Communesà 80 km de Lens-Lestang (26210) avec Justice - Maison de justice et du droit . Nous créons le site internet de votre association. Cliquez pour en savoir plus. Rayon autour de la commune : 80 km 0 200 km 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200. Population + 50 000 hab.-10 000 à 50 000 hab.-2 000 à 10 000 hab.-500 à 2000 hab.-

1Toutes les institutions paraissent aujourd’hui taraudées par une interrogation sur la distance. 2Au cœur de la crise de l’État, il y aurait un éloignement d’avec les usagers, les publics, leurs attentes, leurs aspirations; mais aussi des clivages problématiques entre les différents services publics. Un problème de distance entre les institutions elles-mêmes – fait de coordinations défaillantes, d’ignorances réciproques, quand ce n’est pas de batailles confuses pour la défense de périmètres obsolètes – aggraverait celui qui existe entre les usagers et les services publics. D’où l’impression fréquente d’avoir affaire à des systèmes cloisonnés qui tirent dans des sens opposés, à des dispositifs qui émettent des sons inaudibles et/ou paradoxaux, pour de larges fractions de la population. 3La justice n’échappe pas à la question de la distance elle aussi doit procéder à une évolution de ses positionnements vis-à-vis des publics et des autres services de l’État, afin de se constituer comme institution ressource et foyer de repères. Bien entendu, à moins de récuser le principe institutionnel, réduire les distances ne signifie pas les abolir, mais opérer un tri entre distance positive, nécessaire, et distance négative, inutile, effet de barrière ou de refoulement. La notion de proximité peut alors se révéler appropriée, à condition d’en déployer la polysémie, et d’en marquer la limite. Il ne s’agit pas de céder à une mode superficielle, mais de s’ajuster, et surtout de se disposer à des ajustements permanents, pour faire face à des contextes démographiques, sociaux, culturels et économiques déjà bouleversés, et qui continueront de changer à des rythmes accélérés. Différentes innovations en cours ou en projet permettent de donner des traductions opérationnelles à chacune des significations du mot proximité dans le champ judiciaire. Cependant, la mutation de la justice sous l’angle de la quête d’une réduction des distances inutiles – amorcée depuis le début des années quatre-vingt-dix avec la fondation de la première maison de justice et du droit MJD – pose des problèmes inédits. Elle suppose, tant pour les acteurs de la justice que pour ses partenaires, de nouveaux apprentissages. Surtout, elle doit être conduite en préservant sa double nature de service public et d’autorité des effets de mode, la notion de proximité peut se révéler appropriée à la mutation de la justice, à condition d’en faire jouer tous les sens, et de ne pas la transformer en une sorte de mythe. 5La notion de proximité concerne l’institution judiciaire pour quatre raisons essentielles. 6• La proximité, un nouveau positionnement de la justice dans l’espace 7Un fossé s’est progressivement creusé entre la carte des implantations judiciaires et les données démographiques et sociales contemporaines. La localisation spatiale des établissements de justice n’est pas un détail anodin elle envoie un message, implicite mais réel, encore trop souvent négatif. Ce n’est pas par hasard si la première des MJD, celle de Cergy-Pontoise, a été créée en juin 1990 dans un département caractérisé par une forte croissance démographique, l’existence d’un unique tribunal de grande instance et de plusieurs villes nouvelles dépourvues de tribunaux d’instance. 8La notion de proximité renvoie à la nécessité d’entreprendre un travail de territorialisation de la justice. On est ici dans un projet de réduction des distances spatiales. 9• La proximité, pour modifier le rapport au temps 10L’idée est ici de faire la chasse à certains délais devenus inacceptables dans un monde où tout s’est accéléré. L’acte de juger implique du temps – celui des investigations, du débat contradictoire et de ses délais prescrits, de la délibération – donc une certaine distance par rapport au fait générateur. Ce n’est pas cela qui doit être changé. C’est l’existence de nombreux temps morts » qui allongent inutilement les délais. Les personnes qui les subissent vivent ces durées déraisonnables comme des vexations greffées par la bureaucratie judiciaire sur leur difficulté initiale. Comme si le système voulait les punir d’avoir formulé une demande… Au moment on l’on exige d’eux qu’ils préfèrent les voies de droit aux voies de fait pour régler leurs problèmes [1] ! 11• La proximité, une mutation relationnelle 12Comment prendre en compte les évolutions de la socialité et de la demande concrète de justice émanant des individus d’aujourd’hui pour promouvoir des modes d’interventions judiciaires qui fassent sens, non seulement pour les professionnels de la justice, mais avant tout pour les parties concernées ? 13Une approche existentielle des litiges révèle qu’au-delà de la légalité formelle de leur traitement – évidemment indispensable – les procédures employées déterminent des impacts très dissemblables sur les parties. Ainsi, un conflit mettant aux prises des inconnus ne revêt pas le même sens pour les protagonistes qu’un conflit, aux caractéristiques juridiques identiques, né entre des parties condamnées à demeurer en rapport l’une avec l’autre. 14Ce ne sont pas seulement des solutions conformes au droit qui doivent être trouvées, alors ce sont des solutions qui ramènent effectivement la paix entre les parties. Pour cela, il faut qu’elles soient claires, lisibles, traduisibles dans la langue des interactions quotidiennes. 15• La proximité, comme diminution de la distance sociale 16La gratuité est un des principes fondamentaux de la justice. Encore faut-il qu’il soit concrètement appliqué, et non seulement affiché. 17Il est anormal que des personnes démunies renoncent à certaines actions légitimes pour des raisons de coût. Mais elles peuvent aussi y renoncer, ou ne pas même y penser, par méconnaissance des recours et des aides existantes. Cela implique non seulement l’extension théorique du champ de l’aide juridictionnelle, mais également une politique d’information vigoureuse et volontariste en direction des personnes les plus défavorisées. Les structures judiciaires de proximité doivent être inscrites au cœur du dispositif social de lutte contre l’exclusion. 