isly, 33, Alger. Département de Constantine CUTTOLI lre Cire. Batna DE CERNER .. 2e — Bône. GALLE 3S — Bougie. MORINAUD ... 4e — Constantine. JÔLY 5e — Guelma. PICOT 6e — Constantine. PASSERIEU... 78 — Philippeville. GAUTHIER ... 8e — Sétif. 3° Délégation des Contribuables indigènes Section Arabe Département d'Alger > MM. SAÏAH MOHAMMED BEN HENNI lre Cire, Orléansville. BEN SIAM MOHAMMED 2e Cire, Hussein-Dey. BEN BOUALI EL HADJ 3e Cire, Orléansville. Département d'Or an BBNCHÊNANE MOHAMMED OULD KADDOUR lre Cire., Mascara. ALI MAHIEDDINE 2e Cire, Oran. rue Wagram, 28. BELBACHIR MAZARI OULD MOULEY ALI 3e Cire, Sebdou. — 6 — Département de Çonstantine SIHILI TAÏEB BEN BELKACEM lre Cire, Jemmapes. LEFGOUN MOHAMMED BEN EL HASSEN 2P Cire, Çonstantine. BENHABILÈS AMOR 3e Cire, Chevreul, commune mixte de Takitount. Division d'Alger Si MOHAMMED BEN AHMED BEN DIF, Bon-Saâda. MOHAMMED TAÏEB BEN NADIR, Bou-Saâda. Division d'Or an YAHIA OULD BEL ABBÈS, El-Aricha. SAHRAOUI BEN MOHAMMED, Trézel. Division de Çonstantine Si MOHAMMED BEL HADJ BEN GANA, Barika. Si ALI BEY BEN MIHOUB BEN CHENNOUF, Khenchela. Section Kabyle Département d'AIger MM. ARESKI MEZIAN BEN ARESKI lreCire, Azazga. YAHIAOUI MOHAMMED BEN SAÏD 2e Cire, Fort-National. Si SALAH SI AHMED BEN MOHAMMED 3e Cire, TiziOuzou. AIT SALEM BEN AMAR 4P Cire, Tizi-Ouzou. Département de Çonstantine BEN ALI CHÉRIF AHMED BEN ABDERRAHMANE lre Cire, Akbou. OURABAH ABDERRAHMANE 2e Cire, Oued-Amizour. _ 7 — ARRÊTÉ Le gouverneur général de l'Algérie, Vu l'article 10 du décret du 23 août 1898 sur les délégations financières algériennes, ARRÊTE Article 1er. — Les trois délégations financières algériennes sont convoquées à Alger, en session ordinaire, le jeudi 14 mai, à trois heures de l'aprèsmidi. l'aprèsmidi. Article 2. — La session de chaque délégation s'ouvrira le même jour. Article 3. — Le secrétaire général du gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le 22 avril 1914. Le Gouverneur général, Charles LUTAUD- — 8 .— Suite donnée aux voeux émis par la délégation des colons dans la session de 1913 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Voeu tendant à ce que les commandes d'imprimés administratifs soient fentes dans la plus large proportion au profil de l'industrie algérienne page 721. Service des postes et des télégraphes M. le ministre des finances, à qui la question a été soumise, a répondu qu'après examen fait de concert avec M. le ministre de l'intérieur, il n'a pas paru possible de renoncer en principe à la fourniture des imprimés du service algérien des postes et des télégraphes, par l'imprimerie nationale. Il a ajouté, toutefois, qu'afin de concilier dans toute la mesure équitable les divers intérêts en cause, il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'il soit fait appel au concours des imprimeurs algériens en cas d'urgence ou lorsqu'il en résulterait une économie notable et démontrée pour le budget spécial. Mais, dans ce dernier cas, il importerait, suivant lui, que les services algériens fissent connaître, au préalable, les conditions qu'ils ont obtenues de l'industrie locale de telle sorte qu'à prix égal, l'imprimerie nationale puisse revendiquer la commande. Voeu tendant à ce que l'Algérie prenne l'initiative d'accorder des avantages aux pères de familles nombreuses page 44. Les avantages à accorder aux pères de familles nombreuses sont à la fois d'ordre fiscal, social et national. Au point de vue fiscal, c'est surtout dans un sys- I;l — 9 — de as, ren ren DS e pèant pèant de tème d'impôt sur les revenus que les déductions et dégrèvements pour charges de famille peuvent être efficacement appliqués. La question se trouve ainsi liée, en grande partie, à une réforme du régime impositaire actuel. Au point de vue social et national, de nombreuses propositions ont été formulées. Une commission a été instituée dans la métropole, en vue d'examiner les mesures susceptibles d'être prises en faveur des chefs de familles nombreuses. L'administration estime qu'il y a lieu d'attendre les résultats des délibérations de cette commission, en vue d'examiner, le moment venu, la possibilité d'étendre à l'Algérie les résolutions qui auront été adoptées. ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE Voeu tendant à l'amélioration de la situation du personnel des préfectures page 586. Ce voeu a été soumis à l'examen de la commission chargée de l'étude de l'amélioration de la situation de l'ensemble du personnel des administrations algériennes. Voeu tendant à la création de classes en faveur des dactylographes des préfectures page 588. Ce voeu a été signalé à l'attention de MM. les préfets de qui relève exclusivement le personnel des dactylographes des préfectures, qui est rétribué sur les fonds du budget départemental. -';"''f ;,'.' ''''' '; .'!'}, _"-;. Mes 'les \et SISADMINISTRATION SISADMINISTRATION Voeu renouvelé tendant à l'érection du centre des Trois-Marabouts en commune de plein exercice page 89. Il ne pourrait être donné satisfaction à ce voeu — 10 — qu'en procédant au démembrement de la commune mixte d'Aïn-Temouchent et en rattachant les diverses parties de cette unité administrative aux communes de plein exercice limitrophes. Mais, ainsi qu'on l'a déjà fait connaître, la réalisation de cette mesure aurait pour conséquence de faire passer sous le régime de droit commun une superficie de 43,963 hectares, habitée par 8,000 indigènes, ce qui est contraire aux instructions ministérielles interdisant lincorporation aux communes de plein exercice de territoires indigènes où l'élément colon est encore peu important. Voeu renouvelé tendant à l'érection du centre de Montgolfier en commune de plein exercice page 90. Par dépêche du 14 mai 1913, M. le préfet d'Oran a été autorisé à soumettre à l'instruction réglementaire le projet d'érection du centre de Montgolfier en commune de plein exercice. Voeu tendant à l'érection du centre de Fornaka en commune de plein exercice page 742 L'instruction du projet d'érection du centre de Fornaka en commune de plein exercice ne pourra être utilement reprise que lorsque l'aliénation de l'ancien domaine de l'Habra aura été définitivement réalisée. Mais, d'ores et déjà, le service des domaines a été invité à examiner la possibilité de créer, au moment de cette aliénation, des lots formés exclusivement de territoires compris entre le périmètre de Fornaka et l'oued Tinn, qui pourrait ultérieurement servir de limite naturelle à la future unité administrative. Voeu tendant à Vagrandissement de la commune de Khenchela page 735 Il n'est pas possible de donner satisfaction à ce — 11 — voeu. L'annexion de douars à la commune de plein exercice de Khenchela ne serait pas autorisée par le pouvoir central qui est hostile au rattachement aux communes de plein exercice de territoires où l'élément colonisateur n'a pas encore suffisamment pénétré. Il y a lieu de remarquer, d'ailleurs, que la commune de Khenchela dispose de ressources suffisantes pour assurer le fonctionnement normal des services municipaux. Voeu tendant au rattachement des communaux de Bëni-Yahi à la commune de Noisy-les-Bains page 719. À l'instruction. Voeu tendant à ce que la commune mixte d'AïnTemouchent d'AïnTemouchent supprimée et que les différentes parties de son territoire soient, ou érigées en communes de plein exercice ou incorporées à des communes déjà existantes page 599. L'administration ne peut que se référer aux explications explications données l'année dernière à la délégation délégation des colons à la suite d'un voeu tendant à l'érection du centre des Trois-Marahouts commune de plein exercice. Les études très approfondies auxquelles la question été soumise, tant de la part de la préfecture d'Oran que du gouvernement général démon. tré l'impossibilité de démembrer la commune mixte d'Aïn-Temouchent. Ce démembrement entraînerait, en effet, morcellement des douars compris cette circonscription administrative et leur partage entre les communes de plein exercice voisines qui embrassent une superficie de 92,000 hectares peuplée de 20,000 indigènes. Avec l'adjonction des territoires de la commune mixte, cette superficie se trouverait portée à — 12 — 180,000 hectares avec une population de 37,000 indigènes. Au point de vue de la sécurité des personnes et des biens il y a un intérêt évident à ce que des territoires aussi vastes et aussi peuplés restent rattachés à une commune mixte, la surveillance de l'administrateur étant beaucoup plus effective, en raison des moyens d'action dont il dispose, que celle d'un maire. Voeu tendant à l'assimilation du personnel des bureaux des communes mixtes à celui des commis de préfecture page 606. Ce voeu est soumis à la commission chargée d'examiner les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter à la situation des fonctionnaires et agents de l'administration algérienne. ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Voeu relatif a la création de bagnes et de colonies de relégués dans /'extrême-sud page 300. L'administration ne peut que maintenir l'avis qu'elle a formulé l'an dernier au sujet de cette question elle estime que la création de bagnes et de colonies de relégués dans l'extrême-sud ne pourra être examinée avec intérêt que lorsque le parlement, saisi de la proposition de loi Chautemps, Chautemps, aura statué sur le principe du maintien ou de la suppression de la transportation pénale. D'après les études auxquelles elle s'est livrée, il résulte que la construction bâtiments nécessiterait, nécessiterait, à seule, un sacrifice pécuniaire important, important, à six millions au moins. Bien entendu, cette indication est très approximative, et, pour préciser les conséquences financières du projet, il conviendrait, semble-t-il, de faire effectuer, sur place, une enquête approfondie sur les conditions dans lesquelles pourrait fonctionner la nouvelle organisation. — 13 AFFAIRES INDIGÈNES Voeu relatif à la participation des fonds de douars dans la construction des voies de communication page 94. L'administration ne peut que réitérer la réponse précédemment faite à ce voeu. Il appartient aux communes qui disposent de prestations pour les chemins vicinaux et ruraux, de faire face aux dépenses de construction des voies de communication reliant plusieurs sections communales. Il est impossible d'obliger les indigènes des douars, qui sont déjà astreints, comme les autres contribuables, aux prestations, à concourir une deuxième fois à l'aide de leurs fonds spéciaux à des dépenses de ce genre. Voeux tendant au maintien des pouvoirs disciplinaires des administrateurs de commune mixte page 201. Ces voeux ont été signalés en temps utile à l'attention de M. le ministre de l'intérieur. Depuis la chambre des députés a adopté un projet de loi, actuellement soumis au vote du sénat, qui réduit le nombre des infractions à l'indigénat dont pourront connaître les administrateurs des communes mixtes. Voeu de M. Lafon tendant à ce que les commissaires enquêteurs des enquêtes partielles, puissent rechercher les moyens d'accès sur les terres objet de l'enquête page 704. Des instructions très précises ont été adressées en vue de rappeler aux commissaires enquêteurs et plus particulièrement aux opérateurs chargés de l'établissement des plans, les règles actuellement 14 en vigueur sur la reconnaissance et le levé des chemins existants. Il leur est prescrit en outre de faire figurer sur les pièces de l'enquête, procès-verbal et plan le chemin ou les droits de passage qui auront fait l'objet d'une revendication formelle et explicite des intéressés, lorsque le lot à desservir est séparé de la voie publique par des terrains soumis comme ce lot à l'enquête partielle poursuivieVoeu poursuivieVoeu les enquêtes partielles page 858 Voir réponse aux plénières. Voeu de M. Bons, tendant à l'amélioration de toute urgence des enquêtes partielles en terrain arch et le retour, par les moyens légaux, à l'application pure et simple de la loi de 1873 complétant le sénatus-consulte de 1863 page 613. La procédure d'ensemble instituée par la loi du 26 juillet 1873 a été abrogée par la loi du 16 février 1897 qui, aux enquêtes globales effectuées d'office, substitue l'enquête individuelle facultative. La plupart des considérations qui ont amené le parlement à voter l'abrogation du système des procédures d'ensemble ont conservé toute leur valeur, et un projet de loi destiné à instituer un retour à l'ancienne législation aurait peu de chances d'aboutir. Au surplus, indépendamment des frais énormes que provoquerait la francisation globale et d'office de la propriété indigène, et qui entraîneraient le budget algérien dans une aventure très dangereuse, la conservation du statut successoral musulman vouerait la réforme à un échec certain. En ce qui concerne spécialement l'exécution des enquêtes arch que l'auteur du voeu exprime le désir de voir aboutir rapidement, l'administration espère, si les assemblées financières lui en donnent la possibilité matérielle, en réduire les délais dans des proportions très appréciables une année en moyenne. ! — 15 AFFAIRES MILITAIRES Allocation de primes d'arabe et de berbère aux officiers et sous-officiers du 19e corps page 715 Dans sa séance du 6 juin 1913, la délégation des colons avait adopté un voeu de M. Carrafang, tendant à l'attribution aux officiers des corps et services du 19e corps, versés dans la langue arabe et berbère, d'une prime allouée sur les mêmes bases que les primes accordées aux fonctionnaires civils. Le chef de service avait mis la question à l'étude de façon à déterminer les conséquences financières de la proposition et à préparer les demandes de crédits nécessaires en temps opportun. Par une dépêche en date du 27 décembre, le ministre de la guerre a fait connaître que son département préparait un projet de décret ayant pour objet d'instituer des primes en faveur des officiers et sous-officiers remplissant les conditions requises au point de vue de la connaissance complète de l'une ou l'autre langue. Dans ces conditions, il paraît inutile de prévoir l'allocation de primes sur le budget de la colonie. Le projet du ministre donne entière satisfaction au voeu des délégations. Voeu tendant à la distribution gratuite de cartouches aux sociétés de tir page 710. Le texte de ce voeu a été transmis à M. le ministre de la guerre qui, à la date du 18 décembre 1913, a répondu dans les termes suivants J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'allocation gratuite de 200 cartouches à chaque membre actif des S. A. G. d'Algérie, qui comptent actuellement environ membres, représente une dépense de x 200 x 0 fr. 12 = 360,000 fr. Or, la somme inscrite au projet de budget de 1914 au titre de la préparation militaire en Algérie, 16 n'est que de 62,200 francs correspondant aux allocations normales. Par suite, l'adoption de la mesure proposée par le gouverneur général aurait pour conséquence de grever le budget d'environ 300,000 francs. D'autre part, si cette proposition était prise en considération, il en résulterait probablement une démarche de l'Union des sociétés de tir de France, tendant à une allocation supplémentaire en faveur de ces sociétés. Quoi qu'il en soit, l'administration de la guerre ne pourrait être en mesure d'assurer la délivrance des cartouches demandées pour l'Algérie, que si la somme sus-visée 300,000 francs environ était mise à sa disposition. » AGRICULTURE Voeu tendant à accorder aux vétérinaires sanitaires, soit par la création d'un vaste syndicat interdépartemental, soit par tout autre moyen 1° Une amélioration notable de leur situation; 2° Un avancement au choix, à l'ancienneté; 3° La stabilité dans leurs fonctions ; 4° Le droit à l'obtention d'une retraite page 869 Il est dans les intentions de l'administration d'appeler les agents du service vétérinaire sanitaire à coopérer au service de l'élevage dont l'organisation est à l'étude. A ce titre, il sera possible d'apporter une amélioration à la situation de ces agents par l'allocation d'indemnités spéciales. Voeu tendant à obtenir de l'administration l'étude par une commission technique d'un programme d'ensemble pour l'amélioration du cheptel algérien, ainsi que de la transformation du service sanitaire actuellement existant en service d'éle- — 17 — vage colonial analogue à ceux de l'Asie el de l'Afrique française page 863. La question de la création d'un service d'élevage est envisagée par l'administration comme le complément indispensable de la réorganisation des services agricoles. Elle doit être soumise à une commission qui fonctionnera prochainement. Voeu tendant à ce que l'administration, par toutes mesures à sa disposition, encourage la production et l'élevage du bétail et que parmi ces mesures soit appliquée immédiatement celle consistant dans la création de syndicats d'élevage, création conseillée par les professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture, par les vétérinaires dans leur circonscription, chacun de ces fonctionnaires démontrant aux agriculteurs les dangers de la monoculture et les avantages certains, indiscutables de la production raisonnée, économique du bétail en général et plus particulièrement du boeuf et du mouton page 701. La réalisation de ce voeu sera examinée au moment de l'organisation du service de l'élevage, question qui doit être soumise à une commission spéciale. Voeu tendant à la destruction des campagnols page 710 L'institut Pasteur d'Algérie, qui pendant ces derniers temps a étudié, d'une façon toute spéciale, la question virus destiné à détruire les rongeurs, est arrivé à posséder deux races de virus B. Murium Danysz et B. tiphi spermophilorum Mereshkousky, qui donnent toute satisfaction. Le premier est actif en particulier contre les rats et même les rats d'égouts, le second est pathogène pour un certain nombre d'autres rongeurs, tels que les souris. L'institut Pasteur tient ces virus à la dis2 dis2 — 18 — position des administrations et des particuliers contre le remboursement du prix de revient 4 francs la bouteille de 900 grammes environ, soit 5 i'r. 75 avec l'emballage et' le port. D'après les indications fournies par l'institut Pasteur, le service sanitaire maritime emploie le B. Typhi murium dans le port d'Alger pour la destruction des rats d'égouts. Voeu tendant à favoriser le greffage des oliviers par l'allocation de primes pour le greffage des olivettes communales aux communes sans ressources page 583. L'administration est déjà entrée dans les vues de la délégation en accordant en 1913, pour greffage de leurs olivettes, des subventions aux communes ne disposant pas de ressources suffisantes. Voeu tendant à favoriser en Algérie, la production d'une orange tardive page 509. Le service botanique a reçu du consul de France à Murcie des greffes de l'oranger de Berna ». Ces greffes seront expérimentées par les soins de ce service qui publiera le moment venu le résultat de ses essais. CHEMINS DE FER Création d'un train de nuit entre Tiaret-Relizane Mostaganem et Oran page 57. La solution la plus économique et la plus rationnelle pour la création d'un train de nuit entre Oran-Tiaret et Tiaret-Oran consiste dans le prolongement sur Tiaret du train 89 qui arrive à Relizane à 23 h. 38 et sur Mostaganem du train 90 qui arrive a Relizane à 23 h. 33. Cette amélioration coûterait approximativement 19 pour le trains 89 Frs. pour le train 90 Soit-ensemble Le service du contrôle, d'accord avec l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat, estime que la création de ces trains de nuit n'est pas justifiée pour les raisons suivantes 1° Le mouvement des voyageurs entre les points extrêmes a atteint seulement en 1912, 8 par jour en moyenne soit -2,772 d'Oran sur Tiaret et 2,865 de Tiaret sur Oran; 2° Les relations sont plus rapides et moins coûteuses en empruntant la voie entre Oran et Relizane; en effet, un voyageur parti de Tiaret par train 90 prolongé arriverait à Oran, par train n° 2 à 8 h. 07, alors qu'il y serait déjà parvenu par train 9 à 6 h. 58, après s'être reposé 4 heures à Relizane. Inversement, le voyageur parti d'Oran pour Tiaret, arriverait à destination vers 4 h. 30, heure bien incommode au lieu de 9 h. 36 par voie Etat; 3° Le parcours toutes voies Etat est augmenté de 39 kilom. et le prix du vovage en 3e classe de 2 fr. 40. Création de trains express légers entre Oran et Mostaganem, Oran, Mascara et Saïda page 82 La nouvelle marche des trains donne satisfaction à ce voeu. Le train I rendu direct d'Oran à Saïda gagne 58 minutes sur le précédent horaire; le train 4 de Saïda à Oran, nouvellement créé, gagne 2 h. 10 sur l'horaire du train 14. Entre Oran et Mostaganem, le nouvel horaire accuse un gain de 50 minutes environ. — 20 — Voeux tendant 1° A la création de trains de nuit directs entre Oran-Tiaret et Tiaret-Oran; 2° A l'augmentation de la vitesse des trains entre Mostaganem et Tiaret; 3° A la délivrance de billets aller et retour de gare à gare sur tous les réseaux et de réseau à réseau, page 707. 