1Commission locale d'information et de surveillance CLIS des anciens sites miniers uranifères de la Haute-Vienne Projet de compte rendu de réunion le 19 décembre 2011 Sous la présidence de Monsieur Jacques Reiller, Préfet de la Haute Vienne , Préfet de la région Limousin, s'est tenue, le 19 décembre 2011 à 10 heures, à Morterolles sur Semme, une réunion de la commission locale d'information et de surveillance des anciens sites miniers uranifères. La réunion avait pour objet d'examiner les points suivants − Approbation du compte rendu de la CLIS du 1er juillet 2010, − Bilan exhaustif des actions et contrôles réalisés par la DREAL mines et 1735, − Processus d'analyse et de traitement des stériles miniers, − Programme recherche et développement après-mines, − Questions diverses. M. Reiller ouvre la séance par la présentation des excuses de Monsieur Bernard Brouille Conseil Général du canton de Bessines sur Gartempe, et de Madame Toumieux, Présidente de l'union départementale des associations familiales, pour leur absence. Il rappelle ensuite, que le 3 novembre 2011, les trois CLIS de la région ont bénéficié d'une présentation conjointe du rapport du groupe d'expertise pluraliste GEP sur les sites miniers d'uranium et du rapport du CESER sur la radioactivité en Limousin, ainsi que du processus d'analyses des stériles miniers. Par ailleurs, afin de respecter la périodicité annuelle, il indique que la CLIS de la Haute-Vienne devait être réunie au moins une fois en 2011 et s'engage, pour l'avenir, à la réunion de la présente CLIS une à deux fois par an. 1- Approbation du compte rendu de la CLIS du 1er juillet 2010 M. Gatet note que le compte rendu n'évoque pas les trois mises en demeure qui avaient été présentées à la CLIS. Or les membres avaient acté que cette mention devait figurer dans le document. Mme Centofanti indique que le compte rendu reprend correctement les échanges. 2M. Gatet confirme que les associations avaient alerté le Ministère de l'Ecologie et obtenu une réaction de l'Etat sous la forme de trois mises en demeure simultanées. Mme Centofanti annonce que la mention sera ajoutée, si elle avait effectivement été évoquée lors de la CLIS. Moyennant cette modification, le compte rendu est approuvé. M. Genêt observe que le groupe de travail qui était censé préparer la CLIS n'a pas été réuni. M. Gatet ajoute que les documents dans leur ensemble devaient être envoyés à tous les participants. Les CLIS restreintes étaient de plus censées être réunies deux fois par an. Enfin, l'instance devait permettre de développer la participation plutôt que se résumer à de simples présentations. M. Reiller fait remarquer que le mode de fonctionnement de la CLIS est régi par des textes. De plus, un projet de décret vise à modifier la composition et le fonctionnement des CLIS dès 2012. M. Genêt ajoute que le règlement intérieur avait prévu l'organisation de réunions préparatoires. Le Sous-préfet l'avait proposé lors de la réunion du 18 janvier 2008, et les participants l'avaient approuvé. M. Reiller propose, plutôt que d'exhumer un document ancien, d'établir un règlement intérieur après la révision de la Commission. M. Genêt précise qu'une invitation du 2 avril 2008 mentionne l'existence du groupe de travail. Le règlement intérieur n'a donc pas à être modifié. M. Gatet affirme qu'une CLIS restreinte s'est tenue le 26 mai 2010 pour préparer la session du 1er juillet 2010. M. Reiller entend prendre toutes les dispositions nécessaires au regard des règles annoncées début 2012. M. Bayle indique qu'il aurait lui aussi apprécié l'organisation d'une réunion préparatoire. De plus, le nouveau décret ne fera pas table rase du passé. M. Reiller explique qu'une phrase dans un compte rendu ne constitue pas un règlement intérieur. M. Gatet s'étonne de voir annulées les décisions des CLIS précédentes par simple décision du Préfet, d'autant que ces organismes participatifs sont censés constituer un outil d'aide à la décision publique. Elles permettent par conséquent l'organisation de votes. 