18Ainsi, la proximité féconde pour la justice, ce serait cette proximité plurielle ». Elle doit être cultivée, travaillée, améliorée, car des études convergentes ciblent un point faible la relation de l’institution avec ses publics et les décalages pernicieux, voire les barrages d’ordre culturel, social, spatial qui parasitent cette relation. Il existe, au moins depuis 1958, un trop-plein de distance entre la justice et ses usagers. Ceux-ci l’expriment d’ailleurs avec constance, dès qu’on les interroge [2].Cependant, la proximité n’est pas le modèle unique de la justice. Elle ne saurait remplir la fonction d’un mythe dangereux qui remplacerait systématiquement l’application verticale du droit et la reconnaissance de l’autorité par la négociation et des dispositifs latéraux bien juger, parfois, c’est justement introduire de la distance là où il n’y en a pas assez. C’est pourquoi elle doit être articulée, et non opposée, aux autres dispositifs proximité un concept opérationnel19La proximité n’est plus seulement un concept mobilisant le champ de la recherche et suscitant études et controverses. Deux lois, du 6 janvier 1995 [3] puis du 18 décembre 1998 [4] ont consacré le terme de proximité » en justice. L’inventivité locale a pour une fois trouvé assez rapidement une traduction législative à portée générale. La proximité n’est donc plus, pour les agents du service public, à prendre ou à laisser selon les préférences idéologiques ou les intuitions de chacun e elle est un objectif que la société, par l’intermédiaire du législateur, a fixé au service public judiciaire, et que celui-ci doit s’efforcer, par une action multidimensionnelle, de prendre en charge. Quelles sont les justifications et les instruments de ce projet ?Répondre à la demande concrète de justice20Il s’agit de faire face à la diversité de la demande concrète de justice, ce qui suppose de l’identifier, donc de la distinguer de besoins qui, pour en être proches, n’ont pas à lui être amalgamés. 21Une distinction essentielle a été posée dès la loi de juillet 1991 [5] relative à l’aide juridique, distinction tout à la fois confirmée et affinée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit celle qui existe entre la demande de droit et la demande de justice. 22– La demande de droit, c’est l’expression du besoin social de connaissance du droit, d’information des citoyens sur leurs droits et obligations, d’accès aux normes que tous peuvent avoir à connaître ou à mobiliser pour gérer correctement leur vie quotidienne, professionnelle, familiale. Ici aussi existe un problème de réduction de distance celle, excessive, qui sépare le monde vécu et le monde des normes. 23Combler ou réduire ce fossé n’implique cependant pas forcément l’intervention d’un juge ou d’un professionnel du droit. Le droit, ce n’est pas que le contentieux, par conséquent le problème de l’accès au droit ne renvoie pas uniquement au problème de la connaissance des recours judiciaires et de l’accès aux juridictions. 24– La demande de justice, évidemment reliée à la demande de droit, s’en distingue néanmoins ce qui l’emporte ici, c’est fondamentalement le besoin de trouver, si possible vite et pas trop loin de soi, une solution juridique solide à une querelle, une dispute, un conflit, une revendication, lorsque cette issue ne peut pas, pour diverses raisons, être spontanément découverte ou mise en œuvre par les protagonistes. Il faut alors l’intervention d’un tiers, qui peut être un juge, un arbitre, un conciliateur ou un médiateur de justice, selon les cas. Contrairement à ce que l’on affirme souvent, cette demande ne porte pas que sur des questions liées à la sécurité implicitement de droit pénal, mais fréquemment sur des questions de droit civil ou administratif. 25De cette distinction découle l’édification de deux réseaux complémentaires celui de l’accès au droit qui se développe avec comme pivot les conseils départementaux d’accès au droit CDAD, et le réseau judiciaire de proximité RJP, principalement composé des maisons de justice et du de nouveaux outils, mobiliser de nouveaux acteurs26Pour passer de la réflexion à la pratique, de la rhétorique aux actes, restait à emplir d’un contenu la référence à la proximité, à imaginer et à mettre en place les outils de sa réalisation. 27– L’accès à la justice n’est pas qu’un état d’esprit, une démarche, c’est également un problème de structure une organisation. 28Il fallait inventer des établissements adéquats pour agrandir les voies d’entrée en Justice. Le ministère de la Justice s’attache, depuis 1991, au développement et à la consolidation d’un véritable dispositif judiciaire de proximité. Ce réseau urbain, comprend les MJD et les antennes de justice, mais aussi les 473 juridictions d’instance. Il existe aujourd’hui 72 MJD et 59 antennes de justice ouvertes au public, réparties dans une quarantaine de départements français [6]. 29Un sondage récent a révélé à quel point ces structures étaient plébiscitées par les habitants [7]. Du coup, le problème de leur généralisation effective à l’ensemble du territoire national est désormais posé, non pas comme une politique volontariste et plaquée, mais comme réponse à un besoin exprimé. 30– Il convenait également de mettre au point de nouveaux modes de faire, des procédures adaptées. Mieux répondre à la demande de justice, c’est essayer de prendre acte de sa diversité en offrant des palettes de choix procéduraux. 31C’est ainsi qu’à côté de la réponse juridictionnelle classique se développent les procédures de médiation/conciliation. 234 000 affaires pénales ont été traitées, en 2000, par la voie des alternatives aux poursuites, soit près d’un tiers des affaires poursuivables [8]. Près de 90 000 affaires civiles ont été traitées par la voie de la conciliation. 32Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes entrent » en justice par le truchement de procédures extra-juridictionnelles. Toutes ces mesures n’ont pas lieu à partir des MJD, mais on peut observer que partout où existent ces structures, les nouvelles procédures connaissent un essor plus important, comme si, en fait sinon en droit, elles réclamaient des plates-formes ad hoc pour s’épanouir. 