1° La création de trains de nuit entre Oran-Tiaret et Tiaret-Oran n'a pas paru devoir être poursuivie, en raison de la dépense assez élevée qui en résulterait et de la faible fréquentation probable de ces trains. Une réponse plus complète a été donnée à propos du même voeu émis dans la séance du 19 mai 1913 ; 2 La nouvelle marche des trains donne satisfaction à ce voeu; elle prévoit deux trains dans chaque sens entre Oran et Mostaganem, avec un gain sur le précédent horaire de 50 minutes en moyenne. 3° Une décision gouvernementale a homologué des propositions communes présentées par les administrations de chemins de fer en vue de la délivrance de billets aller et retour de toute gare à toute gare des réseaux algériens d'intérêt général. Le voeu a ainsi reçu satisfaction. Voeu tendant à Vagrandissement de la gare de Sidibel-Abbès page 58 La compagnie a fait connaître qu'elle ne pourra procéder à cet agrandissement qu'après avoir obtenu le renouvellement du fonds pour travaux complémentaires qui est aujourd'hui presque épuisé. Une commission instituée par M. le gouverneur général étudie cette question. En attendant la compagnie a repris les pourparlers avec l'administration militaire pour obtenir la — 21 — cession d'une bande de terrain nécessaire à cet agrandissement Construction d'un abri à voyageurs à la gare de Sainte-Barbe-du-Tlélat pour le réseau de l'OuestAlgérien l'OuestAlgérien 67. La compagnie de l'Ouest-Algérien a fait connaître connaître son fonds pour travaux complémentaires étant presque épuisé, elle ne peut adresser des propositions propositions que pour l'exécution de travaux tout à fait urgents nécessaires à son exploitation. L'agrandissement de l'abri du Tlélat n'ayant pas ce caractère, il ne lui est pas possible de donner satisfaction au voeu émis. Elle estime d'ailleurs que cet abri sera inutile le jour, qu'elle espère prochain, où ses trains pourront leur parcours sans transbordement au Tlélat. Voeu tendant à ce qu'un passage intérieur libre mais surveillé, soit livré aux voyageurs et à ceux qui les accompagnent dans la traversée des voies et de l'Etat à Relizane page 75. Le passage demandé existe, mais l'administration l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat et la compagnie d'accord avec le service du contrôle, estiment qu'il doit être exclusivement réservé aux voyageurs munis de billets directs et aux portefaix qui les accompagnent. Cette mesure est conforme aux prescriptions de l'article 57 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, modifiée par le décret du 1er mars 1901, qui interdit d'une façon absolue de pénétrer, sans y être autorisé régulièrement, dans l'enceinte du chemin de fer, d'y circuler ou d'y stationner. La situation paraît d'ailleurs être très sensiblement améliorée par la mise en vigueur des nouvelles dispositions du tarif n° 102 qui permettront la délivrance de billets aller et retour de toute gare à toute gare des réseaux algériens d'intérêt général. — 22 — Voeu tendant à la création d'un pont à bascule à la gare de Laverdure page 85. En renouvelant ce voeu, la délégation a fait remarquer que le nombre d'expéditions serait sans doute plus élevé si la gare possédait une bascule et que beaucoup de transports faits par charrettes seraient confiés au chemin de fer, si la gare pouvait offrir au public les commodités que demanderait la région essentiellement forestière. La compagnie, après un nouvel examen de la question, a estimé que l'installation d'un pont à bascule à la gare de Laverdure serait sans influence sur le trafic de cette gare, les transports par charrettes étant trop onéreux pour que les commerçants de la région y aient recours. ! Le service du contrôle a partagé cette manière de voir. Le trafic de la gare de Laverdure a été de nouveau jugé insuffisant pour justifier dans cette gare l'installation d'un pont à bascule. Voeu tendant à ce que les passages à niveau soient barrés par une traverse horizontale peinte en blanc, se relevant au moyen d'un contre-poids p. 86. Les administrations ont été saisies de ce voeu; elles n'ont pas encore fait connaître leur réponse. Voeu tendant à la création à Tlemcen d'ateliers de réparation pour le matériel de la ligne de Tlemcen à Beni-Saf page 582. Il sera créé à Tlemcen un dépôt avec petit atelier pour les réparations courantes de la ligne. Quant aux grandes réparations, elles seront effectuées aux ateliers de Perrégaux. 23 - Voeu tendant à améliorer les installations de la gare de Descartes page 699. La compagnie de l'ouest-algérien a fait connaître que l'épuisement de son fonds pour travaux complémentaires ne lui permettait d'entreprendre que des travaux très urgents ou intéressant la sécurité, mais que l'amélioration des installations de la gare de Descartes serait examinée dès que sa demande de renouvellement du fonds pour travaux complémentaires aurait reçu une réponse favorable. Voeu tendant à ce que l'arrêt de Fornaka soit transformé en gare avec personnel permanent et que le train de 6 heures du matin allant sur Perrégaux et Oran et de 8 heures du soir venant d'Oran ' sur Perrégaux, s'arrêtent une minute à Fornaka page 727. Le trafic de l'arrêt de Fornaka a atteint seulement, en 1912, les chiffres ci-après Tonnage des marchandises, tonnes. Mouvement des voyageurs, Pour 1913, la comparaison des résultats des neuf premiers mois avec la période correspondante de 1912, fait ressortir une diminution de 87 tonnes de marchandises et une augmentation de 457 voyageurs. L'administration des chemins de fer algériens de l'Etat et le service du contrôle estiment que le trafic de cet arrêt est insuffisant pour justifier sa transformation en gare; cette modification n'aurait, d'ailleurs, pas pour effet d'augmenter le tonnage des expéditions. En effet, la plus grande partie des productions de la région, à l'exception des céréales, est déjà remise au chemin de fer; ces dernières sont transportées au port de Mostaganem, éloigné seulement de 25 kilomètres, par les intéressés eux-mêmes, avec leurs propres véhicules ou par des entrepreneurs de roulage à des prix moindres que ceux du — 24 — chemin de fer et qui défient toute concurrence. L'établissement d'une gare ne modifierait pas la situation. D'autre part, le mouvement des voyageurs 4 par jour en moyenne au départ a paru trop faible pour nécessiter l'arrêt des trains directs 1, 2 et 4; mais, l'administration réseau a prévu au dernier horaire, l'arrêt d'un nouveau train à 17 h. 38, venant d'Oran. Voeu tendant à la création de billets circulaires en Algérie page 64. Après examen de ce voeu en conférence par les administrations de chemins de fer d'intérêt général de la compagnie a adressé la réponse suivante à M. le gouverneur général Nous avons l'honneur de vous faire connaître que le système des billets circulaires n'a pas paru aux administrations algériennes de chemins de Page 311. Dans le budget de 1914, les crédits nécessaires ont été prévus pour la création de trois emplois d'inspecteur-adjoint, un dans chaque département, et de trois bureaux, l'un à Aumale, l'autre à Mostaganem, le troisième à Tiaret. Dans le budget de 1915, l'administration se propose de demander l'inscription de nouveaux crédits pour faire face à la création d'un inspecteur et d'un rédacteur dans le département d'Oran et 101 à l'ouverture de quatre bureaux à Médéa, Vialar, Aïn-Temouchent et Relizane. Ces mesures, qui répondent au voeu reproduit ci-dessus, renforceront beaucoup l'action du service de l'enregistrement et permettront notamment d'assurer d'une façon plus efficace la répression de la fraude. FORÊTS Voeu relatif au reboisement du massif du Djebel Ighlem page 444 Un arrêté gouvernemental en date du 15 mai 1913 a autorisé le service forestier à. poursuivre la constitution d'un périmètre de reboisement d'environ 400 hectares comprenant les boisements domaniaux, communaux et particuliers situés au lieu dit Djebel Ighlem, dans le bassin de l'Oued Saïda. Les enquêtes en vue de la déclaration d'utilité publique de ce périmètre se poursuivent actuellement et cette affaire est appelée à recevoir une prompte résolution. En attendant, des travaux ont été entrepris au cours de l'exercice dernier sur les parcelles domaniales et communales. Ils ont consisté dans le reboisement par semis ou plantations d'une surface d'environ 10 hectares. Les essences employées ont été le pin d'alep, le chêne vert et l'acacia. La dépense s'est élevée à 2,320 francs. Ces travaux vont être poursuivis cette année. Voeu tendant à renvoyer à la commission de révision des traitements, l'étude des modifications à apporter à la situation du personnel des eaux et forêts. Selon le désir exprimé par la délégation, la commission de revision des traitements a été saisie de l'étude des modifications à apporter à la situation du personnel des eaux et forêts. 102 — HABITATIONS A BON MARCHE Voeu tendant à ce que les sociétés d'habitations à bon marché soient subventionnées sur le produit des jeux page 694. Voir réponse aux colons. Voeu tendant à ce que l'administration examine avec, la plus grande bienveillance les questions intéressant les sociétés d'habitations à bon marché page 695. Voir réponse aux colons. Voeu tendant à ce que par voie d'échange, l'administration militaire abandonne les terrains qu'elle possède à proximité des villes pour gîtes d'étapes, champs de manoeuvres, bivouacs, etc. et que les terrains devenus ainsi disponibles, ainsi que ceux déclassés dans les termes de la loi du 14 janvier 1890 soient cédés par l'intermédiaire des communes, ou, directement, aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché, dans les conditions du décret du 2 août 1912 page 697. Voir réponse aux colons. IMPÔTS Voeu tendant à ce que l'administration fasse toute diligence pour que l'impôt sur la propriété non bâtie soit appliqué dès 1915 page 667. Les assemblées financières ont décidé que la contribution foncière des propriétés non bâties serait basée sur la valeur locative; elles ont voté, à cet effet, une décision actuellement soumise à l'examen du conseil d'Etat, en vue de son homologation par décret. Dès que ce décret aura été promulgué commenceront les opérations de réception des déclarations et — 103 — d'évaluation. Le rapport, distribué aux délégations, sur les travaux préparatoires les expériences effectués effectués 1913, contient toutes indications indications utiles la durée probable des travaux d'évaluation des propriétés non bâties. INSTRUCTION PUBLIQUE Voeu relatif subventions accordées aux départements et communes pour la construction d'écoles primaires page 173. A l'étude. Voeu relatif à l'orientation donner à renseignement des indigènes. La délégation des non colons s'est associée à la motion ci-après de M. Morinaud La délégation entend ne se prononcer sur la nouvelle orientation qu'il convient de donner après accord avec le métropolitain, à l'enseignement des indigènes que sur des propositions claires et nettes de l'administration et, en attendant les proposition elle maintient le statu-quo » page 280. Des projets relatifs l'enseignement des indigènes ayant été soumis gouvernement métropolitain, l'administration, d'accord avec l'autorité académique, et conformément au voeu de délégation estime qu'il y a lieu de maintenir le statuquo attendant que le gouvernement métropolitain ait fait connaître ses vues. JUSTICE Voeu tendant à la création d'une 2e chambre au tribunal de Blida page 699 Le projet de budget de 1915 comporte les crédits nécessaires à cette création à compter du janvier 1915. — 104 — POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Voeu tendant à la création d'un timbre poste algérien Voir réponse aux colons. Voeu tendant à la fourniture des imprimés des postes et télégraphes par l'industrie algérienne page 683. Voir réponse aux colons. Voeu tendant à créer dans la métropole des centres d'examen pour le recrutement du cadre colonial des postes et des télégraphes page 689. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude de concert avec l'administration métropolitaine. PROPRIÉTÉ INDIGÈNE Voeu de MM. Cuttoli, Ricci, Vérola, Morinaud . La délégation des non colons adopte la proposition faite par les commissions des départements de Constantine et d'Oran, demandant le retrait des prescriptions de la circulaire de M. le gouverneur général en date du 10 juillet 1911, relative à l'interdiction de l'entrée en jouissance des acheteurs. A condition 1° Que le prix de vente stipulé dans la promesse de vente ait été intégralement payé ; 2° Que la possession de l'acquéreur continue celle tout au moins annale du vendeur. » Les recommandations contenues dans la circulaire visée ci-contre résultent des dispositions mêmes de la loi du 16 février 1897. Le conseil d'Etat, dans son avis du 13 mars 1902, a fait ressortir d'un côté que si rien ne s'oppose à ce que les acquéreurs de terrain arch ou sabega prennent l'initiative d'une procédure d'enquête partielle, il doit être bien entendu que les effets —. 105 — utiles de leurs acquisitions restent subordonnés à la sanction du gouvernement général dans les conditions fixées par l'article 13 de la loi. Cette restriction s'impose, puisque c'est l'enquête partielle seule qui permet de reconnaître l'état réel de la possession, seul critérium de la vocation du détenteur au droit de possession. Il ne peut dès lors pas être question de tolérance en pareille matière l'administration risquerait, en procédant différemment, de sanctionner des droits inexistants ; de se voir frustrer de ses droits à la revendication des terres vacantes fréquemment usurpées; et de spolier les véritables ayants droit aux immeubles enquêtes, lesquels ne sont pas toujours les auteurs des contrats de vente invoqués par les acquéreurs; enfin, de faire naître des difficultés inextricables dans le cas de ventes multiples consenties par un même détenteur. Par ailleurs, les transactions intervenues doivent satisfaire à certaines conditions de moralité, l'administration se réservant le droit d'intervenir lorsqu'elle se trouve en présence de ce cas de spolialion ou de spéculation manifeste. Le conseil d'Etat, lui, a, à cet égard, reconnu le droit de refuser son homologation aux procédures se trouvant dans l'un de ces deux cas. Il est dès lors, légalement et pratiquement, impossible d'autoriser les requérants à faire acte de propriétaires en s'installant sur les terres acquises avant l'homologation de la procédure. Il y a lieu d'ajouter que les préoccupations dont s'inspire la motion ci-contre deviendront pour ainsi dire sans objet, le jour où l'administration disposera des moyens qu'elle demande aux délégations financières de lui fournir et qui lui permettront de liquider les procédures d'enquête dans les délais restreints. SÉCUPJTÉ Voeu demandant que l'administration tienne la main à ce que les polices des villes et villages de l'Algérie soient laissées à leur rôle de police mu- 106 nicipale et ne soient pas absorbées abusivement par toutes sortes de missions qui appartiennent à d'autres catégories de fonctionnaires et de magistrats page 72. L'attention de MM. les préfets a été tout particulièrement appelée sur cette question, afin que le personnel des polices municipales ne soit pas absorbé abusivement par toutes sortes de missions, sortant du cadre de ses attributions. M. le procureur général près la cour d'appel d'Alger saisi également du voeu dont il s'agit, a, d'autre part, adressé une circulaire dans le même sens à tous les substituts de son ressort. Il y a donc tout lieu d'espérer que les abus signalés ne se renouvelleront plus. Dans tous les cas, l'administration veillera à ce qu'il en soit ainsi dans l'avenir. Voeu tendant à ce que la gendarmerie soit mieux adaptée aux besoins réels de la sécurité en Algérie page 72. Bien qu'en Algérie, comme en France, la gendarmerie ait été instituée pour veiller à la sûreté publique et assurer le maintien de l'ordre, il y a lieu de considérer qu'elle est également chargée de certains services très importants, services prévus par des dispositions législatives et réglementaires auxquelles elle ne peut se soustraire. Aucune modification ne saurait donc être apportée au fonctionnement actuel de cette arme par l'administration de la colonie, et seuls les départements ministériels intéressés pourraient, après entente, élaborer un nouveau règlementLe règlementLe de l'état de choses actuel semble donc s'imposer, pour le moment du moins; il convient toutefois d'ajouter que la gendarmerie, grâce à ses chefs actuels, a reçu depuis quelque temps, une impulsion qui est de nature à la soustraire à certaines occupations en dehors de la mission de surveillance qui lui incombe au premier chef. 107 D'autre part, l'administration s'est préoccupée, dès l'année dernière, de faire reconduire en chemin de fer, par les convois hebdomadaires, les détenus administratifs^ qui étaient auparavant conduits de brigade en brigade. Cette mesure a eu pour effet immédiat en soulageant considérablement le service des brigades, de leur permettre de porter leur action sur d'autres objets et de multiplier, notamment, les tournées en pays indigène. Voeu tendant à la création d'une brigade mobile de sûreté à Khenchela page 72 Voir réponse aux colons. SERVICES MARITIMES POSTAUX Voeu tendant à ce que les paquebots de la ligne Alger-Marseille et vice-versa fassent escale à Ajaccio tous les quinze jours page 18. Ce voeu a été transmis à M. le sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande qui a fait connaître qu'aux termes de l'article 4 du cahier des charges concernant l'exécution des service maritimes postaux entre la métropole et la Corse, l'Etat s'est interdit la faculté de subventionner tout service particulier partant d'un port français sur les parcours concédés et que, dans ces conditions, il n'était pas possible de donner suite au voeu émis. Voeu tendant à faire ajouter au cahier des charges de la prochaine adjudication des service maritimes postaux entre la France et l'Algérie une ligne hebdomadaire Nice-Alger avec escale à Ajaccio tous les quinze jours page 703. Ce voeu a été transmis à M. le sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande. 108 SERVICE PÉNITENTIAIRE Voeu tendant à l'établissement d'une route carossable de Saïda à Beni-Ounif page 317 Les travaux de mise en état, de Saïda à BeniOunif, d'une voie de communication accessible aux voitures et aux automobiles se poursuivent, depuis 1912, pour la partie de cette route comprise dans -les territoires du sud du Kreider à Beni-Ounif. L'opération est exécutée par les communes mixtes de Méchéria et d'Aïn-Sefra avec l'appui financier du budget des territoires du sud. La route est ouverte actuellement jusqu'à AïnSefra mais les automobiles ne peuvent pas faire plus de vingt kilomètres à l'heure à partir de Mékalis. Les travaux se continuent au sud d'AïnSefra vers Beni-Ounif et seront probablement achevés dans le courant de 1914. TRAVAUX PUBLICS Voeu tendant à ce que l'administration prenne des mesures pour préserver Maison-Carrée des inondations. M. l'inspecteur général des ponts et chaussées vient de terminer l'examen des différentes solutions proposées par les ingénieurs. Ses conclusions seront soumises dans une note détaillée aux délégations financières. Voeu tendant à l'application aux routes nationales de la colonie du principe des subventions industrielles pages 32-33. La délégation des non colons a exprimé le désir de voir insérer dans la prochaine loi de finances un article ainsi conçu En Algérie, les subventions industrielles qui — 109 — peuvent être exigées sur les chemins vicinaux sont applicables aux routes nationales. » Ce voeu a été transmis à M. le ministre des travaux publics. Voeu tendant à ce que les études relatives à l'établissement du barrage des Zardezas soient terminées d'urgence page 270. Une décision