2-. Bilan des actions et contrôles réalisés par la DREAL mines et 1735 Mme Isner donne lecture du document DREAL présenté en Annexe 1. M. Genêt observe qu'à la réunion précédente, il avait été reconnu nécessaire de décrire les sites, les présenter grâce à une carte et évoquer précisément les événements survenus sur chacun d'entre eux, notamment les actions de traitement des eaux. M. Beau répond que, la Haute-Vienne comptant 31 sites, la présentation pourrait s'avérer fastidieuse. 3M. Genêt entend examiner chacun d'entre eux, quitte à organiser un plus grand nombre de réunions. M. Baena rappelle que de nombreuses informations peuvent être trouvées sur le site internet de la DREAL, et que le rapport du GEP est public. M. Genêt explique que les travaux du GT1 du GEP ont porté sur Bellezane. Or tous les sites ne sont pas semblables. Afin d'apporter une information pertinente au public, tous les éléments doivent lui être communiqués. M. Reiller affirme qu'une CLIS unique et générale a été instaurée pour l'ensemble des anciens sites uranifères du Limousin et s’est tenue le 3 novembre dernier. Dans ce cadre, une vue d'ensemble doit être présentée, même si des questions et des débats peuvent ensuite porter sur un site particulier. M. Genêt estime que les réunions de travail et CLIS restreintes permettent de mieux préparer les séances plénières, d'autant que certains aspects doivent être expliqués aux participants les moins initiés aux problématiques évoquées. M. Gatet revient sur la réunion précédente, lors de laquelle une dizaine de sites avaient été évoqués un par un, de manière satisfaisante. M. Reiller convient de l'utilité de présenter une carte. Les sites présentent en outre un nombre restreint de familles convergentes de cas. M. Gatet énumère les points de la présentation DREAL sur lesquels il entend revenir Diapositive 7 Le GEP préconise un renforcement des contrôles inopinés. Or aucune démarche de cette nature n'a été menée en 2011. Diapositive 8 Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST a validé à l'unanimité le projet d'arrêté préfectoral qui imposait la couverture du site de Jouac. Or cet arrêté a été bloqué par Areva, qui a demandé des analyses complémentaires. Diapositive 9 Les trois études hydrogéologiques concernant les stockages de résidus de Lavaugrasse, Brugeaud et Montmassacrot, ont-elles été mises en ligne ? De plus, les travaux de création de fossés permettant de canaliser les rejets diffus ont-ils été réalisés sur l'ensemble des sites ? Diapositive 10 La question du traitement des pollutions sur le ruisseau des Petites Magnelles ne figure pas dans la présentation. Diapositive 11 Stériles miniers - La présentation de la carte départementale est reportée à 2012. Or elle est repoussée à chaque réunion. Diapositive 13 Entreposage U3O8 - Suite à un contrôle d'inspection, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été adressé à Areva pour non- respect de certaines prescriptions. Diapositive 14 Fanay- L'article 3 de la mise en demeure de 2010 prévoyait que le site de Fanay devait être remis en état avant juin 2011. Il n'a pas été respecté. Diapositive 15 La gestion des déchets issus des mines d'uranium pose de gros problèmes, faute de site de stockage en Limousin. De plus, la Préfecture a invité l'exploitant à en ouvrir un rapidement. 4L'arrêté de février 2009 obligeait Areva à cartographier les zones humides sous influence minière potentiellement contaminées en radioéléments. Areva n'a fourni qu'une carte reprise à l'Etablissement Public du Bassin de la Gartempe. Devaient pourtant être répertoriés tous les sites potentiellement contaminés, afin de prévenir les propriétaires d'étangs de ne pas utiliser les sédiments de fond après les vidanges. A Saint-Sylvestre, les travaux d'Areva visant à limiter la pollution de l'étang de la Crouzille font l'objet d'un dossier qu'il aurait été important de présenter. M. Baena indique que la gestion des déchets est un sujet d’actualité. Concernant les boues et sédiments, un nouveau lieu de stockage est en cours d’étude par l’exploitant et l'aménagement