33– Des acteurs pour animer le réseau la nécessité de faire émerger de nouveaux collaborateurs de justice, authentiques relais entre la justice et la société civile, s’est rapidement imposée pour faire vivre et agir un réseau en prise avec les besoins des habitants. Greffiers de MJD, agents de justice, médiateurs, conciliateurs, délégués du procureur, membres d’associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la prévention de la délinquance plusieurs centaines de personnes, bénévoles et/ou professionnels, agissent aujourd’hui dans les maisons ou les antennes de justice et du droit. 34– La richesse des actions conduites dans ce réseau appelle à l’évidence l’émergence d’une nouvelle culture judiciaire qui conjugue indépendance et partenariats, politiques judiciaires propres et participation active aux politiques publiques locales, clarté sur la spécificité des missions de la justice et ouverture d’esprit, contextualisation plus poussée de l’action l’amabilité, le bon accueil, la clarté du langage employé, et la capacité d’écoute qui expliquent pour une large part que 89 % des utilisateurs se déclarent satisfaits du contact noué avec la justice par le biais des MJD [9]. Ce qui se dessine en filigrane ici, c’est une culture judiciaire élargie qui ne soit plus le monopole d’experts centrés exclusivement sur leurs connaissances juridiques, mais qui soit partagée, métissée, mêlée de social et de et risques de la proximité en justice35La proximité est bien un projet qu’il faut prendre au sérieux, et non une mode passagère. Concept opératoire, elle permet d’apercevoir des problèmes qui, sans elle, seraient négligés, et de déployer un mieux faire, non seulement dans des établissements nouveaux, mais encore dans les établissements judiciaires classiques. 36Encore faut-il ne pas envisager la réduction des distances comme une opération purement utilitaire, voire managériale, mais l’appréhender comme la prise en charge d’une véritable mutation culturelle ce ne sont pas seulement des outils qui doivent s’ajuster à des besoins, ce sont des mondes qui demandent à être rapprochés le monde vécu des habitants et le monde du enjeux vers une révolution calme de la justice ?37L’institution judiciaire se trouve être aujourd’hui le centre de convergence de deux phénomènes sociaux majeurs la nouvelle demande de droit qui découle de la dépression des régulations traditionnelles, d’abord ; la métamorphose des modes d’interaction entre les individus en milieu urbain, qui paraît avoir entraîné une explosion de la conflictualité [10], ensuite. 38Du coup, cela fait ressortir presque crûment la contradiction qui existe entre la relative fermeture du système judiciaire, résultat de son histoire, et les missions fondamentales d’une institution pourtant potentiellement dédiée, par le biais des règles, à la communication entre les êtres. 39Il faut donc penser et organiser la mutation de la justice, ce monde méconnu en une institution ressource pour les citoyens en quête de droits un monde connu, ouvert, hospitalier. Mais cette métamorphose n’est pas possible dans l’abstraction une authentique démarche d’hospitalité en justice commande un intérêt soutenu pour ses visiteurs » réels, la connaissance des contextes où ils se meuvent au quotidien et la prise en compte des difficultés concrètes qui les amènent à se tourner vers la maison » d’accueil, ou à négliger de le faire. 40La règle de droit, au-delà de son aptitude à résoudre au cas par cas tel ou tel litige, n’est-elle pas le dernier propos unifiant que la société peut envoyer à chacun e des individus qui la composent, indépendamment de leurs caractères particuliers ? Et aussi – ce qui fait mieux apercevoir la fonction potentiellement éducative, donc libératrice, du droit – l’un des rares messages non contingents, laïques et démocratiquement élaborés qu’ils puissent recevoir dans l’univers désenchanté où ils sont désormais jetés ? 41Les juristes détiennent donc, à condition de redéfinir leurs méthodes et de se ménager une place différente dans la société – ni prépondérante, ni subalterne – une partie de la réponse à certaines interrogations pressantes de notre époque quelles liaisons imaginer entre des territoires fragmentés, des groupes différenciés, des individus désorientés ? Comment garantir ce monde commun qui permet à chacun des mondes particuliers de se déployer ? Comment assurer ces permanences qui sous-tendent la possibilité même du changement ? Puisque les valeurs ne sont plus intangibles et indiscutées, mais relatives, révocables, sujettes à caution, où trouver le support d’une confrontation pacifique des avis et des styles de vie, la règle du jeu de cette délibération incessante peut-être épuisante pour les individus les plus fragiles qui est la marque de l’époque actuelle ? 42Dans le droit, certainement. À condition de ne plus le réduire à la seule fonction du règlement des différends. Le droit est infiniment plus grand que le contentieux » [11]. Il se présente comme un équivalent général. On pourrait oser un rapprochement avec d’autres médiums comme la monnaie ou l’écriture [12]. 43Soit cet outil doit être caché, il est logique alors d’en faire une chasse gardée de spécialistes, et de se borner à ratifier, voire à raffiner les obstacles sur la route qui mène à l’appropriation du droit par ses il importe au contraire de le placer en pleine lumière en explicitant ses tenants et aboutissants, de lever les barrières qui organisent encore une véritable exclusion juridique, et alors il faut tout à la fois étendre la capacité des citoyens de participer à l’élaboration des normes qui les concernent et multiplier les foyers d’apprentissage et de dissémination du droit dans l’ensemble les risques, par une démarche fondée sur la rigueur et la qualité44Toute innovation, quelle que soit sa pertinence au fond, ouvre la possibilité de déviations, de dérives potentielles il vaut mieux essayer de les prévoir que de les nier. C’est aussi vrai pour le réseau judiciaire de proximité en cours d’édification. 45– L’embûche de la marginalisation. La création d’un nouveau modèle d’établissement renvoie au risque d’un développement séparé. Il est rapidement apparu indispensable de définir une articulation claire du réseau judiciaire de proximité avec les autres parties de l’institution judiciaire et de penser l’accrochage de la périphérie avec le centre les MJD sont ainsi placées par la loi sous l’autorité des chefs de juridiction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Mais il reste à mettre en conformité les principes et les actes de la pratique quotidienne, ce qui répond à une attente forte des intervenants en MJD [13]. 