du 5 mars 1914 a ordonné la reprise de ces études; elle alloue un premier crédit de 15,000 fr. aux ingénieurs des ponts et chaussées de la circonscription de Philippeville pour leur permettre de faire procéder à l'observation des débits liquides et solides de la rivière et à des sondages sur l'emplacement que l'ouvrage projeté devra occuper. Voeu tendant à l'amélioration des indemnités allouées au personnel des ports de commerce en Algérie page 373. Conformément au désir exprimé par la délégation des non colons, ce voeu a été renvoyé à la commission chargée d'examiner les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter à la situation des fonctionnaires algériens. Voeu tendant à la couverture de l'Oued Toudman à Mascara page 446 Le conseil général d'Oran a proposé l'inscription de cet ouvrage dans le programme des travaux d'hydraulique agricole à doter sur les fonds du 3e emprunt colonial. En prévision de cette inscription, le service des ponts et chaussées a été chargé, par décision gouvernementale du 25 novembre 1913, d'établir un avant-projet des travaux permettant de déterminer la dépense avec une approximation suffisante. — 110 — Voeu tendant à ce que des sondages artésiens soient pratiqués dans les territoires de Sidi-Aïssa et Bou-Saâda page 709. A la suite d'études hydrologiques entreprises récemment sur les territoires de ces deux communes, un technicien du service de la carte géologique a conclu à la possihilité de trouver de l'eau ascendante dans la commune de Bou-Saâda et a indiqué les emplacements favorables à la réussite de forages à exécuter dans cette circonscription. En ce qui concerne la commune de Sidi-Aïssa, ses travaux l'ont amené au contraire à conclure à l'absence de nappes artésiennes dans les territoires de cette unité administrative. Quelques puits ordinaires pourraient cependant être creusés avec quelque chance de succès sur des points qui ont été indiqués à M. l'administrateur de Sidi-Aïssa. Les recherches d'eau dans ces régions présentent un intérêt primordial. Les travaux ne peuvent cependant être entrepris que par les communes intéressées. La colonie ne saurait intervenir, ainsi qu'elle l'a fait déjà, que par l'allocation de subventions et le prêt de ses appareils, voire même par la mise de ses agents à la disposition des municipalités. Voeu tendant à voir développer les recherches d'eau artésienes dans les Hauts Plateaux et dans les territoires du sud page 709. La colonie posède un certain nombre d'appareils de sondage qui sont mis à la disposition des particuliers qui en font la demande. Elle possède en outre un appareil puissant dont elle assure l'entretien. Cet appareil est mis en service chez les particuliers ou les communes qui en ont fait la demande avec engagement de rembourser le coût des travaux exécutés. En outre la colonie met à la disposition des collectivités qui lui en expriment le désir, des agents particulièrement versés dans les questions d'hydrologie. — 111 — Le rôle de l'administration coloniale doit se borner à ces mesures et les travaux de recherches ou de forage doivent être entrepris par les intéressés et à leurs frais. Des subventions pourront être allouées aux collectivités dont la situation financière ne permettrait pas d'effectuer les travaux nécessaires. Voeu tendant à l'application à l'Algérie, de la loi du 5 janvier 1912, sur l'autonomie des ports de commerce page 29. Comme on l'a déjà indiqué à la délégation, il ne sera possible de déterminer les conditions d'application de cette loi à l'Algérie que lorsque les règlements d'administration publique qui doivent intervenir pour en assurer l'exécution dans la métropole auront été rendus. La préparation de ces règlements n'est pas terminée. Voeu tendant à l'allocation aux gardes maritimes de primes pour constatation de délits ou contraventions de pêche page 399. Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 84 de la loi de finances du 13 avril 1898, les gardes maritimes reçoivent pour constatation de délits et contraventions de pêche, les mêmes primes que les autres agents de la surveillance des pêches. Voeu tendant à l'achèvement du chemin de Chemora à la gare d'Aïn-Yagout page 31 Le projet de construction de la voie ferrée d'AïnM'iila au Chelia paraissant devoir être abandonné, M. le préfet de Constantine a porté la question de l'achèvement du chemin de Chemora à la gare d'Aïn-Yagout, devant le conseil général de Constantine au cours de sa session d'octobre 1913. La délibération de cette assemblée n'a pas encore été remise au gouvernement général. 112 Suite donnée aux voeux émis par la délégation indigène section arabe dans la session de 1913 ADMINISTRATION COMMUNALE Voeu relatif à la fixation des traitements des gardes champêtres des douars-communes page 58 La dépense afférente aux traitements des gardes champêtres de douars, incombant uniquement aux communes, il ne pourrait y être pourvu légalement au moyen de subventions sur le budget de l'Algérie; d'autre part, l'augmentation de ces traitements ne pourrait être imposée obligatoirement aux communes. Afin de répondre, dans la mesure du possible, aux desiderata de la délégation, l'administration signale aux préfets des trois départements l'intérêt qu'il y aurait à obtenir des communes, au moment du vote des budgets communaux, un relèvement des traitements des gardes champêtres des douars, suivant un tarif sensiblement uniforme, et les prie d'intervenir dans ce sens auprès des municipalités et des administrateurs. Voeu tendant à l'amélioration de la situation des secrétaires et commis de commune mixte page 115. Voir réponse aux colons. Voeu de M. Sahraoui ben Mohammed, tendant à ce que les terres arch détenues par des étrangers à la tribu et classées dans le domaine de l'Etat à la suite des opérations d'application du Senatus Consulte dans la Commune Mixte du Djebel Nador, soient mises à la disposition des douars communes, qui pourront les louer; Le produit des locations serait employé à effec> effec> — 113 — tuer dès recherches d'eau, afin d'assurer l'alimentation des troupeaux. Les opérations d'application du Senatus Consulte n'ayant pas été encore homologuées dans les tribus tribus Djebel Nador, le classement des terres effectué par le commissaire délimitateur ne présente présente Un caractère définitif. Cependant la nécessité de créer des communes de vaste étendue dans la région du Djebel Nador n'a pas échappé à l'administration. C'est ainsi que dans la tribu des Sahari qui s'étend sur 79,000 hectares, les groupes communaux comprennent 24,000 hectares; la tribu dispose en outrede 31,000 hectares de terrains collectifs. " Dans la tribu des Oulad Zian Cheraga, les propositions du commissaire délimitateur adoptées par la commission administrative, tendent à constituer cinq groupes communaux d'une superficie de 31,235 hectares alors que l'ensemble de la tribu a une superficie de 44,749 hectares. Le douar Dehalsa comprenait 15,000 hectares de communaux et 11,000 hectares de terres collectives pour une superficie totale de 42,000 hectares. Ces indications montrent que l'administration > entre entièrement dans les vues de l'auteur du voeu. AFFAIRES INDIGÈNES Voeu tendant à la création d'une école professionnelle de tapis à Sétif page 115. La création de cette école qui apparaît, en principe, comme désirable est à l'étude. Toutefois, elle ne pourra être réalisée en 1914 en raison des créations urgentes déjà projetées pour cette année. Voeu tendant à admettre les adjoints indigènes au bénéfice du tarif réduit sur les chemins de fer page 87. A l'occasion d'un voeu analogue, formulé précé8 précé8 — 114 — déminent par la section kabyle des délégations financières, les compagnies de chemin de fer ont toutes opposé une fin de non recevoir à cette demande. Toutefois, la plupart d'entre elles paraissent disposées à examiner avec bienveillance les demandes spécialement motivées tendant à la délivrance de bons de réduction de demi tarif. AFFAIRES INDIGÈNES MILITAIRES Voeu tendant à la désignation par l'administration d'un conseiller général ou d'un délégué financier comme membre des commissions de recrutement pour les indigènes page 59. Aux termes de l'article 16 du décret du 3 février 1912, les désignations des notables indigènes faisant partie des commissions de tirage au sort sont prononcées par les préfets. Il semblait dès lors que l'examen du voeu rappelé ci-dessus revint à l'administration préfectorale et c'est pour cette raison que le bureau du Service militaire des indigènes » n'avait pas cru devoir préparer une réponse. Toutefois, ce service émet l'avis que rien ne s'oppose à ce que les notables indigènes des commissions de tirage au sort soient pris exclusivement parmi les élus musulmans de la colonie. ASSISTANCE Voeu renouvelé tendant à ce que tout musulman étranger nécessiteux qui se trouverait de passage dans les localités pourvues d'hôpitaux ou d'infirmeries indigènes et dont la santé nécessite des soins y soit admis sans formalité page 8. Le voeu a été renouvelé en spécifiant que l'admission des indigènes malades dans les hôpitaux devrait être effectuée d'office, les formalités d'usage n'étant remplies qu'après l'hospitalisation. — 115 — Il n'est pas possible que l'admission d'office ait lieu dans tous les cas- Mais actuellement — pour les indigènes comme pour les européens — l'entrée à l'hôpital ne comporte aucune formalité dans les cas d'urgence. Il y a lieu de s'en tenir à ces prescriptions pour éviter des abus. Voeu tendant à la création d'un bureau de bienfaisance musulman à Coléa page 47 Consulté à nouveau sur cette question, le conseil municipal de Coléa s'est prononcé contre la création d'un bureau de bienfaisance spécial aux indigènes, en raison de l'insuffisance des ressources qui pourraient être affectées au fonctionnement. CHEMINS DE FER Voeu tendant à la construction de la ligne de Bedeau à El-Aricha et Berguent page 69 Il appartient aux assemblées financières de donner à ce voeu la suite qu'il comporte en décidant si la construction de la ligne de Bedeau à Berguent doit être comprise dans le programme des chemins de fer du prochain emprunt. On fera remarquer seulement que d'El-Aricha à Berguent la ligne serait établie partie dans les territoires du Sud, partie en territoire marocain et que pour cette dernière section, la question se rattache à celle des chemins de fer marocains qui ne relève pas du gouvernement général. FORÊTS Voeux de MM. Mohammed ben Dif, ben Siam Mohammed et Mohammed Taïeb ben Nadir relatif au pacage des troupeaux des indigènes dans les terrains forestiers de la région de Bou-Saâda page 67. L'article 71 de la loi forestière algérienne du 21 — 116 — février 1903, ne permet pas de donner une suite favorable au voeu tel qu'il est exprimé. Il appartient à la collectivité des indigènes propriétaires de troupeaux de formuler une demande d'introduction de leurs moutons en forêt domaniale. Il y sera fait droit moyennant une légère redevance toutes les fois que cette introduction ne sera pas absolument contraire à la conservation des boisements. En cas d'événements calamiteux l'ouverture de la forêt au parcours sera accordée gratuitement et d'urgence. INSTRUCTION PUBLIQUE Voeu tendant à la création d'un emploi de mouderrès à Guelma et à Philippeville page 10 Voeu tendant à la création d'un emploi de mouderrès à Aumale page 60. La situation des crédits affectés à la rétribution des mouderrès ne permet pas de réaliser ces créations. Le relèvement de crédit de 16,260 francs dont la première moitié a été inscrite au budget de 1914 et le complément au projet de budget de 1915 suffit à peine à assurer le paiement aux mouderrès des traitements de 1,200 à 1,800 francs dont l'échelle a été adoptée par les délégations financières. Voeu tendant à la création de classes d'indigènes aux écoles de Thiersville et de Froha page 68. La création d'une classe d'indigènes annexée à l'école de Thiersville a été prononcée par arrêté du 15 septembre 1913 et le projet de construction de cette classe est à l'étude. Toute diligence sera faite pour hâter les travaux. En ce qui concerne Froha, l'école de ce centre étant une école mixte, il ne peut y être créé de classe annexée, mais l'autorité académique étudie la possibilité de créer une école spéciale pour les indigènes dans ce centre. 117 Voeu relatif à l'organisation d'une caravane annuelle composée des étudiants ayant obtenu le diplôme d'études supérieures de la médersa d'Alger page 69. Le budget de l'exercice 1914 ne comporte aucun crédit permettant de donner, cette année, satisfaction à ce voeu. Mais des propositions sont soumises aux délégations financières pour que, dans le budget de 1915. le libellé du chapitre 18 de la section IV oeuvres intéressant les indigènes soit modifié de façon à permettre l'imputation sur ce chapitre des frais de voyage des étudiants de la médersa d'Alger pourvus du diplôme d'études supérieures. Ceux-ci pourront ainsi être appelés à visiter les principales villes de France comme le font chaque année les élèves indigènes des écoles normales. Voeu relatif à la création d'une école indigène au douar Nesmoth, commune mixte de Cacherou page 148. Un projet a été présenté en vue de l'installation de cette école qui sera construite sur un terrain dont la commune mixte doit faire l'acquisition. Ce projet est actuellement soumis à l'examen de M. le recteur de l'académie d'Alger. JUSTICE ' Voeu tendant à l'extension de la compétence des cadis page 11 Le projet préparé en vue de réaliser cette réforme a dû être abandonné en présence des objections qu'il a soulevées tant de la part des assemblées élues et des membres du parlement que d'indigènes appartenant à diverses régions de l'Algérie. — 118 — Voeu tendant à la création d'un poste de juge suppléant chargé de l'instruction au tribunal de Mascara page 87. Le projet de budget de l'exercice 1915 comprend les crédits nécessaires à la "création d'un poste de juge suppléant au tribunal de Mascara. MONUMENTS HISTORIQUES Voeu tendant au classement parmi les monuments historiques de la mosquée de la place Nationale et de la mosquée d'Aïn-Beïda à Mascara page 57. A l'étude. SERVICES FINANCIERS Voeu tendant à ce que les gourbis faits de perches et de branchages, couverts de chaume et de diss soient exonérés de l'impôt foncier. D'après les dispositions qui régissent la contribution foncière des propriétés bâties, les seuls gourbis imposables sont ceux fixés au sol par une maçonnerie quelconque. Les gourbis faits exclusivement de perches et de branchages, couverts de diss ou de chaume, ne sont donc pas passibles de l'impôt et en fait, ils en sont affranchis. Si quelques-unes de ces constructions figurent cependant dans les rôles, c'est seulement par suite d'une erreur d'imposition dont les contribuables intéressés peuvent solliciter le redressement. — 119 — TRAVAUX PUBLICS Acquisition des deux appareils de sondage à grande profondeur pour recherches d'eau dans les Hauts-Plateaux Bou-Saâda et Sidi-Aïssa et dans le Hodna page 74. D'études auxquelles a procédé un technicien du service de la carte géologique, il résulte que des sondages exécutés dans les régions dont il s'agit, ne donneraient de résultat heureux que sur un nombre très restreint de points. Le nombre des forages à exécuter serait par suite relativement faible et la dépense d'acquisition des appareils fr. au moins serait hors de proportion avec les rendements qu'on pourrait en attendre. Dans ces conditions le voeu tendant à l'achat de deux appareils à grande profondeur, ne peut être accueilli favorablement; car il serait plus économique de recourir, pour l'exécution de sondages dans ces régions, à des entreprises privées plutôt qu'à l'achat d'appareils et a il recrutement d'équipes. La colonie possède d'ailleurs dans le département de Constantine un appareil remplissant les conditions demandées. Avec cet appareil on a exécuté dernièrement un sondage pour le compte de la ville de Batna, mais avant le début de cette entreprise, il est resté inutilisé pendant plus d'un an. En temps de chômage, le dit appareil pourra être employé- dans les régions mentionnées au voeu. Dans les deux cas, soit que l'on fasse appel à l'entreprise privée, soit que l'on se serve de l'appareil appartenant à la colonie, les collectivités intéressées pourront obtenir des subventions de la colonie dans les mêmes conditions que d'autres communes du département d'Alger. — 120 — Voeu relatif à la construction d'ouvrages d'art entre Bou-Saàda et Biskra {partie comprise entre BouSaâda et Aïn-Ben-Serour page 12. Le service vicinal du département d'Alger a procédé à la détermination du tracé du chemin de Bou-Saàda à Biskra entre Bou-Saâda et Aïn-BenSerour, soit sur 45 kil. environ. Il a fait notamment l'étude de leurs variantes sur 5 kil. à la sortie de Bou-Saàda en vue de faciliter la traversée de l'Oued, tout en respectant l'oasis. Les études poursuivies sans interruption pourront être terminées vers le commencement d'avril et Tavant-projet soumis aux enquêtes dans le courant de juin 1914. La construction des ouvrages d'art pourra ainsi être commencée vers le mois de septembre prochain si le service vicinal dispose de crédits suffisants. Voeu tendant à l'irrigation des terres du sud dans le département d'Alger et de Constantine voeu émis en 1912 page 13. Voeu tendant à l'exécution des travaux hydrauliques dans le Hodna oriental et occidental page 60. Il n'existe pas dans le sud du département d'Alger de nappe jaillissante permettant le forage de puits artésiens. Le forage de puits ordinaires ne donnerait pas de résultats satisfaisants et il est certain que la quantité d'eau qu'on en retirerait ne permettrait pas des irrigations étendues. Il en est de même dans le sud du département de Constantine. Les barrages-réservoirs seraient d'une utilité contestable, en raison de l'irrégularité des pluies. Seule, la construction de barrages-déversoirs pourrait être envisagée; encore appartient-il aux communes de signaler les points où l'attention du service hydraulique pourrait se porter. — 121 — L'exécution de travaux" hydrauliques, dans le sud des départements d'Alger et de Constantine, ou dans le Hodna oriental ou occidental rendrait, il est vrai, de grands services pour les cultures de ces régions. L'administration ne peut toutefois procéder à une étude aussi générale dont l'importance entraînerait des dépenses considérables. Il appartient surtout aux propriétaires intéressés de faire preuve d'initiative et de se constituer en syndicats, ayant pour but la construction et l'entretien des ouvrages reconnus nécessaires à la prospérité des cultures de ces régions. L'administration est toute disposée à aider ces groupements pour l'étude et pour l'exécution des projets dont la réalisation paraîtrait possible au point de vue technique en même temps qu'avantageuse au point de vue de la mise en valeur du sol. Voeu tendant à la rectification de la route nationale n° 8, aux abords de Bou-Saâda page 12. Le projet présenté par le service des ponts et chaussées en vue de cette rectification, comporte une dépense de 75,000 francs. Si ce projet n'est pas incorporé au programme du 3e emprunt, l'administration examinera la possibilité de la réaliser à l'aide des crédits inscrits annuellement au budget. 