du site de Bellezane est en cours d'étude. Pour ce qui est du site de Fanay, un projet d’arrêté préfectoral relatif à la remise en état du site de Fanay est passée en CODERST. La mise en demeure n'était pas acceptable du point de vue juridique. De plus, aucun risque sanitaire ne pesait sur les populations. De ce fait, cette action ne bénéficiait que d'une faible priorité. M. Pleinevert insiste sur l'intérêt que portent les élus à la question des déchets miniers. M. Genêt demande pourquoi la modification de la couverture du site de Jouac a été décidée. M. Baena présente de manière plus précise le site, qui fait l'objet de plusieurs problématiques. Le remplissage de la mine à ciel ouvert va modifier profondément le régime hydrogéologique. Les objectifs fixés par l'arrêté préfectoral resteront identiques. De plus, l'étude s'avère très complexe à réaliser. Enfin, la balance coûts- bénéfices de la solution qui avait été trouvée est déséquilibrée. M. Gatet estime que la couverture peut pourtant présenter un coût acceptable. M. Schira note que le site de Jouac fait l'objet une étude tridimensionnelle avec transfert des éléments vers l'extérieur. Il réfute de plus le terme déchets dangereux » présenté dans les diapositives de la DREAL. Enfin, il confirme qu'Areva entend participer au travail sur les éléments techniques. Mme Soyer entend rassurer la population sur ce sujet. Elle estime en outre que le terme de résidus » semble plus approprié que déchets ». M. Gatet entend émettre une note relative aux rubriques 1735 et 1715, qui entrent dans les critères définissant les déchets. Il s'agit en effet de résidus de traitement que leur propriétaire destine à l'abandon ». M. Reiller estime que la qualification des matières présente plus d'intérêt que leur appellation. M. Baena revient sur la problématique des sédiments. Le seuil actuel n’est pas lié à un seuil de risque pour la santé. L'IRSN a lancé une étude, qui va entraîner une baisse des seuils en uranium acceptables dans l'eau. Une étude est également planifiée pour définir un seuil pour les sédiments. Les vidanges d'étangs feront l'objet d'études sanitaires et environnementales. M. Schira mentionne le modèle ERICA qui, pour l'ensemble des dossiers soumis par l'Administration, ne montre aucun impact sur les écosystèmes. M. Gatet s'insurge contre ces affirmations. 5M. Andres précise que les conditions d'utilisation d'ERICA ont été communiquées à la DREAL. Le modèle montre de manière constante un indice de risque inférieur à 1, seuil nécessitant des études complémentaires. M. Gatet ajoute que le GEP mentionne une possibilité de contre-expertise. M. Beau indique que la DREAL a demandé une expertise sur une étude se basant sur ERICA pour un site de résidus, classé ICPE et situé en Creuse afin de déterminer si Areva utilise correctement le modèle et s'il peut être duplicable sur d’autres sites en Limousin. Cette démarche doit aboutir au second semestre 2012. M. Baena explique l'absence de contrôle inopiné par le fait que les mines n'évoluent plus. Des contrôles pourront cependant être réalisés en 2012. Ceci étant, un contrôle inopiné a été réalisé sur l’entreposage d’uranium appauvri. M. Bayle affirme que la CIPR 60 énonce que toute dose de radioactivité présente un effet. Par ailleurs, le projet de stockage d'uranium appauvri a fait l'objet d'un avis défavorable en raison des difficultés d'identification du contenu des containers. M. Schira explique que cet entreposage de matières valorisables est réalisé sous le contrôle d'Euratom. De plus, l'analyse du container n'a pas montré d'élément anormal. M. Gatet déplore avoir été obligé de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication de cette analyse. Mme Isner précise que le document s'est vu apposer la mention Diffusion restreinte ». La CADA devra donc donner son aval avant sa communication. Le rapport d'inspection, disponible sur le site internet de la DREAL, montre pour sa part que les analyses sont conformes à l'arrêté préfectoral. La mise en demeure concernait les suites données à