46De même, il faut construire une synthèse entre les nouveaux et les anciens métiers de justice, en évitant de laisser s’instaurer une division du travail qui assignerait la modernisation comme tâche à certains métiers de justice, et pas à d’ La loi du 18 décembre 1998 dans ses dispositions relatives aux MJD Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l’autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place. »47– Le risque de la déformalisation. La construction d’un réseau judiciaire de proximité doit s’opérer en conformité avec les principes de légalité, d’égalité, d’indépendance. Il ne s’agit pas de saisir une sorte d’occasion propice, la territorialisation, pour s’émanciper des missions fondamentales de la Justice il s’agit de chercher les voies de leur actualisation et de leur effectivité en prenant en compte les habitants vivants des cités réellement existantes de notre civilisation urbaine. La consécration juridique des structures de proximité n’équivaut pas fatalement à une perte de créativité et d’initiative locale. Les innovations dans le service public ont elles-mêmes besoin de points d’appui normatifs, faute desquels elles deviennent particulièrement vulnérables. Ainsi, les MJD se sont vues dotées d’un cadre juridique national, par l’effet de la loi du 18 décembre 1998 qui les a inscrites dans le Code de l’organisation judiciaire [14]. 48Ces normes complètent les régulations locales organisées par les conventions constitutives passées entre tous les partenaires fondateurs. 49De même les mesures essentielles effectuées en MJD, comme les alternatives aux poursuites et la conciliation des litiges civils, sont dotées de bases légales [15]. 50– Le piège de l’illisibilité. Le réseau judiciaire de proximité n’a de sens que dans la mesure où il cherche à mieux répondre aux besoins des justiciables. Ceux-ci se plaignent, depuis longtemps, de la difficulté à appréhender les circuits judiciaires. Il ne faut pas que la création de nouvelles structures aboutisse, paradoxalement, à une complexification accrue des parcours pour aller en justice. D’autant que nous avons affaire à des personnes qui ne sont pas assignées à résidence dans un quartier ou une commune, mais qui bougent sans cesse et se transportent d’un lieu à un autre. Il faut que celui qui habite Lille, mais se trouve à Marseille à l’occasion d’un incident affectant son existence, retrouve à peu près les mêmes repères et dispositifs que ceux qu’il a pu connaître dans sa résidence d’origine. 51Cela passe par un effort volontariste pour stabiliser les terminologies et limiter le foisonnement des appellations. À partir de là, il devient possible de développer une politique soutenue de communication qui construise la notoriété des MJD et mette effectivement à portée du grand public ces établissements du fait de leur jeunesse, ils ne sont en effet pas aussi familiers que les tribunaux [16]. 52– L’écueil de l’isolement. L’édification et la consolidation du réseau judiciaire de proximité ne doit pas être conçue comme une sorte d’avancée solitaire de la justice dans la cité. Elle est l’occasion d’une rencontre, d’un partage des savoirs, d’un croisement des regards, avec le monde associatif, d’autres services publics, d’autres administrations de l’État, voire les habitants eux-mêmes. 53Les MJD ont pour tâche, non seulement d’assurer une présence judiciaire » mais aussi de prendre en charge des thématiques partagées avec des acteurs extérieurs à l’institution, comme la prévention de la délinquance, l’aide aux victimes, l’accès au droit. Ainsi, elles seront également des maisons pour tous » et les bases possibles d’une connexion du réseau judiciaire de proximité avec les autres réseaux agissants de la société civile locale. Conçues d’emblée comme les plates-formes d’une articulation de la politique judiciaire de la ville [17] avec les autres politiques publiques, elles peuvent réduire les déphasages qui existent entre le fonctionnement des différents services de l’État et le service public judiciaire [18]. 54Cela suppose, dès le stade de leur création et le choix de leurs implantations, la mise en œuvre d’authentiques diagnostics partagés, fondés sur l’évaluation des besoins locaux en matière d’accès au droit, d’accès à la justice civile et de sécurité. 55À ces conditions, les MJD, sans s’éloigner de l’institution mère, peuvent constituer un point de jonction entre la demande de justice et la demande sociale de droit, et le lieu d’un rendez-vous prometteur entre juristes et non-juristes. 56* * * 57Ainsi, il sera possible de faire évoluer la Justice vers un service public plus accessible, notamment à l’aide des maisons de justice et du droit, et en même temps de faire en sorte qu’elle devienne une référence forte, visible de tous les points de vue, au-delà des fragmentations territoriales et des divisions sociales. 58Une institution, y compris pour assumer son rôle de clef de voûte, ne peut plus apparaître comme une machine lointaine, inquiétante parce qu’abstraite. Privée de terminaisons souples, de relais, démunie d’assise sociale et de crédibilité pour le quotidien, elle se condamne, au-delà des proclamations énergiques, à une impuissance en être capable d’embrayer effectivement sur la socialité, la Justice doit se situer, tour à tour et simultanément, dans la proximité et la distance, la plasticité et la rigueur, la création et l’ n’est pas seulement à la marge qu’un tel défi pourra être relevé, mais carrément au centre. Cet aggiornamento d’ensemble modifiera peu à peu la perception par les acteurs de ce qui est périphérique et de ce qui est central, de ce qui est petit et grand, de ce qui est ordinaire et noble. Notes [*] Magistrat, dirige le secrétariat général pour la Coordination de la politique de la ville ministère de la Justice notamment chargé de l’aide au développement et de l’animation du réseau national de maisons de Justice et du droit [1] La problématique de la diminution des écarts entre la justice et les usagers de la justice implique de fusionner le temps et l’espace ainsi, la distance qui sépare les justiciables des établissements qu’ils fréquentent ne se mesure pas uniquement à l’aide de l’étalon métrique combien de kilomètres séparent tel quartier de tel tribunal ?, mais en temps effectif de trajet combien d’heures et de minutes pour se rendre à une convocation ? Mais les déplacements peuvent être immatériels, et on pourrait ajouter une question subsidiaire combien de temps d’attente téléphonique