122 Suite donnée aux voeux émis par la délégation indigène section kabyle dans la session de 1913 ADMINISTRATION COMMUNALE Voeu tendant à ce que l'administration veuille bien réserver à l'avenir, en cas de vacance, les postes d'adjoint indigène de douars importants d'une commune mixte à ceux des adjonts indigènes en fonctions dont la part d'impôt est insuffisante page 4. Une circulaire du 13 avril 1905 a énuméré les douars qui devront être groupés sous l'autorité d'un même adjoint indigène, afin d'augmenter la part d'impôt des agents dont la rétribution est insuffisante. Cette opération a déjà été effectuée dans un grand nombre de douars et aussitôt que l'a permis la disparition de l'un des agents placés à leur tête. Une nouvelle circulaire, en date du 7 janvier 1913, a rappelé aux préfets le nom des sections dont le groupement n'a pas encore été réalisé et les a invités à formuler des propositions à cet effet, dès qu'une vacance viendra à se produire parmi les adjoints indigènes qui dirigent l'un de ces douars. Voeu tendant à ce que le personnel des bureaux de communes mixtes soit assimilé à celui des commis de préfecture et payé à Vende d'un fonds de concours institué au budget départemental, par les communes mixtes page 82. Ce voeu est soumis à la commission chargée d'examiner les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter à la situation des fonctionnaires et agents de la'dministration algérienne. ASSISTANCE PUBLIQUE Voeu tendant à la création, à Tizi-Ouzou, d'un bureau de bienfaisance musulman, dont le fonc- 123 tionnement serait assuré au moyen de contingents contingents par les communes de l'arrondissement l'arrondissement d'une subvention prélevée sur le budget de la colonie page 5. Les communes de l'arrondissement de Tizi-Ouzou Tizi-Ouzou été consultées sur l'opportunité de cette création et invitées à faire connaître dans quelles proportions elles pourraient, le cas échéant, contribuer à la dépense de fonctionnement du nouvel établissement. Sauf trois ou quatre municipalités disposées à voter des subventions, d'ailleurs peu élevées, toutes sont montrées hostiles à la réalisation du projet; elles ont fait ressortir que l'assistance était suffisamment assurée à l'aide du produit des fêtes eurs et qu'elles n'auraient aucun intérêt à la création d'un bureau de bienfaisance à Tizi-Ouzou. Un tel établissement n'aurait donc à compter, pour son fonctionnement, ni sur le concours financier des communes de l'arondissement, ni même sur celui de la commune de Tizi-Ouzou, dont le conseil municipal s'est prononcé contre la création dont il s'agit, par une délibération en date du 17 octobre 1913. Voeu relatif à la construction d'un pavillon et à la création d'un hospice pour vieillards et incurables de la population indigène au renouvellement à la literie de l'hôpital d'Akbou page 12. A l'instruction. CHEMINS DE FER Voeu tendant à Vagrandissement de la gare d'El-Kseur page 18 L'administration des chemins de fer algériens de l'Etat estime que les installations de la gare d'El-Kseur sont encore suffisantes pour répondre — 124 — aux besoins du trafic et au mouvement des voyageurs. Le service du contrôle partage cette manière de voir. Lorsque leur insuffisance aura été reconnue l'administration du réseau examinera les modifications qu'il sera nécessaire d'apporter à ces installations. Voeu tendant reclassement dans le réseau d'intérêt local de la ligne Alger-Blida page 59 Ce voeu, par la délégation à la commission des chemins de fer, a fait l'objet d'une décision conforme à l'assemblée plénière dans sa séance du 14 juin 1913. Voeu relatif aux complémentaires à exécuter sur les réseaux exploités les compagnies privées page 66. La question des travaux complémentaires exécuter exécuter les réseaux du P. L. M. et de l'Ouest Algérien est étudiée par une commission, qui n'a pas encore fait connaître le résultat ses travaux. Voeu tendant à ce que les personnel des études de la ligne de Sétif-Bougie ne soit pas licencié page 83. Ce voeu a été signalé à l'attention de M. préfet de Constatine à qui il appartient de donner à cette demande la suite dont elle est susceptible. CULTES Voeu renouvelé tendant à la réouverture de la Zaouïa de Sidi Mohammed ben Abderrahman, de Dra-el-Mizan page 6. L'administration ne peut que maintenir intégra- — 125 — lement la réponse déjà faite à ce voeu les deux années précédentes. La situation en considération de laquelle elle a dû donner cette réponse négative, n'a pas changé. Voeu renouvelé tendant à la réouverture de la zaouïa de Sidi-Ameur Ou Chérif commune d'Abbo page 65. Après une nouvelle étude de la question, il semble que cette réouverture puisse être autorisée à la condition qu'une surveillance active soit exercée sur la zaouïa. L'administration a donc décidé de donner satisfaction au voeu de la délégation. FORÊTS Voeu relatif aux autorisations de couper du bois dans les forêts de la Kabylie page 7 M. Arezki, qui ne conteste pas la nécessité des mesures prises par le service forestier en vue d'assurer le peuplement des forêts, a exprimé le désir que ce service, lorsqu'une demande de coupe de bois lui est présentée en temps utile, n'attende pas, pour l'examiner, la chute des neiges. L'administration a donné des instructions dans ce sens et la plupart des demandes ont obtenu satisfaction. Si quelques-unes ont été rejetées, c'est qu'elles concernaient des exploitations absolument incompatibles avec les boisements où les pétitionnaires désiraient que les délivrances fussent faites. INSTRUCTION PUBLIQUE Voeu renouvelé tendant à Vallocation à tous les maîtres et moniteurs indigènes exerçant dans les localités éloignées d'un centre, d'une indemnité de résidence égale à celle que touchent les maîtres français page 7. L'administration ne peut que maintenir la ré- — 126 — ponse déjà faite, l'année dernière, à ce voeu. L'égalité absolue des indemnités de résidence ne serait pas justifiée par les conditions d'existence dans lesquelles se trouvent l'une et l'autre catégories de maîtres mais le relèvement des indemnités de résidence des maîtres indigènes, reconnues comme souvent insuffisantes, est à l'étude. Voeu tendant à ce que le même programme soit appliqué aux européens et aux indigènes pour le certificat d'études primaires page 32. Il résulte des renseignements fournis par l'autorité académique, après une étude approfondie de la question, que les programmes suivis dans les écoles d'indigènes, spécialement adaptés aux aptitudes et aux tendances d'esprit des jeunes indigènes, ne pourraient pas être immédiatement remplacés par les programmes en usage dans les écoles françaises sans inconvénient pour les études. L'administration ne peut qu'adopter les conclusions de l'autorité académique et croit sage d'ajourner une réforme qui serait actuellement prématurée. Voeu tendant à ce que les enfants des professeurs des médersas bénéficient, dans les établissements d'enseignement secondaire, de la remise universitaire page 83. L'administration, d'accord avec l'autorité académique, a inscrit dans le projet de budget de 1915 un crédit destiné à accorder aux professeurs des médersas des allocations tenant lieu de remises universitaires. Voeu tendant à ce que le certificat d'études primaires primaires soit plus des indigènes désirant suivre suivre cours de législation algérienne page 84. L'administration, après consultation de l'autorité — 127 — académique, ne croit pas pouvoir donner une suite favorable à ce voeu pour les raisons suivantes ' En vertu des règlements en vigueur, les étudiants français candidats au certificat de législation algérienne sont tenus de justifier au moins de la possession du certificat d'études primaires supérieures. C'est par un réel privilège que les candidats indigènes ne se voient demander que le certificat d'études primaires élémentaires au titre français. On ne voit pas pour quelle raison ce privilège serait augmenté. Une telle mesure se justifierait d'autant moins que M. le ministre de l'instruction publique a conservé le droit d'accorder des dispenses de grades, en vue du certificat de législation algérienne, et que toutes les fois que des demandes de dispenses vraiment intéressantes ont été formulées par des indigènes, elles ont été appuyées d'un avis favorable par le conseil de la faculté et agréées par le ministre. JUSTICE Voeu tendant à la création d'un office d'interprète pour la langue kabyle près la justice de paix d'Alger page 8. M- le procureur général près la cour d'appel d'Alger saisi de cette question a fait parvenir la réponse suivante J'ai l'honneur de vous faire connaître que la réalisation de cette mesure ne me paraît pas opportune, en ce moment, bien qu'il soit incontestable que le nombre des justiciables kabyles en résidence à Alger soit considérable. Un projet de décret est en effet soumis à M. le garde des sceaux, pour le rétablissement du poste d'interprète près les justices de paix d'Alger, au sujet duquel les délégations ont voté un crédit. D'un autre côté, le conseil de gouvernement, lors de la discussion du projet de réorganisation — 128 — des interprètes judiciaires a émis l'avis que le service de l'interprétariat près les justices de paix pourrait être assuré par l'interprète près le tribunal civil. Dans ces conditions, dans l'un ou l'autre cas, l'interprète qui sera chargé du service près les justices de paix d'Alger, sera mis en demeure de s'adjoindre un auxiliaire capable d'interpréter la langue kabyle. » TRAVAUX HYDRAULIQUES Voeu tendant à l'allocation aux communes de Bordj-Menaïel et d'Isserville de subventions pour l'exécution de travaux d'eau dans les douars page 13. Les communes intéressées ont été invitées à présenter un projet et un devis des travaux à exécuter. La dépense entraînée par ces travaux sera couverte, en partie, par une contribution de chacune des deux communes et un prélèvement sur les tonds des douars et, pour le surplus, par une subvention de la colonie. Voeu tendant à l'allocation à la commune mixte de Dra-el-Mizan d'une subvention de 10,000 francs pour exécution de travaux d'eau dans les douars page 74. Un projet d'exécution de travaux d'eau clans la commune mixte de Dra-el-Mizan est actuellement à l'instruction. La dépense prévue, qui s'élève à 10,000 francs environ, sera couverte, en partie, au moyen d'une contribution de la commune mixte et d'un prélèvement sur les fonds des douars intéressés et, pour le surplus, pour une subvention de la colonie. 129 Voeu tendant à l'allocation à la commune mixte de Fort-National d'une subvention de 20,000 francs pour exécution de travaux d'eau dans les villages indigènes page 81. Un projet de travaux d'eau dans la commune mixte est actuellement à l'étude; son exécution doit entraîner une dépense d' francs qui sera couverte, en partie, par une contribution de la commune mixte et un prélèvement sur les fonds des douars intéressés et, pour le surplus, par une subvention de la colonie. Voeu tendant au versement à la caisse de la commune commune Tizi-R'nif de la subvention précédemment allouée à la commune de Tizi-Ouzou pour exécution de travaux d'eau dans le douar FlissaM'Zala FlissaM'Zala 10. Par décision du 22 mai 1913, il a été alloué à la commune de Tizi-R'nif une subvention dont le montant est fixé en principe aux deux tiers de la dépense d'exécution des travaux. TRAVAUX PUBLICS Voeu tendant à l'achèvement du chemin vicincd ordinaire n° 4 d'Azazga à Akbou page 12 Le chemin dont il s'agit, d'une longueur de 28,325 mètres, a été doté d'une subvention de 350,000 francs sur des fonds du 2e emprunt de la colonie; cette somme permettra d'exécuter la totalité des terrassements et une partie des ouvrages. Dans quelques mois, la subvention de 350,000 francs sera complètement utilisée et le chemin susindiqué présentera la situation matérielle suivante Terrassé à toute largeur avec ouvrages d'art 12k700 Terrassé à toute largeur sans ouvrages 9 P. _ 130 — d'art 13 625 Total 28 325 Pour amener cette voie à l'état complet d'entretien, il restera encore à exécuter les travaux détaillés et évalués ci-après Pont de 20 mètres d'ouverture sur l'Oued Acerdoun Pont de 8 mètres d'ouverture sur l'Irzer-bou-Amès 90 aqueducs ou ponceaux à 1,000 francs l'un Chaussée de 3 mètres de largeur et de 0m18 d'épaisseur 28,325 mètres à 5 fr.. . Total Surveillance des travaux et imprévus Ensemble .' Dans le programme des travaux du 3e emprunt de la colonie, une nouvelle subvention de 190,000 francs a été prévue en faveur de ce chemin. Cette somme permettra de terminer la construction de la plate forme en terrassements et ouvrages d'art et d'empierrer les parties du chemin situées dans des terrains argileux. Les travaux d'empierrement complémentaires pourront être exécutés progressivement au moyen des ressources vicinales de la commune mixte du Haut-Sébaou. Voeu tendant à l'affectation d'un crédit de 175,000 francs à l'empierrement du chemin vicinal ordinaire n° 1 d'Azazga à Michelet page 12. Le chemin d'Azazga à Michelet comprend le che- — 131 — min vicinal ordinaire n° 1 de la commune mixte dii Haut-Sébaou, sur une longueur de 21 k. 37 et le chemin vicinal ordinaire n° 8 de la commune mixte du Djurdjura, sur 14,803 mètres. Les travaux restant à exécuter pour amener ces chemins à l'état complet d'entretien sont détaillés et évalués ci-après 1° Chemin vicinal ordinaire n° 1 de la commune mixte du Haut-Sébaou Terrassements 15,327 mètres à 3 fr.. Ouvrages d'art ï'ont de 15 mètres d'ouverture sur l'oued Bouadda.. .... Pont de 4 mètres d'ouverture 66 buses, aqueducs ou dalets de 0,40 à 1,50 Chaussée de 3 mètres de largeur et de 0m18 d'épaisseur 21,737 mètres à 5 fr. . Somme à valoir Total 2° Chemin vicinal ordinaire n,° 8 de la commune mixte du Djurdjura Terrassements 14,803 mètres à 6 f r.. . 37 ouvrages à allonger à 500 francs. . Chaussée de 3 mètres de largeur et de 0m18 d'épaisseur 14,803m à 5 francs. ... Somme à valoir Total.. Total général 300,000 + 200,000 = 500,000 fr. Ces travaux ont été compris dans le programme — 132 — que le conseil général a proposé dans sa séance du 8 novembre 1913, en vue de la réalisation d'un troisième emprunt colonial. Voeu tendant à l'ouverture du chemin vicinal n° 1 de Port-Gueydon à Tifrit douar des Beni-Flik [page 13]. L'administration est disposée à venir en aide à la commune mixte d'Azeffoun pour la construction construction du chemin dont il s'agit, à condition toutefois toutefois s'engagera à prendre en charge, avec au besoin l'aide du département, la moitié au moins de la dépense. Voeu tendant à la continuation de la route de Lafayette à Guenzet par El-Maïn et les BeniYadel page 83. Il résulte des renseignements fournis par les ingénieurs des ponts et chaussées que le prolongement prolongement du chemin dont il s'agit, par El Main ne présenterait qu'un intérêt très relatif. Guenzet se trouve à 1,030 mètres d'altitude, El Main à 900. Les deux régions sont séparées par l'oued Mahadjar, qu'on ne pourrait franchir à une cote supérieure à 500 mètres; il ne serait donc possible de construire un chemin entre ces deux points qu'avec de très fortes rampes ; il serait tortueux, difficile à construire et à entretenir, il ne rendrait d'ailleurs pas à la région les mêmes services que le chemin des crêtes, d'un établissement plus facile, qui relierait El-Maïn au chemin de grande communication n° 8, allant de Bordj-bou-Arréridj à Tainalt. Le chemin de Lafayette à Guenzet pourrait de son- côté être continué vers le sud. pour relier la région à la voie ferrée, à Bordj-bou-Arréridj. L'administration est toute disposée à subventionner subventionner les communes intéressées pour la construction ces voies, mais à la condition toutefois qu'elles s'engagent à prendre elles-mêmes en char- 133 ge avec au besoin l'aide du département la moitié au moins de la dépense totale. Voeu relatif à Vagrandissement du port de PortGueydon observation de M. AU Salem La colonie a dépensé en 1908 et 1909 une somme de 205,507 francs pour prolonger la jetée jusqu'aux fonds de 8 m. 25. Malgré l'exécution de ce travail, le trafic de Port-Gueydon n'a pas augmenté depuis cette époque. Il a plutôt diminué, ainsi que le montrent les chiffres suivants Années Tonn. des marchand, entr. et sort, réunies 1900 tonnes 1903 ! 7-047 — 1904 — 1905 — 1906 — 1907 — 1908 — 1909 — 1910 — 1911 3-363 — 1912 — Ces chiffres permettent d'affirmer à nouveau que l'ouvrage actuel est suffisant pour satisfaire aux besoins du trafic de Port-Gueydon. — 134 — Suite donnée aux voeux émis par l'assemblée plénière dans la session de 1913. Voeu concernant les enquêtes partielles page 330 Considérant que les délégations unanimement la bonne marche, la inarche aussi rapide que possible des enquêtes partielles Qu'il y a divergence sur le moyen pratique d'obtenir ce résultat. Considérant que les délégations n'ont pas été mises à même de s'éclairer, de juger en toute connaissance connaissance cause par des rapports écrits, distribués distribués temps opportun ; Que l'administration, en effet, s'est bornée à un exposé verbal. Considérant qu'il s'agit d'une question d'importance d'importance sur laquelle il est nécessaire que tous projets utiles puissent être étudiés. Les délégations invitent l'administration à étudier étudier projets et à leur fournir ensuite un rapport rapport d'ensemble dans la plus prochaine session. » La question est à l'étude. PROGRAMME — 137 - PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE Au cours de leur dernière session les délégations financières ont adopté un amendement de la 1IE délégation tendant à la suppression du 1/4 colonial colonial attribué au personnel de renseignement agricole section VIII, chapitre 1er et à une unification de traitement. Les assemblées financières ont aussi manifesté le désir de voir personnel incorporé au cadre colonial. L'administration s'inspirant de cette décision a formulé auprès de M. le ministre de l'agriculture des propositions à l'effet d'obtenir que le personnel de l'enseignement agricole de la colonie fût, à lavenir, à la nomination directe du gouverneur général. M. le ministre de l'agriculture a refusé de donner son approbation à cette mesure et de soumettre à la sanction présidentielle, le projet de décret modifiant dans ce sens, le décret du 23 mars 1898 sur les services de l'agriculture en Algérie. En conséquence, le personnel de l'enseignement agricole doit continuer à être considéré comme personnel métropolitain mis à la disposition du gouverneur général. Il n'est donc pas possible d'incorporer le 1/4 colonial attribué à ces agents qui conservent le caractère d'agents métropolitains au traitement normal auquel ils ont droit en cette qualité et il est nécessaire de rétablir la distinction qui existait pour l'exercice 1913 entre les traitements et le 1/4 colonial corespondant. Le projet de bduget pour l'exercice 1915 a donc été modifié dans ce sens. — 138 — ORGANISATION D'UNE STATION EXPERIMENTALE A L'HABRA La commission chargée d'étudier le rachat du domaine de l'Habra, la chambre d'agriculture d'Oran, la commission d'organisation d'un service d'études, de recherches, d'expérimentation et de vulgarisation agricoles ont été unanimes pour préconiser la création d'une station expérimentale sur une partie du domaine de l'Habra, aujourd'hui racheté par la colonie, on trouverait difficilement un champ plus favorable aux études et expériences concernant l'irrigation et l'assainissement des terres, les terrains salés, les cultures fruitières et industrielles, ou non. D'autre part, de l'aveu du service des domaines, les constructions qui existent à ferme Blanche, ne pouvant faire l'objet d'aliénations distinctes de celle du fonds, n'influeraient que d'une manière insignifiante sur le prix de vente des terres, alors que ces constructions conviendraient parfaitement pour l'installation d'une station expérimentale, le logement de son personnel et des stagiaires qu'on pourrait y recevoir. Le service des domaines estime également qu'il y aurait tout avantage à continuer la gestion directe des jardins, pépinières et champs d'expériences créés par les anciens propriétaires ainsi qu'à assurer la conservation du parc contenant des essences rassemblées à grands frais et qu'il serait regrettable de voir disparaître. Dans ces conditions, l'organisation de la station pourrait être réalisée avec le minimum de dépenses. En dotant la station d'une étendue de terres suffisante, suffisante, s'assurerait, en outre, la possibilité de faire suivre les essais de démonstrations pratiques d'un intérêt évident. Les techniciens chargés d'étudier la question sur — 139 — place ont estimé que. le noyau principal de la station devrait être constitué par 50 hectares de terres groupées autour de Ferme Blanche. 30 autres hectares, choisis dans des sols différents, permettraient d'opérer dans des conditions variées. Enfin, des surfaces suffisantes de terrains salés pourraient, à titre provisoire, être mis à la disposition de la station pour l'étude des améliorations susceptibles de permettre une meilleure uitlisation de ces terrains. L'administration propose aux délégations financières d'approuver la création de là station expérimentale ainsi constituée. — 140 — ASSISTANCE PUBLIQUE MODIFICATIONS AI PROGRAMME DE L'EMPRUNT Le service de l'assistance publique a été doté au titre du 2P emprunt, d'une somme totale de 2 millions francs. Malgré le soin apporté à l'élaboration du programme des travaux à effectuer au moyen de la dotation mise à la disposition service de l'assistance, la nécessité s'est sentir d'apporter quelques remaniements au initial, soit que certains travaux aient dû être abandonnés, soit que les allouées au titre de l'emprunt présentent, après exécution des travaux certaines disponibilités. Le tableau suivant comprend, dans une première colonne, les sommes restant disponibles sur les subventions allouées, et, dans une seconde, les nouveaux travaux auxquels on propose d'affecter ces subventions CPLEDITS restant disponibles ,. J , , AITKIÏATI.