l'inspection, car le suivi des moyens de protection et de prévention n'avait pas fait l'objet de contrôles. Suite à la transmission par AREVA des documents nécessaires, la conformité des moyens de protection a été établie. La mise en demeure a donc été levée. Mme Prieur rappelle que l'uranium appauvri est extrêmement toxique. Il est en effet classé au niveau I par le Ministère de la Santé. M. Beau revient sur les études hydrogéologiques des trois sites de résidus de traitement. Pour les deux sites de Bessines, Areva va engager des études complémentaires et mettre en place des actions visant à mieux maîtriser les rejets. Ces démarches seront présentées sur le site internet de la DREAL. M. Andres confirme que les études sur les trois sites de stockage rendues au cours de l'année 2011 montrent une faiblesse du modèle, en raison de sa vision en deux dimensions et de l'absence de piézomètres, qui ont depuis été rajoutés. Néanmoins, fin 2012, tous les sites de stockage de la Haute-Vienne auront fait l’objet d’une étude hydrogéologique. M. Beau évoque le traitement des eaux du site de Bellezane. Les études plus globales et sur le traitement des eaux en général sont actuellement menées par Areva. M. Gatet note que la situation n'a pas évolué en 18 mois. 6M. Andres indique que cette démarche s'inscrit dans le cadre du programme national de gestion des minerais et déchets radioactifs. Le document sera remis à l'Administration fin 2011 ou début 2012. Au vu de ses conclusions, de nouveaux tests sur les stations de traitement des eaux seront réalisés. M. Bayle convient des efforts d'Areva sur le traitement des eaux. Cependant, il s'interroge sur les effets des produits chimiques utilisés pour lutter contre la radioactivité sur la vie aquatique. De plus, le processus auquel l'exploitant recourt est en voie d'évolution. Il demande donc officiellement une étude sur ce sujet. M. Gatet affirme avoir été obligé de faire appel à la presse pour faire régulariser un stockage de déchets dangereux sur la commune de Compreignac. Les associations travaillent, comme les élus, dans un objectif d'intérêt général. Elles ont néanmoins le sentiment que les actions sont reportées en continu depuis quatre ans. M. Andres indique que les études viennent notamment en conséquence des recommandations du GEP. Elles s'avèrent longues, car elles relèvent de la recherche & développement. L'impact des produits chimiques traitant la radioactivité sera pris en compte dans le plan d'action 2012-2014. M. Bayle réitère sa demande d'un bilan de l'impact sur l'environnement naturel de l'utilisation de ces traitements. M. Beau précise que le recensement des stériles miniers fait l'objet d'une action nationale et donc d'un calendrier global. Le site de Fanay a pour sa part fait l'objet d'une présentation en CODERST de décembre 2011. Concernant l'exutoire pour les sédiments marqués, une demande a été annexée au compte rendu du CODERST d'octobre 2011. Areva y était enjointe à accélérer la procédure de création d'un nouveau centre de stockage. Le dossier doit être remis en avril 2012. M. Reiller explique que la CLIS porte les idées de l'ensemble des représentants, quel que soit leur collège. Il estime en outre important de faire connaître les progrès effectués entre les réunions. 3- Processus d'analyse et de traitement des stériles miniers M. Andres donne lecture du document AREVA présenté en Annexe 3. M. Andres ajoute que les cartes de la Haute-Vienne seront produites en janvier 2012. Les modalités d'information du public seront décidées lors d'une réunion organisée avec les Administrations. M. Gatet rappelle que dès que les documents sont remis à une administration publique, ils deviennent communicables. Il s'interroge en outre sur la prise en compte du moyen et long terme dans la construction des scénarios, ainsi que sur le suivi des déplacements de matériaux. Des stériles ont ainsi dû être retirés dans une tuilerie, en Creuse, qui est devenue un site touristique. De plus, les informations fournies par l'exploitant devront être tierce- ou