avant de trouver l’interlocuteur ad hoc et obtenir la réponse à une demande de renseignement ? [2] Cf. baromètre gouvernemental CSA/Ministère de la Justice, 12e vague, novembre 2000. [3] Loi de programme 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice. [4] Loi 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. [5] Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. [6] Dont trois d’outre-mer à La Réunion, en Martinique et en Guyane. Source Dossier d’information sur les maisons de justice et du droit et les antennes de justice, SGPV, ministère de la Justice, 18 mai 2001. [7] Cf. Les maisons de justice et du droit vues par leurs utilisateurs et le grand public sondage CSA/Ministère de la justice, mars 2001. Cette étude a été réalisée au début de l’année 2001, d’une part auprès d’utilisateurs 368 personnes interrogées en face-à-face à la sortie de 9 MJD, d’autre part auprès d’habitants vivants dans les zones de compétence de 10 MJD 950 personnes interrogées. Les résultats de ce sondage figurent dans les actes du Séminaire de réflexion sur les MJD, ministère de la Justice, mai 2001. [8] Les affaires poursuivables » sont les affaires dans lesquelles il n’existe pas d’obstacle juridique infraction non constituée ou de fait impossibilité d’identifier l’auteur interdisant des poursuites. Elles représentent environ 30 % du total des procès-verbaux transmis aux parquets. Source Les chiffres clés de la justice, ministère de la Justice, octobre 2000. [9] Cf. Les maisons de justice et du droit vues par leurs utilisateurs et le grand public, étude CSA op. cit. [10] Mais également la naissance de formes nouvelles de civilité, qui constituent, à condition de les reconnaître et de les valoriser, le seul point d’appui à la fois solide et profondément démocratique au renouvellement des politiques de sécurité. [11] Jean Carbonnier, Flexible droit, LGDJ, 1969. [12] Cf. L’Amour et la Justice comme compétences, par Luc Boltansky, Métailié, 1990, notamment p. 217. [13] Cf. Enquête auprès des intervenants en Maison de Justice et du Droit, groupe d’acteurs des MJD, actes du séminaire de réflexion sur les MJD des 3 et 4 avril 2001, ministère de la Justice, mai 2001. [14] De même, les maisons de service public MSP, depuis la loi du 24 avril 2000 relative aux relations entre les citoyens et l’administration, se sont vues dotées d’une base légale. [15] Cf. le décret du 20 mars 1978 pour la conciliation de justice et la loi du 23 juin 1999 pour les alternatives aux poursuites. [16] Cf. Les maisons de justice et du droit vues par leurs utilisateurs et le grand public, op. cit. [17] Cf. Guide méthodologique de la politique judiciaire de la ville, ministère de la Justice, avril 2001. [18] Elles peuvent être intégrées aux actions menées dans le cadre des grands projets de ville GPV et des opérations de renouvellement urbain ORU. Bibliographie succincte sur la justice de proximitéLivres Les grands systèmes de politique criminelle, Mireille Delmas-Marty, PUF, 1992. En ligneDu procès pénal, Denis Salas, PUF, sociologique des lois, Jacques Commaille, PUF, de la Justice en France, Jean-Pierre Royer, PUF, Juste, Paul Ricœur, Éditions Esprit, juger, Antoine Garapon, Odile Jacob, locale de la justice pénale – Aux origines de la justice de proximité, Anne Wyvekens, L’Harmattan, et démocratie – Entre faits et normes, Jurgen Habermas, Gallimard, 1997. En ligneIntroduction historique au droit, Norbert Rouland, PUF, multiformes de la proximité, Michel Bellet, Thierry Kirat, Christine Largeron coord., Hermes, et justiciables au XIXe et XXe siècles, Gilles Rouet, Belin, société d’hospitalité, Sebastian Roché, Jean-Louis Schlegel, Seuil, de justice, Jacques Commaille, PUF, à la politique criminelle, Christine Lazerges, L’Harmattan, La régulation des petits désordres sociaux », Jacqueline Costa-Lascoux, Les Cahiers de la sécurité intérieure, n° 18, 4° trimestre 1994. Le pluralisme des modèles de justice », Jean De Munck, dans La justice des mineurs. Évolution d’un modèle, A. Garapon et D. Salas Dir., LGDJ/Bruylant, 1995. De la maison au palais de justice – la formation de l’architecture judiciaire », Robert Jacob, Justices n° 2, juillet-décembre 1995. La justice judiciaire de proximité », Jean Beauchard, Justices n° 2, juillet-décembre ligne Aux marges du palais », Pierre Vidal-Naquet, Les annales de la recherche urbaine, n° 68-69, septembre-décembre 1995. En ligne Justice de conciliation, proximité et carte judiciaire de 1830 à nos jours », Jean-Pierre Nandrin, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, n° 38, Bruxelles, 1997 De la justice de proximité aux maisons de justice », Philippe Mary, Revue de droit pénal et de criminologie, Bruxelles, mars 1998. Délinquance des mineurs justice de proximité vs justice tutélaire », Anne Wyvekens, Esprit, 3-4, mars-avril 1998. Maisons de justice », Michaël Dantinne, Journal des tribunaux, n° 5947, Bruxelles, 4 décembre ligne Les politiques de sécurité une magistrature sociale, pour quelle proximité ? », Anne Wyvekens, Droit et Société, n° 44/45, 2000. L’ordre juridique comme désordre politique », Jacques Commaille, Pouvoirs, n° 94, études, travaux universitaires, documents officiels Propositions pour une justice de proximité, Hubert Haenel, Jean Arthuis, rapport remis en judiciaire dans la ville, Claude Beau, École nationale de la magistrature, Fondation de France, maisons de justice et du droit, Gérard Vignoble, rapport au garde des Sceaux, février justice de proximité en Europe, actes du colloque des 2 et 3 octobre 1997, Activités d’études et de recherches – École nationale de la publics, Justice et territorialisation, Christophe Bechet, mission régionale d’appui Droit et Ville en Ile-de-France », Documents et Études, ministère de la Justice, janvier justice de proximité une nouvelle éducation morale ?, étude réalisée par Thierry Oblet, université Bordeaux 2, ministère de la Justice, janvier maisons de justice et du droit vues par leurs utilisateurs et le grand public satisfaction, images et attentes, sondage CSA/Ministère de la Justice, mars politique judiciaire de la ville guide méthodologique, ministère de la Justice, avril du séminaire de réflexion sur les MJD des 2 et 3 avril 2001, ministère de la Justice, mai maisons de la justice et du droit et les antennes de justice en France, Dossier d’information, secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville, ministère de la Justice, 18 mai 2001.