\ PROPOSEE .sur les londs du rlerruer em-prunl mi non utilisés DÉPARTEMENT D'ALGER Hôpital de Mustapha 29,240 francs restant dispo- Construction d'une vérandah nibles sur une subvention au pavillon Guersant. de 179,390 francs allouée n pour construction d'une Construction d un puits pour cuisine et d'un économat. lamentation de 1 hôpital. 4,585 fr. 64 restant disponi- Travaux de grosses réparables sur une subvention de tions au pavillon Berthe36,919 francs allouée pour ' rand. la construction de l'Internat. — 141 — CREDITS ! restant disponibles i sur les ronds du dernier emprunt ! ou non utilisés ! i i Hôpital de Marengo 8,000 francs représentant le j Construction du pavillon du i montant d'une subvention j Directeur. ! allouée pour construction j de cabinets particuliers et d'une chambre d'accouchements. DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE Hôpital de Constantine 55,075 fr. 40 restant disponi- Travaux d'assainissement et blés sur une subvention de de parachèvement. 90,000 francs allouée pour la construction d'un pavillon des malades payants. Hôpital de Philippeville 14,000 francs représentant le I Construction de deux petits montant d'une subvention ! pavillons pour aménageallouée aménageallouée reconstruc- ment de lavabos et de saltion saltion mur d'enceinte et les de bains, construction d'un dépôt mortuaire. Hôpital de Bougie 44,800 francs restant dispo- Surélévation des 2 pavillons nibles sur une subvention de malades, de 70,000 francs pour construction d'un amphithéâtre et d'un pavillon de tuberculose. Hôpital de Souk-Ahras 6,000 francs représentant le Travaux de grosses réparamontant d'une subvention tions. allouée pour travaux d'assainissement. 142 — LOI RELATIVE AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL SON APPLICATION EN ALGÉRIE Au cours de la session de 1913, l'administration a donné communication aux assemblées financières algériennes du projet de loi sur les chemins de fer d'intérêt local voté par le sénat le 25 février 1913, ainsi que des parties essentielles des rapports présentés respectivement à la chambre des députés par M. Lebrun, au nom de 1 acommission des travaux publics des chemins de fer et des voies de communication et au sénat par M. Boudenoot au nom de la commission des finances de la haute assemblée 1. L'administration a exposé, en outre, les résultats auxquels conduirait en Algérie l'application de la loi, le montant des subventions allouées aux trois départements algériens et le mode de calcul des subventions à allouer sous le nouveau régimeElle régimeElle conclu qu'il y avait intérêt à ce que les dispositions nouvelles relatives à la subvention de l'Etat fussent rendues applicables à l'Algérie sans aucune modification, en faisant observer que, si les assemblées financières se ralliaient à cet avis, le décret portant règlement d'administration publique prévu par l'article 49 du projet de loi pourrait se borner à reproduire intégralement le texte de ce dernier, sauf quelques différences de rédaction nécessitées par la législation spéciale de l'Algérie. L'assemblée plénière des délégations, dans sa séance du 14 juin 1913, adoptant les conclusions de sa commission, a décidé, en premier lieu, que la nouvelle loi serait appliquée à l'Algérie si son vote définitif ne devait pas entraîner au texte adopté par le sénat des modifications importantes et en second lieu, que le décret portant règlement d'administration publique prévu par l'article 49 du projet de 1 Programme de la session, pages 215 à 262. 143 loi reproduirait intégralement le texte de ce dernier, dernier, les rectifications nécessitées par la législation spéciale de l'Algérie et que le gouverneur général voudrait bien faire apporter. Le conseil supérieur de gouvernement, dans sa séance du 25 juin 1913, sur la proposition de sa Ie commission, a adopté les conclusions suivantes, qui lui ont paru devoir sauvegarder davantage les intérêts de l'Algérie Il y a lieu de rendre applicable à l'Algérie, le moment venu, la nouvelle loi sur les voies ferrées d'intérêt local sous réserve 1° De l'extension des subventions de la colonie aux insuffisances d'exploitation pendant un certain nombre d'années et dans une proportion à déterminer; 2° De la consultation des assemblées financières algériennes dans les cas et suivant les formes prévues par la loi du 10 décembre 1900. » __ Le conseil supérieur de gouvernement a émis, en outre, le voeu que le texte du projet de décret qui sera soumis au gouvernement en exécution des dispositions de l'article 49 du projet de loi en suspens devant les chambres soit communiqué aux délégations financières et au conseil supérieur. Le projet de loi communiqué aux assemblées financières à leur session de 1913, modifié et voté par la chambre des députés dans sa séance du 26 juin 1913, voté enfin par le sénat dans sa séance du 22 juillet suivant, est devenu la loi du 31 juillet 1913. Le texte de cette loi est reproduit ci-après. On a indiqué en regard de chaque article les modifications que l'administration propose d'y introduire pour constituer le texte du décret réglementaire rendant la loi applicable en Algérie. Ces modifications sont examinées et motivées par un commentaire qui fait suite à chacun des articles modifiés. — 144 — LOI relative aux voies ferrées d'intérêt local. Le sénat et la chambre des députés ont adopté. Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit DECRET déterminant les conditions d'application en Algérie de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local. Le président de la république française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'article 49 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local stipulant qu'un décret, portant règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la dite loi sera rendue applicable en Algérie; Vu le décret du 1914. homologuant les décisions des délégations financières et du conseil supérieur de gouvernement relatives à la mise en vigueur en Algérie des dispositions qui font l'objet des articles 25, 40 et 41 de la loi sus-visée du du 31 juillet 1913; Vu la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie; Vu les propositions du gouverneur général de — 1-15 — l'Algérie en date du—— 1914; Le conseil d'Etat entendu, Décrète Art. 1er. — L'établissement et l'exploitation par les départements ou les communes des voies ferrées d'intérêt local sont soumis aux dispositions ci-après, qu'il s'agisse de - voies posées sur une plateforme spéciale, ou empruntant, en tout ou en partie, des voies publiques préexistantes nationales, départementales ou communales. TITRE 1er Déclaration d'utilité publique et approbation des projets. Art. 2. — Lorsque le conseil général veut établir une voie ferrée sur le territoire de plusieurs communes du département ou prolonger sur le territoire d'une ou de plusieurs communes de ce département une voie ferrée préexistante, il détermine, après instruction préalable par le préfet, et sur le vu d'un avant-projet, les localités à desservir, Tes conditions généralcr généralcr 146 les de la construction et de l'exploitation, le tarif maximum des taxes à percevoir, les voies et moyens à adopter en raison de la dépense et du trafic probable, et le montant du concours que le département demande à Y Etat. Le préfet transmet le dossier au ministre des travaux publics avec les rapports de l'ingénieur en chef du département et du chef de service du contrôle départemental et son propre avis. l'Algérie. Le préfet transmet le dossier au gouverneur général de l'Algérie, etc.... Le . gouverneur général de l'Algérie adresse le tout avec ses propositions au ministre des travaux publics. La première de ces modifications est une conséquence de la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie. La seconde modification et l'addition sont une conséquence de la loi du 23 juillet 1904, dont l'article 8, 1er alinéa, est ainsi conçu Tous les pouvoirs conférés dans la métropole, en matière de chemins de fer d'in térèt local ou de tramways, au ministre des tract vaux publics, seront exercés par le gouverneur c général de l'Algérie. "» Art. 3. — Le ministre des travaux publics après avoir pris l'avis du conseil général des ponts et chaussées, consulte le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de la mise à 147 l'enquête de tout ou partie des lignes projetées et sur les voies et moyens adoptés par le conseil général. Il consulte également le ministre des finances, lorsque le concours de Y Etat est demandé, sur la forme et la quotité de ce concours. En cas d'accord entre les ministres consultés, le ministre des travaux publics notifie au préfet les conditions dans lesquelles l'instruction peut être poursuivie et autorise, s'il y a lieu, la mise à l'enquête. En cas de désaccord, la mise à l'enquête ne peut être autorisée que par un décret rendu en conseil des ministres sur le rapport du ministre des travaux publics, et après avis du conseil d'Etat. Ces diverses formalités doivent être terminées dans le délai maximum de six mois à partir de la transmission du dossier par le préfet au ministre des travaux publics. l'Algérie le ministre des travaux publics fait connaître au gouverneur général de l'Algérie les conditions dans lesquelles l'instruction peut être poursuivie et autorise, s'il y a lieu, la mise à l'enquête. Le gouverneur général de l'Algérie notifie cette décision au préfet. le gouverneur général de l'Algérie L'intervention du gouverneur général de l'Algérie est motivée par l'article 8 de la loi du 23 juillet 1904 voir article 2. — 148 — Art. 4. — Lorsque la mise à l'enquête a été autorisée, le conseil général du département fixe le tracé général des voies ferrées qui y seront soumises, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions d'un cahier des charges type approuvé par le conseil d'Etat, sauf les modifications reconnues nécessaires en raison des circonstances locales et dûment motivées. L'enquête prescrite par le conseil général a lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. Art. 5. — Lorsqu'une ligne s'étend sur plusieurs départements, il est procédé par application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. 88 et 89 du décret du 23 septembre 1875 sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie. Cette modification se justifie d'elle-même. Art. 6. Le conseil général d'un département peut assumer seul les charges de l'établissement d'une section de ligne sur un dé- 149 — partement voisin, lorsqu'il juge cette section nécessaire à la bonne exploitation de son réseau et que le département voisin refuse de participer aux frais d'établissement. Si le conseil général de ce département voisin s'oppose, malgré la prise en charge des frais d'établissement par le conseil général demandeur, à l'établissement de la section de ligne sur son territoire, la mise à l'enquête peut être autorisée, sur la demande du conseil général intéressé par décret délibéré en conseil d'Etat. Le département intéressé peut, dans ce cas, poursuivre l'établissement de cette section en dehors de son territoire, sans préjudice de l'exercice, par le préfet de chaque département, des droits de contrôle lui appartenant en vertu des lois et règlements et du cahier des charges. Art. 7. — S'il s'agit de voies ferrées à établir par une commune sur son territoire, il est procédé conformément aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus; les attributions confiées au conseil général par ces articles sont exercées par le 150 conseil municipal dans les mêmes conditions et sans qu'il soit besoin de l'approbation du préfet, après que le conseil général aura fait connaître qu'il renonce à en poursuivre luimême l'exécution. L'avis de la commission départementale sur le projet du conseil municipal est joint au dossier transmis au ministre des travaux publics avant la mise à l'enquête. Art. 8. — L'établissement d'une ligne s'étendant sur plusieurs communes peut être poursuivi par un syndicat constitué conformément à la loi du 22 mars 1890, si le conseil général, appelé par le préfet à donner son avis, a fait connaître qu'il renonçait à en poursuivre l'exécution dans les conditions prévues à l'article 2. Dans ce cas, les attributions conférées par la présente loi au conseil municipal et au maire, pour les lignes concédées par les communes, sont exercées par le comité et par le président du syndicat. Art. 9. — Le conseil municipal d'une commune peut assumer seul les 151 charges de l'établissement d'une section de ligne sur une commune voisine, soit dans le même département, soit dans un département voisin, lorsqu'il juge cette section nécessaire à la bonne exploitation de son réseau et que la commune voisine refuse de participer aux frais d'établissement. La commune intéressée peut, après avis du conseil général ou des deux conseils généraux s'il s'agit de pénétrer sur une commune d'un département voisin, obtenir par décret délibéré en conseil d'Etat, l'autorisation de la mise à l'enquête. La commune intéressée peut, dans ce cas, poursuivre l'établissement de cette section en dehors de son territoire, sans préjudice de l'exercice par le préfet de chaque département intéressé des droits de contrôle lui appartenant en vertu des lois et règlements et du cahier des charges. Art. 10. — Le conseil général ou le conseil municipal arrête, à la suite de l'enquête, l'avant-projet ainsi que les dispositions ou les traités nécessaires pour la construcII construcII 152 — tion et l'exploitation. Cet avant-projet et ces traités sont soumis à l'examen du conseil général des ponts et chaussées et du conseil d'Etat. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par une loi lorsqu'il est fait appel à la subvention de l'Etat; dans les autres cas, par un décret délibéré en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur. Lorsque le concours de l'Algérie est demandé, les délibérations par lesquelles les délégations financières et le conseil supérieur de gouvernement ont accordé ce concours sont jointes au dossier. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par un décret délibéré en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur. Le conseil supérieur de gouvernement a présenté au sujet de l'article 10 les observations suivantes ...Il semble que les délégations financières et le conseil supérieur devraient être consultés avant l'autorisation de mise aux enquêtes. Les assemblées financières seraient, dans tous les cas, saisies après les enquêtes, quand l'instruction de la demande serait complète. Elles voteraient définitivement, comme elles le font aujourd'hui, la subvention allouée dans chaque espèce. ,.-> r > 7 7 a J b a 5 5 a 4 4 a dj ;C ....... . . -J -c £ 5 O o£ S o S o o ?J o Q C* CC ^' ^ ^ O — ^1 - —- — —^ 1 - ^ ^ "O -I s -J- js s > t ~ ~ ~ '£ rû ° 1 ^^»sc3crLi0C!X ^ j ^ -'-' -*-> r\-\ -— T-I — —-i — o ce ;;_§;;;; 3 S ; . ;' \ \ ..... —* e — "P et o • • j . -' & t § ' ^ ^ ' '• 5 "• ' S ; oe -* ; ; ^ '. 1 '. '. a o '. ' Z* ' .ir r- zz . N —' ce © ; ' 'A 1 o '^ - ~ ï' x 3 . o C i— -~ > J=. r. -~ ^ 2 -x i o? *? 't = 5 ~ = -ce -= -c3 -C' - "" ^ -S* '- • — cr L^ -r '"" c O •= '^ = 2 D S 3 .- 's s ^"' ^ o -ce _Q ~ ^. x ^ S *j^ M 03 H C/3 i ^ ^ i' d H5 189 Les ressources créées à ce jour pour faire face à ces dépenses sont les suivantes Fonds d'emprunt Dotation des lignes nouvelles de chemins de fer » Provenant de la dotation des routes > Budget ordinaire Dépenses faites en 1906, 1907, 1908 et 1909 pour la construction de la ligne de Berrouaghia à Boghari 30 Excédent du fonds de réserve Sommes inscrites au budget de 1910 et de 1911 pour la construction des lignes nouvelles de chemins de chemins de fer x> Sommes inscrites au budget de 1913 pour la construction des lignes nouvelles de chemins de fer » Total 30 La comparaison de ce dernier chiffre avec le montant des dépenses d'établissement cumulées qui figure au tableau ci-dessus fait ressortir une insuffisance de ressources de 39,763,474 fr. 70, soit, en chiffre rond 39,764,000 francs. Telle est la somme qu'il est nécessaire et urgent de réaliser pour que la construction des lignes de Constantine à Oued-Athménia et de Djidjelli à Bizot puisse être entreprise. Le règlement des comptes de l'exercice 1911 accuse pour la part de l'excédent du fonds de réserve revenant au budget des chemins de fer une somme de 8,059,254 fr. 44 à incorporer à ce budget en 1914. Si les assemblées financières algériennes déci- — 190 — claient que cette somme sera affectée en totalité à la construction des lignes nouvelles de chemins de fer du programme primitif de 1907, la dotation de ces lignes se trouverait portée de 81,406,525 fr. 30 à 89,465,783 fr. 74, chiffre qui, si l'on se reporte au tableau ci-dessus des dépenses d'établissement cumulées, permettrait, à 154,200 francs près, de construire immédiatement la ligne de Constantine à Oued-Athménia. D'autre part, ainsi qu'on l'a fait remarquer précédemment, la somme de 7,000,000 francs, inscrite au projet d'emprunt en vue de la transformation de la ligne de Souk-Ahras à Tébessa ou plus exactement de Bône à Tébessa, n'a pas encore reçu son emploi. Comme il s'agit de travaux complémentaires qui, normalement, sont imputables sur le budget ordinaire, et étant donné, en outre, d'une part, l'urgence de créer des ressources pour la construction des lignes déclarées d'utilité publique; d'autre part, les délais que nécessite, en tout état de cause, — même dans Véventualité de la solution la plus favorable et la plus rapide de la question du rachat, — l'utilisation du crédit destiné aux travaux de transformation de la ligne, l'administration estime qu'il y aurait intérêt à ajouter ces 7 millions de francs à la dotation des lignes nouvelles de chemins de fer et à reporter sur le budget ordinaire des exercices 1913 et suivants, ou sur les excédents du fonds de réserve à partir de 1915, les crédits qui seront reconnus nécessaires annuellement, après établissement des projets, pour la transformation de la ligne de Bône à Tébessa, aussi bien que pour la transformation des autres lignes du réseau BôneGuelma. Par suite de cette mesure, les ressources affectées à la construction des lignes actuellement déclarées d'utilité publique s'élèveraient à 96,465,780 francs, chiffre rond, et permettraient de construire immédiate nient a Soit la ligne de Constantine ci Oued-Athménia seulement 6,690,000 francs, dépense totale 89 mil- — 191 — lions 620,000 francs, laissant une disponibilité de 7,845,780 francs; b. Soit la section de ligne de Djidjelli à El-Milia, seulement 8,250,000 francs, dépense totale 91 milHons 180,000 francs, laissant une disponibilité de 5,285,780 francs ; c. Soit simultanément ces lignes ou sections de lignes 14,940,000 francs, dépense totale 97 millions 870,000 francs, moyennant l'inscription au budget ordinaire de 1913 d'un crédit de 1,404,220 francs ; d. Soit enfin la section de ligne de Bizot à Mila 15,000,000, dépense totale ' 97,930,000 francs, moyennant l'inscription au dit budget d'un crédit de 1,464,220 francs. Le montant des ressources à créer pour l'achèvement des lignes actuellement déclarées d'utilité publique serait d'ailleurs ramené à 24,704,220 fr., soit à 24,705,000 francs, chiffre rond. Dans des conditions analogues, la Tunisie vient d'être autorisée, par une loi du 28 mars 1912, à contracter un nouvel emprunt de 90,500,000 francs pour l'achèvement de son réseau de chemins de fer. A moins d'ajourner à une époque indéterminée l'achèvement du réseau complémentaire projeté en 1907, l'Algérie se trouve dans la nécessité de recourir à la même solution. Si les assemblées financières admettent en principe le recours à un troisième emprunt, l'administration se mettra en mesure de leur soumettre un projet au cours de leur session de 1913 et la loi autorisant l'emprunt pourra intervenir dans la même année. De cette manière, l'exécution du programme primitif de 1907 ne subira aucun retard apréciable