contre-expertisées. M. Andres affirme que la situation de la tuilerie de Pouligny commune de Chéniers – 23 illustre la démarche d'Areva, qui a pris en compte la situation d'un salarié habitant sur le site. De plus, les élus de chaque commune seront informés de l'utilisation des stériles miniers, qui sera intégrée dans le PLU. M. Bayle s'enquiert des relations entre les cartes et les modifications de PLU. 7M. Baena explique que la classification des sites fait l'objet d'un calcul. Les zones sont répertoriées précisément. Si leur usage est modifié, les données sont revues. M. Gatet s'inquiète du risque de voir perdue la mémoire des localisations de stériles miniers. M. Boisaubert indique que l'IRSN est saisi par rapport à la démarche d'Areva. Sa réponse est attendue en début d'année 2012. Quelle que soit la décision prise quant à la demande de transmission des documents, des réserves seront prises par rapport à une étude, laquelle ne constitue qu'une proposition d'Areva. Par ailleurs, la hiérarchisation des sites en fonction de leurs enjeux et la démarche des scénarios ne sont pas remises en doute par l'ASN ou la DGPR. Les questions que ces dernières adressent à Areva peuvent néanmoins conduire à des recalages des échelles d'appréciation de ces enjeux, notamment en Creuse. Par ailleurs, une contre-expertise est commandée à l'IRSN. M. Kouaovi indique que les premiers résultats ne montrent aucun caractère d'urgence vis-à -vis des risques sanitaires. M. Gatet affirme qu'une maison à Margnac et la tuilerie ont pourtant fait l'objet d'actions de dépollution. M. Kouaovi répond que les chantiers sont terminés, avec des résultats conformes. M. Boisaubert confirme que la logique veut que les administrations attendent des propositions de techniques d'investigation de la part de l'exploitant. Des échanges ont eu lieu à ce sujet entre la MSNR, la DGPR et l'ASN. La remise des cartographies permettra d'apporter des réponses à ces questionnements début 2012, en parallèle avec les résultats présentés par l'IRSN. M. Kouaovi indique qu'Areva répondra aux questions de l'ASN. Il insiste sur le fait qu'Areva intervient dès qu'elle est alertée d'une situation prioritaire. M. Genêt demande des explications sur la comparaison entre les secteurs contenant des stériles et ceux dont les sols présentent naturellement une activité. M. Schira explique que le granite présente les mêmes caractéristiques de radioactivité que les stériles. Areva assume sa responsabilité quant à sa production industrielle. Dans une phase de terrain, des observations sont menées afin d'identifier les éventuels matériaux rapportés. M. Kouaovi précise qu'Areva a identifié 95 % des tonnages produits. 4- Programme R&D Après-Mines M. Andres donne lecture du document d'Areva présenté en Annexe 4. M. Schira rassure la Commission sur la pérennité de l'entreprise. Toutes les concessions à durée de vie illimitée tomberont en 2018. Pour autant, Areva n'entend pas quitter la région. Par ailleurs, l'entreprise a pour première priorité la sécurité et la protection de l'environnement. L'établissement de Bessines ne fait pas l'objet d'une remise en cause des investissements et les travaux du laboratoire et du musée progressent bien. Les dossiers du SEPA II et du stockage seront déposés en janvier 2012. 8M. Gatet rappelle qu'un arrêté préfectoral de février 2009 imposait la réalisation d’études dans le secteur de la Crouzille. Areva a été mise en demeure de finaliser certaines d’entre elles d’ici finjuin 2010. Or, l'entreprise les reporte encore à 2012. Par ailleurs, la filière mines d'Areva a été filialisée. L'entreprise doit clairement s'engager à ce que le suivi des anciens sites d'uranium reste dans le portefeuille de cette filiale. M. Schira confirme qu'Areva s'engage à mettre dans sa filiale les passifs des anciennes mines, d'autant que l'actionnaire est l'Etat, et donc le contribuable. M. Bayle , en tant que spécialiste du droit des faillites, s'inquiète de la démarche d'Areva. Quand une société veut se défaire d'une activité déficitaire, elle la place dans une