Justice Dix-huit familles de résidents ont décidé de déposer une plainte, explique l’avocate à l’origine des plaintes. Le groupe a dit ne vouloir faire aucun commentaire ». Le groupe Korian a réagi dans un communiqué, quelques heures après la révélation de ces plaintes. © Luc Nobout / MAXPPP / IP3 PRESS/MAXPPP Trente plaintes visant des Ehpad du groupe Korian, notamment pour homicide involontaire », ont été déposées devant une douzaine de parquets dans plusieurs régions, a indiqué mardi à l'Agence France-Presse l'avocate Sarah Saldmann, confirmant une information du Parisien. Ces plaintes contre X émanent de 18 familles de résidents, pour des faits de mise en danger de la vie d'autrui », de non-assistance à personne en danger » et d' homicide involontaire ». Elles ont été déposées à Aix-en-Provence, Bobigny, Bourges, Le Mans, Marseille, Nantes, Niort, Paris, Pau et Versailles, a détaillé Me a rapidement réagi, affirmant dans un communiqué que l'avocate n'avait pris attache à aucun moment pour formaliser les réclamations de ses clients et ainsi faire valoir leurs intérêts ». Le groupe ignore tout du contenu de ces plaintes et ne peut donc faire aucun commentaire » et rappelle que toutes les situations graves portées à sa connaissance sont traitées et systématiquement déclarées aux autorités ».Me Saldmann était déjà à l'origine de près de 80 plaintes déposées en avril à Nanterre contre le groupe Orpea pour des faits similaires, dans la foulée du scandale déclenché par le livre-enquête Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet. La plupart de ces procédures – hormis celles concernant des cliniques de la filiale Clinea – sont déjà parties en enquête », a-t-elle LIRE AUSSILe mystère de la chambre 420 Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Maisons de retraite 30 plaintes déposées contre Korian 7 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.

Contacterla MJD de Fouquières-lès-Lens par téléphone pour prendre un rendez-vous. MJD à proximité 2 Maison de justice et du droit se situent aux alentours de Fouquières-lès-Lens : MJD Lens 62300 Pavillon Desmoulins rue Alain 62300 LENS 5,76 km de Fouquières-lès-Lens 03 91 83 01 10 MJD Calais 62100 15 place Crève Coeur 62100 CALAIS 93,72 km de Fouquières-lès-Lens

Accueil Hauts-de-France Lens - Liévin - Hénin Fermée lors du confinement, la Maison de la justice et du droit, qui accompagne les habitants en leur fournissant des informations juridiques, a assuré un service minimum. Depuis le 2 juin, la structure a rouvert, mais l’activité reprend au ralenti, situation sanitaire oblige. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 20h49 International Pays-Bas un camion percute une fête de quartier, plusieurs morts 20h35 RC LENS Direct DIRECT. Lens - Rennes une invincibilité à préserver, un fauteuil de leader à aller chercher 20h07 International Video Serbie et Kosovo concluent un accord pour désamorcer les tensions 19h45 Economie Taxe sur les super profits» Élisabeth Borne ne ferme pas la porte» 19h37 France Climat Élisabeth Borne débloque 1,5 milliard d’euros pour aider les collectivités Toute l'info en continu >

Horairesd’ouverture Maison de la Justice et de Droit à proximité de . Trouvez votre meilleur Maison de la Justice et de Droit à photos du quartier, plan d’accès, avis et infos pratiques en france. Toggle navigation . Enseignes Populaires; Attestation; Connexion; Inscription gratuite; Annuaire des entreprises et horaires Maison de la Justice et de Droit à . Trouver. Nombre de Les affaires familiales sont très sujettes à des problèmes juridiques. En effet, cela pourrait concerner un divorce, une séparation, la rupture d’un Pacs, une adoption, un changement de nom, la pension alimentaire, la garde d’enfants, la reconnaissance d’un enfant, le droit de visite, la tutelle, la succession, l’attribution d’autorité parentale, les violences conjugales, etc. Lorsqu’on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la famille. Aide juridique en ligne en droit familial Pour nous renseigner et nous aider à résoudre à l’amiable ou devant la justice une affaire familiale, il faut recourir à un Avocat spécialisé en droit de la famille. Outre dans les cabinets d’Avocats, on peut accéder à des conseils juridiques en droit familial sur les sites juridiques qui proposent ce service. Et comme les affaires familiales font partie des sujets les plus traités en conseil juridique, presque tous les sites juridiques disposent d’Avocats spécialisés dans le domaine de la famille. Nous pouvons également exploiter les forums juridiques comme Experatoo qui traitent les sujets liés aux affaires familiales pour avoir des informations et des conseils juridiques. Ce type d’assistance juridique est même gratuit. Des services d’aide juridique gratuite en droit familial Pour bénéficier d’une aide juridique pour les affaires familiales, nous pouvons nous adresser aux différentes maisons des avocats et tribunaux qui proposent des consultations juridiques gratuites. Voici quelques adresses utiles pour accéder à une aide juridique pour affaires familiales Consultation juridique gratuite du Barreau de Paris Permanence Droit de la famille Palais de Justice 4 boulevard du Palais 75001 Paris, galerie de Harlay Escalier S du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00, sans rendez-vous. Recevoir des conseils d'Avocat et une Assistance Juridique Le Palais de Justice de Nanterre et les affaires familiales Ce bureau permet aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle de se renseigner sur les affaires familiales notamment tous les mardis de 14h à 17h, au 179 avenue F et I Joliot Curie 92000 Nanterre; Tél 01 40 97 10 10 L’ordre des Avocats de Bobigny et son aide juridique en matière familiale Les consultations gratuites peuvent être obtenues sur rendez-vous au 11/13 rue de l’Indépendance 93011 Bobigny; Tél 01 41 60 80 80 L’aide juridique proposée par le Palais de Justice de Créteil Les consultations juridiques gratuites sont proposées le mardi de 17h30 à 20h et le samedi de 9h à 12h, au Rue Pasteur Vallery Radot 94011 Créteil Aide juridique pour les affaires familiales Aide juridictionnelle pour défendre ses droits familiaux Dans le cadre de la résolution d’un conflit familial, nous pouvons effectuer une demande d’aide juridictionnelle, notamment si l’affaire doit passer devant le tribunal et nécessiter le recours à un Avocat et la saisine du Juge aux affaires familiales JAF compétent pour régler les conflits et pour homologuer certaines décisions d’ordre familial. Mais bien souvent, la médiation familiale suffit à résoudre amiablement les conflits familiaux. Même le juge aux affaires familiales peut proposer aux parties de recourir à un médiateur familial pour régler le conflit dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà engagée. Dans tous les cas, Avocat ou médiateur familial doit être rémunéré. Réservée aux personnes à faibles revenus, l’aide juridictionnelle octroyée par l’État prend en charge les honoraires et frais de justice liés à la médiation, à la saisine du Juge aux affaires familiales et à toute la procédure judiciaire. La part prise en charge varie en fonction des revenus du foyer. Ainsi, l’aide juridictionnelle prend en charge de 15 à 100% nos frais de justice, si nous avons besoin d’un Avocat pour nous défendre ou faire valoir nos droits. Notons que l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la saisine du juge aux affaires familiales, sauf pour les procédures de divorce.