et toutes les lignes actuellement déclarées d'utilité publique pourront être livrées à l'exploitation dans les délais prévus. Dans la séance du 8 juin 1912, les commissions des travaux publics des quatre délégations ont proposé en commun à l'assemblée plénière les résolutions suivantes 192 A. — Elles vous demandent de décider, d'ores et déjà, qu'il y a lieu de contracter un emprunt pour permettre l'exécution des chemins de fer inscrits Au programme primitif de 1907 ; Au programme complémentaire de 1907 ; • j. ' > 711 1 _ Le ministre de l intérieur a M. le Travaux de construction gouverneur général de l'Algérie - direction des chemins de fer et des mines. Par lettre du 17 février dernier, n° vous m'avez fait connaître que les prévisions de dépenses qui avaient servi de bas à vos calculs en vue d'être autorisé à commencer les travaux de construction de la ligne de Constantine à Oued-Athménia se trouvent aujourd'hui considérablement modifiées. En effet, le nouvel exposé que vous me soumettez fait ressortir une insuffisance de 12,437,475 fr. au lieu de la disponibilité précédemment accusée de 4,232,525 francs. Cette situation modifie complètement les conditions de Vautorisation que je vous ai accordée le 21 janvier dernier. J'estime, par suite, qu'il y a lieu d'attendre, pour commencer les travaux dont il s'agit, que les délégations financières ouvrent les crédits nécessaires, de telle sorte que les conditions stipulées à l'article 2 de la loi du 18 mars 1912 soient strictement remplies. P. le Ministre de l'Intérieur Le Sous-Secrétaire d'Etat, Signé PERET. — 218 II Dans l'exposé de la situation en 1914 remis aux membres des assemblées financières avant la session, session, a pour chacune des lignes du programme programme de 1907, et par catégories de travaux ou de fournitures, la comparaison des évaluations des avant-projets et des évaluations nouvelles 31 décembre 1913. Le tableau de ces évaluations comparées fait ressortir, ainsi qu'il a été dit plus haut, une augmentation de 23,180,000 francs par rapport aux prévisions des avant-projets. A l'appui de ces chiffres on a joint les renseignements fournis par le service technique sur les causes de la majoration dont il s'agit. M. l'inspecteur général des ponts et chaussées de l'Algérie, consulté sur la .révision d-es dépenses proposée par les ingénieurs, a émis, à la date du 19 février 1914, l'avis ci-après M. le gouverneur général nous a communiqué le 2 de ce mois, un rapport de M. Vicaire, ingénieur en chef du service des études et travaux des li gnes en construction en Algérie, avec un projet de lettre à adresser au ministre de l'intérieur au sujet du commencement des travaux de la ligne de Constantine à l'oued Athménia. M. l'ingénieur en chef Vicaire, dans son rapport du 31 janvier, présente deux tableaux, l'un d'en semble et l'autre de détail, où il compare les éva luations des lignes actuellement en construction. faites en 1912 d'après les avant-projets de ces lic gnes, à celles qui résultent des projets d'exécu tion, des marchés déjà passés et des travaux en cours. Ces évaluations comparatives se rapportent aux lignes suivantes _ 219 — Département d'Oran de Béni-Saf à Tlemcen 67 k. de Bel-Abhès à Tizi 82 600 de Tizi à Uzès-le-Duc 64 de Relizane à Prévost-Paradol 84 600 Département d'Alger de Ténès à Orléansville 57 de Berrouaghia à Boghari „__ > 197 de Boghari à Djelfa de Bouïra à Aumale 47 Département de Constantine de Constantine à l'Oued Athménia.. . 44 500 d'Aïn-Béïda à Tébessa / 124 de la Meskiana à Morsott \ Total.. 767 700 a Toutes ces lignes sont en cours d'exécution saut celle de Constantine à l'oued Athménia. Il met à part une ligne de Bizot à Djidjelli, qui a été dé clarée d'utilité publique en même temps que celle de Constantine à l'Oued Athménia, mais dont les études définitives n'ont été faites qu'en partie. Néanmoins, il pense qu'une première estima tion montant à 31,550,000 francs, doit être portée Elles entivnl en ligne du compte dans les insuffisances à pourvoir au moyen de l'emprunt de francs. I LO lO 00. I 224 Du tableau qui précède il résulte que les insuffisances révélées par les nouvelles évaluations, comparées avec les prévisions primitives, ne sont pas inférieures à 38,500,000 francs 143,219,889'16 — 104,700,000 fr. = 38,519,889*16 Les ressources réalisées, tant à l'aide des emprunts autorisés en 1902 et en 1907 qu'au moyen de prélèvements sur les excédents budgétaires, n'ayant atteint que 115,098,039 fr. 89, il manque, en nombre rond, 28,150,000 francs pour l'achèvement des travaux entrepris 143,219,889'16 — 115,098,039*89 = 28,121,849r27 // y a lieu de relever que, parmi les dépenses à couvrir figurent les lignes de Sfax à Bou-Thadi 5 millions et la ligne de Menzel-bou-Zelfa à Kélibia 5,500,000 francs qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution et dont les dotations ont servi à assurer la mise en chantier des autres lignes. Les dépassements les plus importants se sont produits sur les lignes de Kairouan à HenchirSouatir 2,300,000 francs, Bizerte aux Nefzas et à Tabarka 13,200,000 francs, Sfax et Sousse 2 millions 500,000 francs, Moteur à Nebeur 11,800,000 francs. Le matériel roulant fait, lui aussi, l'objet d'une insuffisance de 5 millions. Quelles sont les causes de ces dépassements, vraiment considérables ? Elles sont d'ordres divers, dont la responsabilité, comme nous allons le voir, remonte, pour partie à l'administration tunisienne et à l'administration métropolitaine, mais dont il serait injuste de rendre ces deux administrations entièrement responsables. En premier lieu, il est hors de doute que, notamment en ce qui concerne le programme de 1907, un certain nombre de projets n'avaient fait l'objet d'aucun examen sérieux. Les devis avaient été arrêtés au vu de la carie générale de la Tunisie, sans étude sur place et sans calculs précdables. Nous en~ 225 trouvons l'aveu dans le rapport présenté, à ce sujet, à la conférence consultative tunisienne par la commission des travaux publics, le 19 novembre 1908, dont nous croyons devoir passer sous les yeux du sénat l'extrait suivant M. le directeur des travaux publics fit revivre devant nous une page de l'histoire économique de la Tunisie. Il nous rappela dans quelles con ditions avait été voté le 30 décembre 1906 l'em prunt tunisien. Depuis longtemps, la Tunisie ployait sous le a poids de ses richesses minières et chacun de nous se préoccupait de leur fournir le rail qui, les amenant à la mer, devait conserver le magnifi que essor industriel de ce pays. Les corps élus avaient préconisé la nécessité de Vemprunt. Retenus par la crainte que nous inspirait l'op position du ministre des finances de la républi que française, nous n'osions espérer que nos voeux seraient accueillis favorablement. Brusquement, dans le courant de l'été 1906, la situation politique se modifia et M. Pichon, notre résident général, dont l'influence grandissait au parlement, demanda en toute hâte un program me de travaux pour chiffrer le montant de l'em prunt. M. le directeur des travaux publics dut se met tre immédiatement à l'oeuvre et établit avec quel que précipitation les calculs nécessaires à ce pro jet. Les dépenses furent évaluées d'après les prix de revient des lignes ferrées déjà construites en Tunisie, il fallut de plus comprimer les chiffres pour obtenir un total susceptible d'être accepté par le ministre des finances. Le maximum imposé s'élevait à 75,000,000 fr. / a haussé de plus de 50 %. Le prix de la main d'oeuvre s'est considérablement élevé. Enfin, di~ c verses causes d'ordre local sont intervenues insalubrité de certaines régions où les européens o s'installaient pour la première fois; difficultés c d'accès des chantiers dues au relief du sol, aux i- pluies persistantes; rareté des matériaux dans . les régions traversées, et, dans certains cas, com position chimique du sol qui a nécessité des pro cédés de construction spéciaux. — 228 — Toutes ces causes d'augmentation, impossibles — "c £ •— ^pt-5 SS H CONDITIONS js^B ™= S communes a D.^3 3" .g" o Largeur de la voie 1 » » r±\ Largeur du matériel rou- rou- lanl toute saillies com-f prises 2 ; O / Hauteur du matériel au-j dessus des rails S » >'> ' 3,80 Minimum du rayon des cour- ; m m exception. ues » » nellemont 200 m. Alignement droit entre 2 courbes de sens contraire " » j "5 m. Maximum de déclivités par 1 0,010. esceptionmetre esceptionmetre » nellement Palier entre déclivité de sens contraire » > 100 mètres Rails en acier poids minimum par mètre \ » » 25kgs En principe sauf exceptions! i»;A„ i Traverses métaljustifiées. métaljustifiées. » liques. Enfin plateforme entièrement j indépendante de celle des! routes et chemins . . i » » J 1 L'application de ces caractéristiques aux avantprojets avantprojets ont servi de base aux demandes antérieures antérieures concessions aura généralement pour conséquence, en premier lieu, d'entraîner d'importants remaniements du tracé primitif et en second lieu, d'occasionner des augmentations de dépenses qui pourraient être considérables si le programme qui vient d'être défini devait être considéré comme absolument absolument impératif. Meus une réserve formelle s'impose à cet égard. Le projet d'emprunt a été établi d'après des éva- 235 Incitions dans les limites desquelles il importe de maintenir le chiffre de la dépense totale. Tout en cherchant à se rapprocher pour chaque ligne des caractéristiques générales sus-indiquées, MM. les ingénieurs devront se préoccuper de ne pas dépasser sans nécessité absolue leurs prévisions primitives. Des augmentations de dépenses d'établissement ne pourraient être admises par mon administration que dans le cas où elles s'imposeraient absolument soit pour obvier à des difficultés de construction dont les études sommaires qui ont servi de base aur évaluations primitives n'auraient pas permis de se rendre un compte exact, soit pour procurer à l'exploitation des facilités ou des conditions plus avantageuses dont l'effet se traduirait par des réductions de dépenses annuelles assez élevées pour compenser les charges supplémentaires à prévoir de ce chef pour l'établissement des lignes. Le mémoire justificatif à produire avec le dossier de l'avant-projet de chaque ligne devra contenir les justifications les plus complètes, tant au sujet des caractéristiques qu'en ce. qui concerne le prix probable d'établissement. Pour la ligne de Djidjelli à Constantine, en particulier, j'attache la plus grande importance à ce que MM. les ingénieurs procèdent, au double point de vue que je viens d'exposer, à une révision très sévère des avant-projets partiels ou d'ensemble dressés jusqu'à ce jour. Ils devront également/pour permettre aux particuliers et aux corps élus intéressés de se prononcer en toute connaissance de cause sur le tracé lors de l'enquête d'utilité publique, comprendre dans leurs études les variantes par le versant nord du Chettaba et par Bizot, dont l'intérêt a été signalé par M. l'ingénieur en chef Boisnier dans ses derniers rapports. J'adresse directement ampliation de la présente dépêche pour exécution à MM. les ingénieurs en chef de votre département. Le gouverneur général, Signé JONNART. 236 Les avant-projets furent établis conformément à ces instructions. L'estimation des dépenses était de 107,276,000 francs. Le conseil général des ponts et chaussées la porta à 121,170,000 francs 1906-1910. Depuis cette époque, le développement du trafic a conduit l'administration des chemins de fer de l'Etat à l'adoption d'un matériel roulant plus puissant et plus lourd, adoption qui a eu pour conséquences le renforcement de la voie, y compris les ponts métalliques, et l'augmentaion des prévisions de dépenses de l'infrastructure et du matériel roulant. Il a fallu également, dans toutes les gares de jonction des lignes nouvelles avec les anciens réseaux, exécuter des travaux importants d'aménagement et d'agrandissement, que rien ne faisait présager en 1906, et dont les dépenses ont dû être prises en charge pour la presque totalité par les lignes, nouvelles. En résumé, le type des chemins de fer du programme de 1907 a subi, en cours d'exécution de ce programme, la même transformation que le type des chemins de fer du réseau de l'Etat en exploitation et les majorations qui ont été successivement apportées aux prévisions de dépenses de premier établissement de ces lignes correspondent aux dépenses complémentaires d'établissement du dit réseau et sont dues à la même cause, c'est-à-dire à la nécessité d'approprier l'instrument de transport au rôle qu'il est appelé à jouer dans le développement économique de la colonie. Si le service technique n'a pas fait connaître plus tôt le montant des majorations de dépenses qui devait être le résultat de cet état de choses, c'est qu'il lui était impossible d'en fournir le chiffre avec quelque approximation tant que les travaux d'infrastructure ne seraient pas adjugés pour la presque totalité des lots, tant que les marchés pour la fourniture du matériel de la superstructure et pour la fourniture et la mise en place des ponts métalliques ne seraient pas passés et enfin tant que — 237 — les commandes du matériel roulant pour les lignes nouvelles ne seraient pas lancées. C'est seulement en effet, en rapprochant les prix réels, susceptibles à bref délai de variations considérables, des prix prévus en 1908 et 1909 aux avant-projets, que les ingénieurs pouvaient faire un travail utile. Ces conditions se sont trouvées réalisées en 1912 pour la ligne de Berrouaghia à Boghari aussi la révision des dépenses d'établisement de cette ligne a-telle été soumise aux asemblées financières dans leur session de 1913 1. Pour l'ensemble des autres lignes c'est seulement au commencement de l'année 1914 que l'avancement des travaux a permis d'effectuer la même révision. ni D'après les nouvelles évaluations, les prévisions de dépenses de premier établissement des lignes de chemins de fer, s'élèvent à 144,440,000 francs. Si l'on répartit ces lignes en deux groupes, celles qui sont en cours d'exécution et celles qui sont en cours d'études, la répartition des dépenses est la suivante 1° LIGNES EN COURS D'EXÉCUTION Oran Beni-Saf à Tlemcen... Sidi-bel-Abbès à Tizi.. Tizi à Uzès-le-Duc.... Relizane à Prévost-Paradol Prévost-Paradol 1 Chemins de fer. Projet d'un 3e emprunt 1913, pages 10, 168 à 176. — 238 — Alger Ténès à Orléansville. . Berrouaghia à Boghari Boghari Boghari à Djelfa .... Bouïra à Aumale Constantine Aïn-Beida à Tébessa et à Morsott . 2° LIGNES EN COURS D'ÉTUDES Constantine Constantine à OuedAthménia OuedAthménia Bizot à Djidjelli Total Les ressources réalisées à ce jour pour faire face aux dépenses dont il s'agit, sont les suivantes 1° Fonds d'emprunt 2° Crédits ouverts sur les fonds du budget ordinaire des exercices 1906 à 1909 3° Excédents du fonds de réserve en fonds de réserve en 1910, 1911 et 1912 4° Excédents du fonds de réserve en 1914 Total Ainsi qu'on l'a rappelé précédemment, Fadmi- — 239 — nistration, en présentant le budget de 1913, avait signalé que la situation provisoire de l'exercice 1912 se soldait par un excédent probable de 20 milions milions fr. 17 et indiqué la possibilité d'affecter d'affecter service des chemins de fer, par prélèvement sur cet excédent, les sommes suivantes Achèvement du programme de 1907 Gare du réseau de l'Etat à Oran Transformation de la ligne de Bône à Tébessa Total Les commissions des chemins de fer, des travaux publics et de la colonisation avaient porté à 11 millions millions 111 fr. 53 le crédit destiné à l'achèvement du programme de 1907; mais la commission des finances des délégations avait réservé son avis, en faisant observer que la répartition de l'excédent de 1912 pourrait être influencée par de nouveaux crédits crédits inscrire, particulièrement celui de 5 millions pour participation aux dépenses d'armement extraordinaire extraordinaire de la métrople. Cette éventualité s'est en effet, produite. L'administration, L'administration, en établissant le projet de budget de 1915, s'est trouvée dans la nécessité de faire face à des dépenses qu'il n'était pas possible de prévoir au commencement de 1913, et c'est seulement par une compression énergique des dépenses des divers services qu'elle est arrivée à inscrire, pour l'achèvement l'achèvement du programme des chemins de fer de 1907, un crédit qui a été porté successivement de deux millions et demi à quatre et enfin à six millions. L'ensemble des ressources créées pour la réalisation du programme de 1907 s'élève donc à 94,000,000 de francs, chiffre rond, dont 6,000,000 de francs disponibles au 1er janvier 1915 seulement. Si l'on compare la totalité de ces ressources à la totalité des prévisions de dépenses d'établissement pour les deux groupes de lignes — lignes en cours 240 d'exécution et lignes en cours d'études — l'insuffisance l'insuffisance ressources ressort à 50,440,000 francs. Si on la compare aux prévisions de dépenses du premier groupe seulement — lignes en cours d'exécution d'exécution — l'insuffisance ressort à 6,440,000 francs. Mais il convient d'observer que les lignes de ce groupe ne seront pas terminées avant plusieurs années, années, qu'elles n'ont donc pas besoin en ce moment de toute leur dotation et que, d'ailleurs, les lois déclaratives d'utilité publique les concernant prévoient pour leur exécution le recours au budget ordinaire, concurremment avec les fonds d'emprunt, sans contenir à leur égard la réserve formelle qui interdit d'entreprendre les lignes du second groupe avant que la totalité des ressources nécessaires à leur exécution ait été réalisée. Dans ces conditions, sous la réserve expresse qu'il sera pourvu par l'inscription au budget ordinaire des années 1916, 1917 et suivantes des crédits qu'exige la marche normale des travaux d'établissement des lignes du premier groupe — ce qui est une nécessité absolue; car l'arrêt des travaux serait désastreux pour l'Algérie; — il semble qu'il soit possible, sans créer en 1915 d'autres ressources que celles que prévoit le budget de cet exercice, simplement en spécialisant ces ressources, d'entreprendre dès 1914 l'exécution de l'une des lignes du second groupe, celle de Constantine à Oued Athménia. En effet, d'après la révision au 31 décembre 1913 des dépenses d'établissement des lignes nouvelles de chemins de fer, la ligne de Constantine à OuedAthmenia doit coûter 9,000,000 francs. Or, le budget de 1914 comporte à la section XI, chapitre 35, sous la lubrique construction de lignes nouvelles de chemins de fer >> un crédit de fr. qui ne peut être utilisé en 1914 sur les lignes du premier groupe. Si ce crédit était affecté exclusi- 241 veinent à la ligne de Constantine à Oued-Athmenia, il ne manquerait, pour compléter la dotation de celleci, qu'une somme de fr. à prélever sur le crédit de 6,000,000 francs inscrit au projet de budget de 1915, avec la même destination. Les ressources nécessaires pour la construction de la ligne de Gonstantine à Oued-Athmenia seraient ainsi créées, sans pouvoir être employées à une autre destination, et dans ce cas, le gouverneraient, si l'on se réfère à ses réponses à la précédente demande qui lui a été adressée au sujet de la même ligne, ne se refuserait sans doute pas à admettre la spécialisation des crédits telle qu'elle vient d'être indiquée, ainsi que la construction immédiate de la ligne de Gonstantine à Oued-Athmenia, pourvu que les assemblées financières algériennes aient pris sur ces deux questions des délibérations fermes et donné l'assurance qu'elles inscriront, chaque année, au budget ordinaire, les crédits indispensables pour la bonne marche des travaux sur les lignes en cours d'exécution. En conséquence, l'administration propose aux assemblées financières de vouloir bien décider d'une façon ferme et définitive * 1° Que le crédit de 7,806,000 francs, inscrit au budget de 1914, section XI, emploi des excédents du fonds de réserve, sous la rubrique générale construction des lignes nouvelles de chemins de fer » sera affecté uniquement à la construction de la ligne de Gonstantine à Oued-Athmenia, à l'exclusion de toutes autres lignes; 2° Que le crédit de 5,596,900 franco, prévu au projet de budget de 1915, section XI, emploi des excédents du fonds de réserve, sous la même rubrique générale construction des lignes nouvelles de chemins de fer » sera affecté, jusqu'à concurrence de 1,194,000 francs, à compléter la dotation de la ligne