filiale, qu'elle liquide ensuite. M. Schira rappelle que l'activité minière est extrêmement rentable. Elle permet de dégager les fonds nécessaires pour maintenir les études et les travaux nécessaires. M. Bayle demande un engagement de la holding sur la solvabilité de cette filiale, qui lui paraît suspecte. M. Reiller s'avoue songeur face à des démembrements permettant parfois d'organiser la défaisance. Il note une institutionnalisation très poussée de certaines associations, malgré leurs fonctions tribuniciennes. Il convient en outre de l'impossibilité pour M. Schira de prendre un engagement qui irait au-delà de ses responsabilités. 5- Questions diverses M. Gatet explique qu'un site internet dédié aux différentes CLIS devait être créé. Or, les associations continuent d'assumer le rôle d'information à la population. M. Reiller indique que le procès-verbal de la présente réunion reprendra l'ensemble des éléments diffusés. M. Beffaral s'interroge sur la valorisation des terrains d'Areva. Il espère le lancement d'un projet de production d'électricité photovoltaïque. M. Schira affirme qu'Areva vient de signer un projet de bail pour ce genre de projet à Gétigné. M. Beffaral exprime sa surprise de voir d'autres projets arriver à leur terme, alors que celui de Bessines bute sur des problèmes environnementaux. M. Gatet rappelle que la CLIS avait décidé, en 2008, la tenue de deux réunions par an. M. Reiller propose l'organisation d'une prochaine réunion dans la première quinzaine de juillet. M. Gatet demande un envoi préalable des documents. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Préfet lève la séance à 12 heures 55. 9Liste des abréviations utilisées ASN autorité de sureté nucléaire DGPR Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l’écologie IRSN Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire MSNR Mission de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, service de la DGPR 10Annexe 1 Liste des participants 1. Représentants des collectivités territoriales Mme Andrea Soyer, Maire de Bessines sur Gartempe, M. Maurice Beffaral, Premier Adjoint au Maire de Bessines sur Gartempe, M. Jacques Pleinevert, Maire de Compreignac, M. Pascal Lageon, Maire de Jouac , Mme Ginette Imbert, Maire de Mailhac-sur-Benaize, M. Jacky Coulaud-Dutheil, Maire de Razès, M. Daniel Marjault, Conseiller Municipal, Saint-Léger-Magnazeix, M. Maurice Couturier, Maire de Saint-Sylvestre, 2. Représentants des associations de protection de l’environnement M. Marcel Bayle, représentant de l'association Limousin Nature Environnement, M. Antoine Gatet, représentant de l'association Sources et Rivières du Limousin, M. Paul Genet, représentant de l'Association pour la Sauvegarde de la Gartempe, Mme Bernadette Prieur, représentante de l'association pour la défense de l'environnement des pays limousins et du Limousin, 3. Reprensentants de l’exploitant M. Bruno Schira, Directeur de l'établissement de Bessines, Areva Mines, M. Eric Kouaovi, Directeur après-mines, Areva Mines, M. Christian Andres, responsable gestion des Sites France, Areva Mines, M. Bernard Coveze, représentant du CHSCT, Areva Mines, Mme Delphine Pouliquen, responsable communication, Areva Mines, 4. Représentants de l’administration et des établissements publics M. Jacques Rellier, Préfet de la Région Limousin et de la Haute-Vienne M. Jean Salomon, Sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, M. Pascal Boisaubert, Chef du pôle nucléaire de proximité, Autorité de sûreté nucléaire ASN Orléans, M. Florian Besse, agence régionale de santé ARS du Limousin, M. Jean-Pierre Crespel, direction départementale des territoires DDT Haute- Vienne, M. Laurent Bouty, direction départementale des territoires DDT Haute-Vienne, 11M. Jérôme Labro, chef du bureau de la protection de l’environnement à la Préfecture de la Haute-Vienne, Mme Brigitte Dubois, adjointe au chef du bureau de la protection de l’environnement à la Préfecture de la Haute-Vienne, M. Bruno Mauroux, représentant le bureau des recherches géologiques et minières BRGM, M. Laurent