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Laministre déléguée à l'Industrie était accusée de ne pas être domiciliée à Lens. Le tribunal de proximité de Lens (Pas-de-Calais) a rejeté vendredi les deux recours formés par des

Vous êtes victime ou connaissez la victime d’une infraction ? Il est possible de porter plainte pour dénoncer une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire. L’enregistrement de la plainte entraîne la saisie de la justice. Quelles infractions pénales motivent un dépôt de plainte ? Où et quand déposer plainte ? Peut-on faire un dépôt de plainte en ligne ? Quelles sont les suites données à une plainte ? Le guide ci-dessous répond à ces questions et vous aiguille quant aux différentes étapes d’un dépôt de plainte. 1. Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ? Définition d’une plainte Dans le domaine pénal, la plainte est l’acte par lequel une personne le plaignant victime d’infraction porte ce fait à la connaissance de l’autorité compétente en direct ou par l’intermédiaire d’une autre autorité. La plainte simple a pour but d'engager des poursuites contre l'auteur des faits, même si elle n’entraîne pas automatiquement des poursuites. Contrairement à une plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile permet l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d'instruction. Mais ce type de plainte est soumis à quelques conditions, comme le dépôt d’une plainte simple au préalable. La plainte peut être déposée contre une personne physique ou morale association, entreprise…. Si l’on ne connaît pas l’auteur des faits liés à une infraction ou que son identité n’est pas certaine, on parle de plainte contre X. Qui peut porter plainte ? Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale peut porter plainte. Ainsi, un mineur - seul ou accompagné - peut se rendre dans les locaux de police, de gendarmerie ou du tribunal judiciaire afin de déposer sa plainte. Le représentant légal de la victime peut également déposer une plainte auprès des autorités compétentes. La victime peut solliciter les services d’un avocat pour la rédaction de la plainte et l’envoi directement au procureur de la République. De plus, les personnes morales comme les entreprises et associations peuvent elles aussi porter plainte afin de défendre leurs intérêts et objectifs. Dépôt de plainte ou main courante Si vous ne savez pas si les faits reprochés relèvent d’une infraction pénale, vous pouvez déposer une main courante. La main courante est une simple déclaration de la part du plaignant et ne constitue pas une une preuve en soi. À l’inverse d’une plainte, la main courante a pour objectif principal de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. La main courante n’est pas portée à la connaissance de l’auteur des faits et aucune convocation n’a lieu. Quelques exemples de main courante le départ du domicile conjugal époux, partenaire de Pacs ; la non-présentation d’un enfant lors d’un droit de visite ou d’hébergement ; les bruits de voisinage, le tapage nocturne. Les motifs d’un dépôt de plainte Une plainte peut être déposée pour un certain nombre de raisons, dont les agressions sexuelles, les viols, les enlèvements, et les faits de violences. Les autres motifs de plainte sont classés dans deux catégories les atteintes aux biens ; les faits discriminatoires. Les différentes infractions d’atteinte aux biens Voici une liste d’infractions caractérisées et qui concernent une atteinte aux biens l’abus de confiance ; la contrefaçon ; le piratage informatique des données ; l’usurpation d’identité ; l’escroquerie ; l’extorsion ou le chantage ; le recel ; le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ; le vol ou cambriolage. Les différents infractions pour fait discriminatoire La diffamation, la discrimination, le harcèlement, les injures ou encore l’incitation à la haine sont considérés comme des faits discriminatoires. La discrimination peut intervenir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès au logement, dans le domaine de l’éducation concours ou d’un accès à des services publics ou privés. Les critères de discrimination sont assez variés et peuvent être fondés sur l’apparence physique, le handicap, la religion, le genre, l’orientation ou la nationalité. En cas de discrimination, la victime peut décider de saisir le Défenseur des droits ou bien de porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Gagnez du temps envoyez en ligne vous permet d'envoyer des recommandés, sans vous déplacer. Tout se passe en ligne, fini les déplacements et les attentes au guichet ! Notre partenaire La Poste s'occupe de vos envois. Votre recommandé sera envoyé par La Poste 2. Où, quand et comment porter plainte ? Où s’adresser pour déposer plainte ? Le plaignant ou son représentant légal peut déposer auprès des forces de l’ordre ou du parquet. Deux options sont possibles pour effectuer le dépôt de plainte se rendre dans un commissariat de police nationale ou une brigade de gendarmerie ; se déplacer jusqu’au tribunal judiciaire et contacter le procureur de la République. Après le dépôt de plainte en police ou gendarmerie, le service concerné s’occupe de transmettre la plainte au procureur. Selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire OPJ et APJ sont tenus de recevoir le dépôt de plainte de toutes les victimes d'infractions à la loi pénale, même en cas de plainte déposé dans un service ou une unité territorialement incompétent. Cependant, il est préférable de s’adresser au bureau des forces de l’ordre le plus proche du lieu l’infraction. En effet, c’est ce service qui sera a priori chargé de l’enquête judiciaire. La pré-plainte en ligne Pour faciliter le traitement de sa demande et réduire le temps passé dans les services des forces de l’ordre au moment de sa plainte, la victime peut remplir une pré-plainte en ligne. La déclaration via la pré-plainte n’est autorisée qu’à trois conditions la plainte porte sur une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire ; la