de Constantine à Oued-Athmenia et pour le 16 P. 242 surplus, soit 4,762,900 francs, à commencer la dotation de la ligne de Djidjelli à Bizot ; 3° Que les travaux de la ligne de Constantine à Oued-Athmenia devront être entrepris dès que le gouvernement en aura donné l'autorisation. Quant à la ligne de Djidjelli à Bizot, l'administration, que préoccupe vivement la situation créée à cette ligne par la réserve insérée dans la loi déclarative d'utilité publique, espère pouvoir être en mesure de soumettre aux assemblées financières algériennes, dans leur session de 1915, des propositions en vue de passer de la période des études à la période des travaux. On pourrait tout d'abord demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de construire l'une des sections de la ligne jusqu'à concurrence de la somme de 4,762,900 francs, indiquée plus haut. D'autre part, les délégations financières n'ignorent pas que la direction des chemins de fer algériens de l'Etat prépare un projet d'emprunt dans lequel il serait possible de comprendre les 4 millions, destinés dans le projet de budget de 1915, à la transformation du Bône-Guelma-Souk-Ahras, ce qui libérerait 4 millions de plus. Les délégations auront enfin toute liberté pour envisager dès maintenant la possibilité de réserver, sur les excédents du fonds de réserve afférents aux exercices 1913 et 1914, la somme nécessaire pour parfaire la dotation de la ligne Bizot-Djidjelli. On est fondé d'ailleurs à penser que le retard réel que subira l'ouverture de la ligne à l'exploitation se trouvera très atténué en premier lieu, parce que tous les projets d'exécution seront prêts lorsque l'autorisation de commencer les travaux sera donnée et, en second lieu, parce que le personnel devenu disponible sur les autres lignes en cours d'achèvement pourra être employé à renforcer celui de la ligne. Les travaux seront, en outre, conduits de manière à permettre la mise en exploitation successive des 243 - diverses sections en commençant par les sections extrêmes. Satisfaction sera ainsi donnée, dans la mesure du possible, aux desiderata des populations intéressées. — 244 — RACHAT DU RESEAU ALGERIEN DE LA COMPAGNIE BONE-GUELMA, VENTILATION DE L'ACTIF DE LA COMPAGNIE ENTRE SES RESEAUX ALGERIEN ET TUNISIEN. Par une lettre du 8 avril dernier, M. le ministre des travaux publics a informé M. le gouverneur général que le conseil d'Etat venait d'adopter le projet de décret ayant pour objet d'autoriser le rachat du réseau algérien concédé à la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements. La teneur de ce projet est la suivante Le Président de la République Française ; Sur le rapport du ministre des travaux publics, et du ministre des finances, Vu la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie et notamment l'article 7 ainsi conçu Les modifications qui seraient apportées aux conventions existantes, avec ou sans changement dans la constitution des réseaux, le rachat, Fex ploitation en régie des lignes actuellement concé dées, devront être délibérés par les délégations financières et le conseil supérieur du gouvernece ment, dans les formes prévues pour le vote du les formes prévues pour le vote du budget spé cial, et approuvée par une loi. , Reste » A ajouter Frais généraux l/10e » Total » L'avant-projet a été soumis à une enquête d'utilité publique dont les conclusions ont été favorables. Les études définitives sont actuellement poursuivies en vue de l'établissement des projets- d'exécution; elles comprennent, en particulier, le perce17 perce17 — 258 — ment d'une galerie pilote à l'emplacement du tunnel de l'Akboub longueur mètres. En raison de l'ancienneté de la déclaration d'utilité d'utilité du chemin de fer de Mostaganem à Tiaret, qui remonte au 15 avril 1885 et de l'importance l'importance modifications à apporter au tracé, une nouvelle déclaration d'utilité publique est nécessaire en ce qui concerne la rectification. De même que pour les travaux complémentaires d'établissement, cette déclaration doit être prononcée par un décret. En conséquence, l'administration a préparé le projet de décret suivant, dont elle soumet les dispositions à l'approbation des assemblées financières algériennes avant de le transmettre à M. le ministre des travaux publics. PROJET DE DÉCRET Le président de la république française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 avril 1885 qui a déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Mostaganem à Tiaret, par ou près Aïn-Tédelès, Relizane et Fortassa et approuvé la convention provisoire passée le 15 mai 1884 entre le ministre des travaux publics et la compagnie franco-algérienne pour la concession du dit chemin de fer; Vu la loi du 12 décembre 1900 ayant pour objet le rachat des concessions de chemins de fer de la compagnie franco-algérienne ; Vu la loi du 23 juillet 1904 déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer algériens; Vu le décret du 24 mars 1905 chargeant la direction des chemins de fer de l'Etat de l'exploitation d_es lignes rachetées à la compagnie franco-algérienne et de leurs prolongements; Vu le décret du 27 décembre 1912 relatif à l'organisation administrative et financière des chemins de fer algériens de l'Etat; 259 — Vu l'a vaut-projet de la rectification de la ligne de chemin de fer de Mostaganem à Tiaret entre Aïh-Tédelès et Bel-Hacel ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet en exécution de l'ordonnance du 18 février 1834; Vu les délibérations de l'assemblée plénière des dèlgations financières et du conseil supérieur, en date du et du Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie en date du Le conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE Article lel. — Sont déclarés d'utilité publique les la rectification de la ligne de chemin de fer de Mostaganem à Tiaret, entre Aïn-Tédelès et Bel-Hacel, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquête. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la rectification ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la date du présent décret. Article 2. — Les dépenses de la rectification sont à la charge du budget ordinaire de l'Algérie, qui devra prévoir chaque année les crédits nécessaires pour les travaux jusqu'à leur entier achèvement. Article 3. — Les parties du tracé actuel de la ligne de Mostaganem à Tiaret auxquelles sera substituée la rectification projetée sont déclassées; mais ce déclassement ne recevra son effet qu'après la mise en exploitation de la rectification. ' Article 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le — 260 — TRAVAUX A EFFECTUER SUR LES FONDS D'EMPRUNT MODIFICATIONS AL PROGRAMME DES DE COLONISATION Les projets de création des centres de Réchaïga commune mixte de Chellala, arrondissement de Médéa, d'Aïn-Kermès commune mixte du DjebelNador, arrondissement de Mascara, de Saguiet Sidi-Youssef commune mixte de Souk-Ahras, arrondissement de Guelma sont inscrits au programme des travaux à exécuter sur les fonds du second emprunt et dotés, respectivement, de 400,000 francs, de 375,000 francs et de 126,000 fr. Le degré d'avancement des études et des opérations préliminaires relatives à ces projets donne à penser qu'ils ne pourront être réalisés que dans un avenir assez éloigné. D'autres projets, par contre, présentent un degré d'urgence plus marqué ou sont susceptibles d'être prochainement réalisés. Ce sont notamment, dans le département d'Alger, les centres de Champlain commune mixte de Rerrouaghia qui figure déjà, à titre de mémoire, au programme de second emprunt, et de Sicli-Yacoub commune mixte de l'Ouarsenis destiné à jalonner la future ligne du chemin de fer d'Orléans ville à Vialar; dans le département d'Oran, les villages d'Oued-Selen commune mixte Zemmora, dont les terres sont déjà expropriées, et de Rerkèche, commune mixte d'Aïn-Témouchent, appelé à devenir l'un des centres les plus prospères de la région; dans le département de Constantine enfin, le centre de Zana, dont les travaux d'installation sont en suspens, depuis deux ans, par suite du manque de crédits pour le paiement des terres, et dont le conseil général de Constantine a demandé instamment l'achèvement. On propose d'affecter à la réalisation de ces projets la somme totale de 901,400 francs, provenant — 261 — des dotations des centres de Rechaïga, Aïn-Kermès et Saguiet Sidi-Youssef, en la répartissant de la manière suivante i Département d'Alger Champlain Sidi-Yacoub Département d'Oran Oued-Selen Berkèche Département de Constantine Zana Total Le centre d'Oued-Selen figurant déjà au programme du second emprunt pour un crédit de 180,000 francs, sa dotation se trouvera ainsi portée à la somme globale de 355,000 francs. Les projets de Rechaïga, Aïn-Kermès et Saguiet Sidi-Youssef seront, s'il y a lieu, exécutés soit sur les fonds troisième emprunt, soit sur les disponibilités ultérieures du budget ordinaire. — 262 — RENOUVELLEMENT DES FEUILLES DE COUPONS DES OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE. Au cours des années 1914 et 1915, il doit être procédé, par les soins de la banque de l'Union parisienne, parisienne, renouvellement des feuilles de coupons de la compagnie franco-algérienne. Les frais prévus pour cette opération s'élèvent à la somme totale de 17,896 fr. 60 se décomposant comme suit Année 1914. — Confection de feuilles concernant les titres des lignes de Mostaganem, d'AïnThizi et de Modzbah. — Prix à forfait » Frais de collage, apposition des timbres, vérification, etc. à 0,10 par feuille 60 Total 60 Année 1915. — Confection de feuilles concernant les titres de la ligne de Méchéria. — Prix à forfait Frais de collage, apposition des timbres, vérification, etc Total Les crédits nécessaires pour le règlement de la dépense de 4,069 francs imputable à l'exercice 1915 sont compris au chapitre 6, lre section du projet de budget de cet exercice. Mais l'administration ne dispose d'aucun crédit permettant de faire face à la dépense de 13,827 fr. 60 imputable à l'exercice 1914. Saisi de cette situation, M. le ministre des finances a autorisé l'imputation provisoire au compte hors budget des dépenses à régulariser du montant des frais de renouvellement qui seraient exposés du 1er octobre 1913 au 31 décembre 1914 et dont le règle- i; 263 ment ne serait demandé par la banque de l'Union parisienne qu'au cours de l'année 1914. Il lui a paru, d'autre part, d'accord avec M. le Ministre de l'intérieur que, s'agissant dune dépense obligatoire incombant à l'Algérie en exécution de la loi du 23 1904, il y aurait lieu, pour rembourser le trésor de son avance, de recourir à la procédure d'inscription d'office prévue par l'article 5, 5e alinéa, de la loi du 19 décembre 1900. M. le Ministre de l'intérieur s'était proposé, en conséquence, d'effectuer l'inscription au budget de l'exercice en cours du crédit de 13,827 fr. 60 nécessaire pour le règlement de l'avance du trésor, en insérant, à cet effet, des dispositions spéciales dans le décret préparé par ses soins et édicté le 29 mars 1914 en vue de l'ouverture d'office, au dit budget, d'une somme de 20,000 francs affectée aux dépenses résultant de la loi du 29 juillet 1913 sur la liberté et le secret du vote. Mais les sections réunies de l'intérieur et des finances, du conseil d'Etat ont estimé qu'à cet égard une délibération spéciale des assemblées financières était nécessaire. Les délégations sont, en conséquence, appelées à délibérer sur la question, au cours de leur présente session. — 264 — CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE Admission au bénéfice de la retraite sur la caisse locale de l'Algérie des surveillants chefs d'ateliers et des surveillants, chefs d'équipe du service des postes, des télégraphes et des téléphones. Le projet de budget pour l'exercice 1915 comprend à la section VI chapitre 1er la création de deux emplois de surveillant chef d'atelier et de 10 emplois de surveillant chef d'équipe du cadre algérien, par transformation de 12 emplois de surveillant du même ordre. Afin de permettre à ces nouveaux agents coloniaux d'effectuer les versements réglementaires pour la constitution de leurs droits à une pension, il est nécessaire de les admettre au bénéfice de la retraite sur la caisse locale de l'Algérie dans les formes prévues par l'article 1er deuxième alinéa du décret du 16 juillet 1907. A cet effet, le projet de décision suivant est soumis aux délibérations des délégations financières et du conseil supérieur. PROJET DE DÉCISION Sont admis au bénéfice de la retraite sur la caisse locale de l'Algérie, les surveillants chefs d'ateliers et les surveillants chefs d'équipe du service des postes, des télégraphes et des téléphones en Algérie. — 265 — CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE Classement du personnel des maîtres et gardiens de phare dans le service actif L'article 86 de la loi de finances du 10 avril 1910 a classé dans le service actif, le personnel des maîtres et gardiens de phare. Cette disposition est applicable de plein droit aux maîtres et gardiens de phare de l'Algérie qui sont placés, au point de vue des retraites, sous le régime de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Il paraît équitable de faire bénéficier de la même mesure, les agents de ce service qui, entrés en fonctions depuis le 1er janvier 1901, sont placés, de ce fait, sous le régime du décret du 16 juillet 1907 sur les conditions de fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie. Or, d'après l'article 5 § 4 de ce décret, aucun emploi ne peut être compris dans le service actif ni assimilé qu'en vertu d'un décret rendu sur la proposition du gouverneur général, après avis conforme des délégations financières et du conseil supérieur de gouvernement. A cet effet, le projet de décision suivant est soumis aux délibérations des assemblées financières algériennes. PROJET DE DÉCISION Est complété, ainsi qu'il suit, le tableau des emplois du service actif annexé à l'article 5 § 3 du décret du 16 juillet 1907 Travaux publics Maîtres et gardiens de phare en Algérie. .V- 4v — 266 — PROJET DE DECISION relatif à lu taxe à percevoir pour la vérification des récipients à gaz comprimés ou liquéfiés L'arrêté ministériel du 12 novembre 1897 impose aux propriétaires de récipients destinés au transport par voie ferrée de gaz comprimés ou liquéfiés, l'obligation de soumettre ces appareils à des épreuves officielles. Ces épreuves doivent être effectuées par les agents du service des mines, mais aucun texte ne fixe pour l'Algérie le mode ni les règles de perception des taxes auxquelles seront assujettis les propriétaires en remboursement des dépenses engagées par la colonie pour cette vérification. Dans la métropole, la question est réglée par l'article 9 de la loi de finances du 13 avril 1898 qui a étendu aux épreuves des récipients à gaz les dispositions des articles 6 et 7 de la loi de finance du 18 juillet 1892 relatifs aux épreuves des appareils à vapeur et a fixé en principal à cinq francs pour les récipients d'une capacité supérieure à 100 litres, et à cinquante centimes pour les récipients d'une capacité égale ou inférieure à 100 litres, les droits à percevoir pour chaque vérification suivie d'un ou de plusieurs poinçonnages. Un décret du 12 septembre 1901 a réglementé en Algérie l'établissement et la perception des droits d'épreuves des appareils à vapeur, en reproduisant les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 1892. mais sans régler la question des droits d'épreuve des récipients à gaz. Les nécessités de l'industrie moderne, notamment l'emploi de plus en plus fréquent de la soudure autogène développeront certainement dans la colonie l'usage des récipients à gaz comprimés ou liquéfiés dont les frais d'épreuve devront être supportés par les intéressés; il importe donc de fixer le mode de paiement de ces frais. Il paraît tout indiqué de mettre en vigueur, en 267 Algérie, comme on l'a fait en 1901, pour les appareils à vapeur, les dispositions qui régissent la matière dans la métropole. En conséquence, les délégations financières sont appelées à délibérer sur le projet de décision ciaprès Article unique. — Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 12 septembre 1901, relatif aux droits d'épreuve des à vapeur, sont applicables aux épreuves ou vérifications des récipients à gaz liquéfiés ou comprimés, exigées par les règlements règlements le transport par cbemin de fer des matières dangereuses ou infectes. Il sera perçu, en principal, pour chaque opération suivie d'un ou plusieurs poinçonnages, cinq 5 francs pour les récipients d'une capacité de plus de 100 litres et cinquante centimes 0 fr. 50 pour les récipients d'une capacité égale ou inférieure à 100 litres. — 268 — PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES Amélioration des traitements Au cours de leur dernière session, les assemblées algériennes ont inscrit au budget de l'exercice 1914 les crédits nécessaires pour allouer aux sousingénieurs, conducteurs et contrôleurs des ponts et chaussées et des mines, détachés en Algérie, les traitements fixés par deux décrets du 8 juillet 1912, et non encore entièrement appliqués. Elles ont décidé, en outre, de séparer le quart colonial de l'indemnité fixe attribuée à ces fonctionnaires de manière qu'ils puissent bénéficier, automatiquement, d'une majoration d'un quart de l'augmentation de traitement à eux concédée par les dits décrets. A ce dernier effet, les assemblées ont fait aux chapitres du budget qui supportent les traitements du personnel intéressé, des inscriptions de crédits égales à la moitié sommes nécessaires pour l'accomplissement de cette réforme, en spécifiant que l'autre moitié serait portée budgt de 1915. Les inscriptions ainsi ajournées et d'ailleurs prévues au projet de budget de 1915, sont les suivantes suivantes Section VIL — Ponts et chaussées. . . » Section VII bis. — Chemins de fer. . 50 Section VII 1er. — Mines » en y comprenant la dépense afférente au relèvement des indemnités fixes de l'inspecteur général et des ingénieurs en chef ou ordinaires. Enfin, les assemblées financières ont exprimé le désir, sur la proposition de la commission des finances et d'accord avec l'administration, de voir le personnel profiter des avantages complets'de la mesure, dès le lpr janvier 1914, si, comme il arrive régulièrement, les interruptions de service et les — 269 — vacances faisaient apparaître les disponibilités nécessaires. nécessaires. En suite de ces décisions et voeux des assemblées, et les disponibilités budgétaires ayant été reconnues reconnues un gouvernemental du 30 décembre 1913 a séparé le quart colonial des indemenités proprement dites et fixé ces dernières suivant une échelle allant de 1,200 francs pour les conducteurs ou contrôleurs de 4e classe, à 1,575 francs pour les sous-ingénieurs principaux et de 4,000 francs pour les ingénieurs ordinaires, à 6,000 francs pour les inspecteurs généraux. Mais si la mesure voulue par les délégations, est maintenant complètement réalisée pour les ingénieurs et les inspecteurs généraux, il n'en est pas de même en ce qui concerne les conducteurs et les sous-ingéniurs. Pour que ces derniers fonctionnaires fonctionnaires puissent bénéficier pleinement des sacrifices consentis par la colonie en leur faveur, il indispensable allouer les traitements des décrets de 1912, avec le quart colonial correspondant, d'ailleurs admis par les assemblées assemblées pour être appliqués en 1914 ainsi qu'il résulte des tableaux insérés dans le rapport de M. Colomiès 1, savoir Traitements Quart métrqpoIttaln'S colonial Total Sous-ingénieur principal Sous-ingénieur de lre classe. Sous-Ingénieur de 2e classe.. Conducteur ou contrôleur de lre classe 875 de 2e classe 3 . 000 750 3. 750 de 3e classe 650 de 4e classe 550 2 . 750 La décision pour prononcer le passage du traitement traitement au traitement nouveau appartenant 1 Délégations financières, 1913. — Assemblées plénières, pages 781 et 783. — 270 — au ministre des travaux publics, des propositions dans ce sens lui ont été adressées en temps voulu, auxquelles il a été répondu

Noustenterons ici de faire un résumé des causes et des conséquences de la guerre d'Algérie, conflit qui eu lieu de 1954 à 1962 désignant la guerre d'indépendance de l'Algérie, appelée aussi Guerre de libération nationale. Historiquement, l'Algérie a été un territoire à part entière pour l'Empire colonial français.

13mai 1958-1er juin 1958 : l'arrivée du général de Gaulle. À Alger, une manifestation pour l'Algérie française se tient le 13 mai 1958. Le général Salan, commandant en chef des forces en

Mises à jour Site 27 juillet 2022 Base de données 3 juillet 2022 DÉMÉNAGEMENT DES ARCHIVES PAROISSIALES DE CONSTANTINE Janvier 2010 La salle d'archives avant rangement Après rangement Le déménagement des sœoeurs Clarisses d'Aix en Provence dans leur nouveau monastère de la Bosque d'Antonelle a eu lieu en cette fin de Janvier 2010. Pour les archives diocésaines de Constantine, Mmes Dureuil, Delaye, sœur Myriam et Claude Delaye avaient préparé avec minutie les cartons contenant les dossiers. En ce 11 février, un commando GAMT » composé de Mmes Dureuil, Maître, Motté, Ducros, Caillol, Leruste, Delaye, Mrs. Carrasco, Mathieu Poteaux notre informaticien et jeune gros bras » de l'équipe, sous la conduite de sœoeur Myriam et Claude Delaye ont investi les nouvelles salles d'archives où 1,4 tonne de cartons les attendait ! Travail en chaine dès 14 heures dans la bonne humeur. Le rangement de tous les dossiers s'achevait vers 17 heures. Fatigués, mais satisfaits, tous se réchauffèrent mistral glacial à l'extérieur et récupérèrent avec un bon chocolat chaud au bar de Célony. Grâce à cette action, les soeœurs pourront dans les jours à venir répondre aux demandes d'actes. L'équipe de réalisation INFORMATIONS ANOM Novembre 2009 C. Delaye et D. Carrasco ont rencontré le 27 octobre 2009 Madame Cornède, directrice des ANOM, et Madame Martinez en charge des archives d'Algérie, pour suivre l'évolution des dossiers qui nous avaient été présentés lors de notre Assemblée Générale de mars 2009 voir le compte-rendu dans la revue n° 106 de juin 2009. Nous retiendrons Actes d'état civil d'Algérie - Les actes disponibles à Nantes ont été numérisés jusqu'en 1962. - Seul l'hébergement des données est assuré au niveau central. - Les ANOM ont la responsabilité de l'indexation, ce qui entraîne des frais locaux, mais les budgets ne suivent pas ! - La modification pour la recherche des patronymes de trois caractères et moins est en cours. Pas de date de mise en service ! - Aix a reçu les actes numérisés jusqu'en 1908 et pense les mettre en ligne mais seule la recherche sur les noms et prénoms sera possible. Par ailleurs arrivent des actes de localités de 1830 à 1904 qui ne faisaient pas partie du transfert initial et des actes complémentaires qui avaient échappés » à la première numérisation . Les ANOM doivent en faire le dépouillement et ont beaucoup de difficultés à gérer cela. - Il n'est pas envisagé d'appliquer la nouvelle loi des 75 ans sur Internet problème de confidentialité - Pour les actes restés en Algérie rien n'avance. Un comité Algérie-France doit être mis en œoeuvre ! Actes d'état civil du Maroc et Tunisie Ces actes sont toujours bien au ministère des Affaires Étrangères à Nantes et n'ont pas été transférés aux ANOM comme le laissait entendre une information qui s'est avérée sans fondement. Pour obtenir un acte Pour ces protectorats, les registres matricules militaires ont été transférés au ministère des Affaires Étrangères à Nantes après un court séjour aux ANOM. Avant transfert nous en avons réalisé le répertoire alphabétique que nous mettons en ligne sur Internet au fur et à mesure de l'indexation. A ce jour, Maroc, années 1914 à 1927, Tunisie, années 1905 à 1925. Avec les informations que nous vous transmettons numéro microfilm et numéro de matricule vous pouvez obtenir par courrier à Nantes une copie du dossier. Archives protestantes Informations du 20/04/2011 ce fonds est en traitement et pourrait être disponible cet été. Il sera aussi encodé pour être mis en ligne dans les inventaires détaillés. La numérisation des registres paroissiaux n'est pas envisagée cette année. REVUES GÉNÉALOGIQUES RECOMMANDÉES Septembre 2009 Algérie - Maroc - Tunisie sur la piste de vos ancêtres Ce numéro spécial avril 2007 dédié à la généalogie concernant l'Afrique du nord est structuré en trois thèmes l'histoire de l'Algérie, Archives er Ressources de l'Algérie et Destination Afrique du nord particulièrement dédié au Maroc et à la Tunisie. Vous le trouverez en kiosque ou en le commandant à pour les adhérents utiliser le bon de commande que vous trouverez dans les pages jaunes de la revue n° 98 La revue Française de Généalogie - CDE - 10 avenue Victor-Hugo, 55800 Revigny-sur-Ornain. Tél. 0 825 82 63 63 Fax 03 29 70 56 74. Document indispensable pour vos recherches sans oublier les numéros ci-dessous. Vos recherches en Europe Ce numéro, rédigé par les meilleurs spécialistes des recherches généalogiques dans chaque pays européen une vingtaine de pays, offre le maximum de renseignements pratiques sur les démarches et les ressources à privilégier. La Revue Française de Généalogie - CDE - 10, avenue Victor-Hugo - 55800 REVIGNY-SUR-ORNAIN - Tél. 0 825 82 63 63 - Fax 03 29 70 56 74 Généalogie pratique les archives Nous vous recommandons la lecture de deux numéros spéciaux publiés par La revue française de GÉNÉALOGIE et d'Histoire des familles La religion du XVIe au XIXe traitant en particulier des registres paroissiaux, des registres post-concordaires, des archives diocésaines, etc. Les archives traitant des archives nationales, départementales, militaires, d'entreprise et de plusieurs articles de cybergénéalogie. Vous les trouverez en kiosque ou en les commandant à La Revue Française de Généalogie - CDE - 10, avenue Victor-Hugo - 55800 REVIGNY-SUR-ORNAIN - Tél. 0 825 82 63 63 - Fax 03 29 70 56 74 Les archives des anciennes colonies NOS ANCÊTRES LES PIEDS NOIRS Le numéro 247 d'avril 2005 de la revue mensuelle GÉNÉALOGIE MAGAZINE recense, sous la plume de Philippe de Montjouvent, toutes les cotes intéressantes répertoriées au Centre des Archives d'Outre-Mer d'Aix-en-Provence archives ministérielles, archives du Gouvernement Général, archives des départements d'Alger, Constantine et Oran. Un travail énorme qui vous sera indispensable pour des recherches au ANOM. Ne ratez pas ce numéro à voir absolument. Vous le trouverez en kiosque ou en le commandant à Généalogie Magazine - Éditions Christian - 14 rue Littré, 75006 PARIS. Tél. 01 45 48 49 79 - Fax 03 29 70 56 74. Sur les traces de vos racines algériennes ... Le numéro 280 de mai 2008 de la revue Généalogie Magazine présente un dossier pages 14 à 23 en trois volets Une histoire singulière Les Français d'Algérie» par Jean-Jacques Jordi, historien, La vie quotidienne des français d'Algérie vers 1950. L'exemple de Batna, petite ville de l'est, par Jean Bastier, professeur à l'Université des Sciences sociales - Toulouse 1, Archives où chercher ? Pour commander cette revue, consulter l'adresse ci-dessus. LOI SUR LES ARCHIVES Juillet 2008 Le 15 mai 2008, le Sénat a adopté en deuxième lecture le texte de loi sur les archives voté par l'Assemblée le 29 avril 2008, et l'Assemblée nationale l'a adoptée définitivement le 1er juillet 2008. La loi nouvelle affirme le principe du droit d'accès immédiat aux archives publiques de tous les citoyens, et réduit dans l'ensemble les délais de communicabilité pour les archives réservées qui intéressent particulièrement les généalogistes. Le tableau ci-dessous résume les délais pour cette série de fonds. Nature des documents Ancien délai Nouveau délai Régime commun 30 ans Communication immédiate Vie privée 60 ans 50 ans Registres de naissance EC 100 ans 75 ans Registres de mariages EC 100 ans 75 ans Registres de décès EC 100 ans Communication immédiate Recensements 100 ans 75 ans Actes notariés 100 ans 75 ans Archives judiciaires 100 ans 75 ans Dossiers de personnel 120 ans 75 ans Pers. mineures ou agressions sexuelles Pas de délai spécifique 100 ans Sécurité des personnes 120 ans 100 ans Secret médical 150 ans 120 ans ou 25 ans à compter du décès Délibérations du gouvernement 30 ans 25 ans Sûreté nationale 60 ans 50 ans Arme de destruction massive 30 ans régime commun Incommunicable Cette loi a paru au Journal Officiel le 16 juillet 2008. Nous souhaitons que les décrets d'application n'apportent aucune restriction sur le texte voté par le législateur ... et que le fameux délai de 120 ans appliqué par la plupart des sites d'Archives départementales qui ne repose ni sur une loi, ni sur une recommandation mais une simple initiative d'orientation de la CNIL en 2005 pour la protection de la vie privée soit assoupli. Nous vous encourageons à consulter l'article du 14 août 2008 Application chaotique de la nouvelle loi sur les archives » paru sur le blog de la Revue Française de Généalogie. Autre nouvelle les recensements de population accessibles dès 1975. Annonce de la Direction des Archives de France lors des Assises de la Généalogie à Paris le 12 décembre 2009. Consulter l'arrêté publié . Suivez-nous, partagez et rejoignez-nous Ville d'Aix-en-Provence Département 13 Région PACA ONACVG Imprimerie Nouvelle Aixoise Conception Philippe ORTEGA Revue 158 Juin 2022 Cliquez sur l'image Prochains rendez-vous 2022 DEUXIÈME SEMESTRE 4 septembre Participation au Forum des associations à La Garde Var 22 et 23 octobre Participation aux XXVe Journées régionales de Généalogie 50 ans du CGMP à Port-de-Bouc Guides de recherches

Pendantplus de dix ans, j'ai saisi sur ordinateur, les départs des émigrants français vers l'Algérie ; il s'agit de documents datant plutôt d'après 1848, qui concernent les attributions ou les refus de concessions et de passages gratuits, les menaces de se voir supprimer les terres, etc. Ces relevés ont été effectués par des volontaires dans de nombreux dépôts d'archives ; j'ai

Archives nationales d`outre-mer ALGÉRIE Gouvernement général d Archives nationales d’outre-mer ALGÉRIE Gouvernement général d’Algérie Office algérien d'action économique et touristique 1932-1950 GGA 9 O 1-20 Instrument de recherche établi par Isabelle CHIAVASSA conservateur en chef du patrimoine 2015 Introduction Histoire administrative Création L'Algérie voyait ses positions commerciales sur les marchés extérieurs de plus en plus menacées vers 1930, d'où le vœu formulé par les délégations financières qu'un organisme soit créé pour développer le commerce extérieur. La fondation de cet organisme nouveau s'inscrit également dans les suites des manifestations du centenaire de la conquête. Un décret du 29 octobre 1931 créa donc l’Office algérien d’action économique et touristique OFALAC, Journal officiel de l'Algérie du 27 novembre 1931. Chargé d'assurer la propagande de l'Algérie au point de vue économique et touristique, il avait la personnalité civile 1. A l'époque, il était situé à Paris, avenue des Pyramides, à la même adresse que l'Office administratif de l'Algérie organisme bien plus ancien. Il donnait des renseignements, faisait des campagnes dans la presse, des publicités dans les trains, offrait des prix ou des bourses scolaires, organisait des missions d'étude à l'étranger ; il créa la marque de garantie "Algeria" par arrêté de 1932 et par dépôt au tribunal de commerce d'Alger. Elle s'appliqua aux raisins, figues, dattes.... Son premier président du conseil d'administration fut Morard, président de la chambre de commerce d'Alger, délégué financier ; le premier vice-président était Vagnon, président de la chambre d'agriculture d'Alger. De conception plus souple et doté de moyens d'action plus rapides, l'Ofalac devait être plus efficace que les administrations ordinaires, dans l'esprit de ses fondateurs. Toutefois, l'Ofalac semble avoir été réellement refondé en 1936. Une loi du 31 décembre 1935 prévoyait en effet sa création, et elle fut effective par décret du 2 mars 1936 Journal officiel du 19 mars 1936. L'Ofalac dépend du gouverneur général de l'Algérie. Son siège est désormais à Alger, 26 boulevard Carnot. Mais il assure une importante représentation à Paris, 28 avenue de l'Opéra. C'est le gouverneur général qui nomme son directeur par arrêté. À partir de 1939, il est géré par une commission administrative, sous l'autorité du gouvernement général ; il a un budget autonome. Le Service algérien d'information et de presse Le Service algérien d'information et de presse semble avoir été un des principaux services de l'Ofalac, créé en 1945. Son premier directeur fut Gabriel Audisio, au moins de septembre 1945 à 1948. Il était auparavant, depuis au moins 1935 et jusqu'en 1942, directeur de l'Ofalac-Paris. Il s'agit du célèbre écrivain et poète 1900-1978, amoureux de l'Afrique du Nord et de la littérature méditerranéenne, mais aussi fonctionnaire. Ce service jouait un rôle stratégique de transmission au cabinet du gouverneur général d'informations politiques ou économiques, et de propagande » à Paris afin de faire connaître l'Algérie photos, films, brochures. Mais dès 1947-1948, ce service est transféré à l'Office administratif de l'Algérie, qui dépendait lui aussi du gouvernement général. Cet office, dénommé tantôt Office administratif de l'Algérie, tantôt simplement Office de l'Algérie, beaucoup plus ancien et beaucoup plus étoffé que l'Ofalac, avait son siège à Paris avenue des Pyramides. Toutefois le SAIP semble être resté à l'Ofalac, 28 avenue de l'Opéra. Après 1947 En 1946, Garcin, directeur de l'Ofalac, fut admis à la retraite. Un texte de 1948 dresse le bilan et décrit les missions de l'Ofalac, qui semblent être les suivantes faire connaître les produits agricoles de l'Algérie, assurer la standardisation afin d'exporter ces produits dattes, conserves de tomates, fruits, assurer la propagande économique, contribuer au développement économique et touristique de l'Algérie. L'Ofalac exerçait un contrôle avant la vente au départ des ports algériens, ainsi que des contrôles en usine conserves de poisson à huile, confitures, et percevait des redevances de standardisation. Enfin, il présentait l'Algérie dans des foires-expositions et participait à la réception des touristes. Il semble que l'Ofalac n'a bénéficié que d'un nombre de fonctionnaires contractuels très réduit, moins d'une dizaine. Histoire de la conservation et modalités d'entrée Le fonds est parvenu aux Archives nationales d'outre-mer mélangé avec le fonds, beaucoup plus 1 Rapport imprimé sur la création de l'Office, FR ANOM GGA 8 CAB 65 volumineux, de l'Office administratif de l'Algérie situé lui aussi à Paris, rue des Pyramides. Ces fonds sont arrivés vers 1962. Présentation du contenu et intérêt du fonds Le présent instrument de recherche ne décrit que les archives de l'Ofalac-Paris ; le fonds de l'Ofalac-Alger n'est pas parvenu aux Archives nationales d'outre-mer, mais l'Ofalac-Alger, siège officiel, ne semble pas avoir eu d'autorité réelle, car il était rattaché au cabinet du gouverneur général, et le directeur de l'Ofalac-Paris correspondait directement avec ce cabinet et y prenait ses ordres on trouve pourtant parfois des courriers de l'OFALAC- Alger, où il possédait bien une ligne téléphonique, une adresse télégraphique et un compte chèques postaux, en 1946. L'Ofalac tentait de valoriser à Paris les productions agricoles d'Algérie et de promouvoir le tourisme en Algérie ce fonds reflète ces deux activités. Mais il semble très lacunaire. La promotion des produits agricoles n'est illustrée que par des dossiers sur les figues sèches et sur l'huile. Bien que d'importance très réduite, les dossiers relatifs au tourisme présentent un réel intérêt. Ils montrent quelle idée le gouvernement général se faisait de la valorisation possible de l'Algérie, notamment via le plan Monnet. Ce sont surtout les Nouvelles et informations d'Algérie qui présentent un grand intérêt historique. Les dossiers qui les accompagnent montrent l'action personnelle de Gabriel Audisio, qui s'est démené pour leur obtenir des moyens, et révèlent une volonté ardente de l'Ofalac d'agir dans le secteur stratégique de l'information. Elles servaient à informer rapidement les décideurs, en une page, des événements parisiens ou algériens pouvant avoir une influence sur l'économie ou sur le tourisme. La liste de leurs destinataires exacts n'est pas conservée ; elle était certainement adressée aux hauts fonctionnaires, aux chambres de commerce et aux chefs d'entreprise principaux d'Algérie. L'activité de l'Ofalac consistait notamment à éditer et publier des brochures officielles, et deux périodiques, le Bulletin économique et juridique, et la revue Algeria ainsi que des affiches, des dépliants et deux films de propagande. On trouvera donc en bibliothèque l'essentiel du résultat des travaux de l'Ofalac. Ses archives ci-dessous décrites n'en sont qu'un reflet assez mince. Aucun document d'archives ne dépasse l'année 1950, alors que l'Ofalac existait encore, et a même publié jusqu'en 1963. La bibliothèque des Archives nationales d'outre-mer conserve 17 brochures publiées par l'Ofalac, et également le premier Bulletin juridique publié par l'Ofalac de 1932 à 1934, puis la série du Bulletin économique et juridique de 1946 à 1963. Conditions d'accès et de reproduction En application des articles L et L du code du patrimoine, les documents décrits dans le présent instrument de recherche sont librement communicables. Sources complémentaires aux Archives nationales d'outre-mer Gouvernement général de l'Algérie Cabinet civil des gouverneurs généraux 1932-1961 Cabinet Georges le Beau FR ANOM 3 CAB 64 Cabinet Chataigneau FR ANOM 8 CAB 17 et 65 Cabinet Naegelen FR ANOM 9 CAB 39, 110 et 174 Cabinet Léonard FR ANOM 10 CAB 51, 67, 82, 96, 159, 223 Cabinet Soustelle FR ANOM 11 CAB 4 Cabinet Lacoste FR ANOM 12 CAB 141, 203, 253 Cabinet Salan FR ANOM 13 CAB 14 Cabinet Delouvrier FR ANOM 14 CAB 10, 24, 154 Cabinet Jean Morin FR ANOM 15 CAB 29 Ministère d’État chargé des affaires algériennes Service des Affaires politiques et de l'information - Service de presse et d'information Service algérien d’information et de presse FR ANOM 81 F 244-294, 1929-1960 Service des Affaires économiques et financières - Bureau des Affaires économiques et financières - Commerce, tourisme - Manifestations diverses, tourisme Tourisme, réglementation générale en Algérie FR ANOM 81 F 2145, 1941-1961 Répertoire 9O1 Débuts de l'Ofalac, envois de documentation et d'échantillons agricoles, création d'un hall d'exposition à Paris correspondance 1932-1935 9O2 Budget et gestion budgets 1932-1934 ; ordres du jour et procès-verbaux de la commission administrative de gestion, budgets, décret organisant l'Ofalac publié au Journal officiel du 30 juin 1939 1939-1947 1932-1947 A noter note sur l’activité de l’OFALAC-Paris mai 1942 9O3 Personnel, statut, rémunération arrêtés de portée générale 1932-1935 9O4 Commission des affaires nord-africaines, commission des fêtes musulmanes procèsverbaux de séance, délibérations, pièces comptables 1943-1950 La Commission des affaires nord-africaines, hébergée par l'Ofalac, avait en 1947 pour président Morard et pour chef Gabriel Audisio. Sa vocation initiale semble être l'aide aux prisonniers de guerre à leur retour. 9 O 5-7 Tourisme 1947-1949 9O5 e 2 congrès du tourisme africain, tenu à Alger article de la Revue du Touring Club de France, liste des représentants des gouvernements, voeux 1947 9O6 Plan Monnet, commision de modernisation du tourisme notes, procèsverbaux de réunion de sous-commission, correspondance entre le gouverneur général et l'office administratif, renseignements sur l'organisation du tourisme en Algérie, note imprimée reçue de la Documentation française 1947-1948 9O7 Commission de coordination du tourisme nord-africain, comité de tourisme colonial notes, procès-verbaux de réunion, notes imprimées de la Documentation française, carte de l'itinéraire Zinder-Tamanrasset et BanguiStanleyville, arrêté créant un comité algérien du tourisme 1947-1949 9 O 8-12 Propagande économique, aide à l'exportation 1933-1948 9O8 Propagande et publicité en faveur de l'Algérie et de ses productions », texte de l'agence Havas Publicité, sans date [vers 1948] 9O9 Répertoire imprimé des producteurs agricoles du département d'Alger, publié par le gouvernement général [sans date] 9 O 10 Commission internationale de la compensation privée procès-verbaux de réunion, notes de l'Ofalac-Paris sur ces réunions, correspondance 1942 9 O 11 Figues sèches, exportation bordereaux d'envoi de licences d'exportation, déclarations de contrats de vente par les exportateurs 1940-1941 9 O 12 Huile d'olive, valorisation, contrôle de la qualité, dégustation, label Algeria, utilisation comme lubrifiant pour moteur correspondance 1933-1935 9 O 13 Revue de presse de Paris et de la zone occupée, réalisée par l'Ofalac juillet-novembre 1942 9 O 14 Publications de l'Ofalac Emploi de la marque pour les agrumes 1933, Les grands secteurs de l'économie algérienne 1952, La céréaliculture algérienne 1948 1933-1952 9 O 15-20 Service algérien d'information et de presse 1945-1947 9 O 15 9 O 16 9 O 17 9 O 18-20 18 19 20 Objectifs du service, répartition de la propagande entre l'Office administratif et l'Ofalac, nécessité d'un budget et de personnel, mission à Paris d'un conseiller technique des affaires musulmanes notes échangées entre Audisio et Alduy, directeur de cabinet du gouverneur général, contrat d'embauche, projets de budget, correspondance avec la direction du Contrôle militaire des informations et avec le gouverneur général Chataigneau 19451947 Action du service, relations avec les journalistes, signalement au gouverneur général des textes intéressant l'Algérie parus dans les journaux, almanachs ou encyclopédies, diffusion d'affiches et de discours, valorisation de la politique du gouverneur général Chataigneau notes et télégrammes échangés entre Audisio et Alduy 1946-1947 Rémunération des collaborateurs, mise en place des abonnements du service à des journaux et revues, prévisions de dépenses notes, factures, correpondance 1945-1947 Nouvelles et informations d'Algérie rédigées et diffusées par l'Ofalac Paris septembre 1945-1947 septembre - décembre 1945 1946 1947 gkXBU4u.

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