déclaration est renseignée par la victime elle-même ; la victime ne connaît pas l’auteur des faits. La plainte est enregistrée après signature de la déclaration dans l’unité de gendarmerie ou service de police choisi. Quand faire un dépôt de plainte ? Il existe des délais pour porter plainte. Les délais de prescription varient en fonction du type de plainte. Seuls les crimes contre l’humanité ne connaissent pas de prescription. Au-delà du délai de prescription, une plainte ne peut ni être déposée ni aboutir. Les délais impartis pour déposer plainte sont les suivants, selon le type d’infraction 3 mois pour les injures ; 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits vol, agression, escroquerie ; 20 ans pour les crimes meurtre, viol ; 30 ans pour les crimes sur mineurs et les crimes jugés très graves actes de terrorisme. Le délai de prescription commence en principe le jour de l’infraction, sauf pour les crimes sur mineurs, où le début du délai prend effet à compter de la majorité de la victime. Comment porter plainte ? La plainte peut être déposée sur place, quand la victime se présente à la police, à la gendarmerie ou à l’accueil du tribunal. Mais la plainte peut également être adressée par courrier, si elle est destinée au procureur de la République. Par courrier, la lettre sur papier libre doit indiquer un certain nombre d’éléments l’état civil et les coordonnées complètes du plaignant ; le récit détaillé des faits ; la date et lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur de l’infraction si connu ; les noms et coordonnées des éventuels témoins de l'infraction ; la description et l’estimation du préjudice subi ; tous les documents justificatifs et autres moyens de preuve ; la volonté de se constituer partie civile le cas échéant. Exemple de plainte Voici un modèle-type de plainte à envoyer au procureur de la République Lettre recommandée avec accusé de réception Nom et prénom du plaignant N° et nom de rue Code postal - Ville Numéro de téléphone Madame, Monsieur le procureur de la République Tribunal judiciaire de Ville Adresse Code postal + Ville À Commune, le Date Objet Dépôt de plainte pour motif Madame, Monsieur le procureur de la République, Je soussignée, Madame, Monsieur Nom prénom du plaignant, né le Date de naissance à Lieu de naissance, de nationalité française ou autre, résidant Adresse du domicile, avoir été victime de Motif de la plainte le Date et heure de l’infraction à Lieu de l’infraction. Par cette présente lettre, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants Récit détaillé des faits. Je pense que ce délit est répréhensible pénalement. En conséquence, je dépose plainte contre X / Nom prénom de l’auteur des faits et souhaite me constituer partie civile. Voici par ailleurs les noms et coordonnées des témoins susceptibles d’être interrogés Nom prénom, adresse et numéro de téléphone du témoin n°1 Nom prénom, adresse et numéro de téléphone du témoin n°2 Nom prénom, adresse et numéro de téléphone du témoin n°3 Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de mes sentiments distinguées. Signature du plaignant Le refus de plainte Comme le précise l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les services de police et gendarmerie ont l’obligation légale de prendre une plainte, quel que soit le lieu de l’infraction, quel que soit le lieu de résidence de la victime, et quels que soient les éléments de preuve. Selon la décision du Défenseur des droits du 26 mars 2013, à moins que l’absence d’infraction soit incontestable, “un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte”. En cas de refus de dépôt de plainte, la victime a toujours la possibilité de se faire assister d’un avocat ou d’adresser sa plainte directement. Les étapes après l’enregistrement de la plainte À l’issue de l’enregistrement de la plainte, le procès-verbal de plainte ou le récépissé de dépôt de plainte est remis obligatoirement au plaignant. Le dépôt de plainte ou l’envoi de plainte par courrier conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire pour vérifier l’existence d’une infraction pénale. Pendant l’enquête, les services de police judiciaire PJ mènent des auditions et peuvent effectuer des perquisitions pour récolter des preuves. Il n’y a aucun délai fixé pour mener l’enquête judiciaire. À la fin de l'enquête, la PJ transmet les procès-verbaux au procureur de la République pour pouvoir prendre une décision quant aux suites à donner. Le saviez-vous ? Quel que soit le motif, le plaignant est libre de retirer sa plainte à tout moment. En cas de pré-plainte en ligne, il suffit à la victime de ne pas se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signer sa déclaration. La pré-plainte sera effacée. Si la plainte a déjà été enregistrée, le plaignant doit alors se rendre au commissariat ou au bureau de gendarmerie pour retirer sa plainte. La victime peut également contacter le procureur de la République par courrier afin de demander le retrait de la plainte. La décision du procureur de la République Selon les éléments de l’affaire, le procureur a le choix entre trois décisions classer l’affaire sans suite ; proposer une mesure alternative aux poursuites règlement à l’amiable ; ordonner le jugement du suspect par le tribunal. Le procureur peut également demander un complément d’enquête si les éléments recueillis ne lui permettent pas de prendre une décision. Le recours éventuel Si la victime ne se satisfait pas de la décision du procureur, comme dans le cas d’une plainte simple classée sans suite, elle peut se constituer partie civile. Cela a pour effet de saisir le juge d'instruction. S’il estime la plainte recevable, le juge va procéder au lancement d’une enquête et à l’ouverture d’une information judiciaire. La décision sera rendue par le juge d’instruction, à travers une ordonnance de règlement soit un non-lieu, soit un renvoi devant le tribunal. Les parties ont un délai de 10 jours pour faire appel d’une ordonnance. 63eVS.

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