Dauphin, représentant le Conseil économique et social environnemental du Limousin, M. Pierre Baena, Adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin DREAL, M. Christian Beau, Chef de service prévention des pollutions des risques et contrôle des transports, DREAL Limousin, Mme Anne-Claude Isner, responsable de la cellule Mines et Carrières, DREAL Limousin Mme Marion Centofanti, Chargée de l'après-mines et adjointe responsable de la cellule Mines et Carrière, DREAL Limousin 12Annexe 2 Présentation de la DREAL 13Annexe 3 Présentation relative aux stériles miniers Areva 14Annexe 4 Bilan 2011 et Programme R&D après-mines Areva
LeComité Local d’information et de Surveillance du laboratoire de Bure – CLIS de Bure. La Commission Spéciale et Permanente d’Information de La Hague – CSPI de La Hague. La Commission Locale d’Information de Golfech – CLI Golfech. La Commission Locale d’Information de Gravelines – CLI de Gravelines
Publié le mardi 11 mars 2014 à 214300 Nous vous communiquons le compte-rendu de la Commission Locale d'Information et de Surveillance CLIS de l'Entreprise TREDI de Salaise-sur-Sanne Isère qui s'est déroulée le mardi 10 décembre 2013. Pour lire le compte-rendu Partager cet article Repost0 Publié par Sauvons Notre Futur - dans Les informations générales commenter cet article …
Lerôle d’une Commission Locale d’Information et de Surveillance, conformément aux arrêtés de prescription, à la circulaire ministérielle de 2009, au rapport du Groupe d’Expertise Pluraliste de septembre 2010, et au rapport du Conseil Economique Social et Environnemental Régional, ne se réduit pas à l’information. La CLIS doit aussi susciter la participation des acteurs du
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desCommissions Locales d'Information et de Surveillance (CHS) Guide CUS: Sommaire Preface..P.3 Le cadre legislate et reglementalre..P.4 Loi cadre du 15 juiilet 1975 modifiee par la loi du 13 juillet 1992 Loi du 19 juillet 1976 sur les installations dassees Le droit h 1'infbrmation du public : decret du 29 decembre 1993 Declaration et autorisation..P.12 Le principe general
Mis à jour le 31 décembre 2021 Façade police municipale © Informations pratiques Police municipale 10, Place du Château Sainte Barbe Voir sur le planTél. 01 41 13 20 43 Ouverture au public Lundi 8h30-12hDu mardi au jeudi 8h30-12h et 13h30-18hVendredi 8h30-17hEn cas d'urgence, composez le 17 Commissariat de Châtenay-Malabry28, rue du Docteur-Le-Savoureux92290 Châtenay-MalabryTél. 01 40 91 25 00 Présentation de la Police Municipale Sous la direction du chef de service de la Police Municipale Une équipe de 10 agents de police municipale1 agent administratif 1 agent de surveillance de voie publique en charge principalement de missions de surveillance et de agents de surveillance des écoles Les missions spécifiques de la Police municipale Interventions La Police Municipale intervient sur toutes réquisitions des administrés sur l’ensemble du territoire communal en collaboration avec les effectifs d’Etat. L'îlotage et la surveillance des quartiers Présents dans tous les quartiers de la ville, les agents de la police municipale ont une fonction de dissuasion et de prévention des délits. Ils assurent la sécurité, le bon déroulement des fêtes locales, des cérémonies, etc. Un agent de surveillance de voie publique assure particulièrement la surveillance de la zone bleue sur le centre ville et des zones vertes sur le quartier de la gare et du stade du Panorama. Les agents de la Police municipale assurent des patrouilles en véhicule, à pied, mais aussi en VTT, notamment à partir du printemps pour surveiller la coulée verte et les espaces verts. La surveillance des équipements publics La Police municipale est responsable de la sécurité de tous les bâtiments municipaux mairie, écoles, équipements culturels et sportifs. Elle assure également la surveillance des parcs et jardins. En période de menace terroriste, le Plan Vigipirate est activé et la Police municipale peut être appelée à effectuer des contrôles de sécurité à l'entrée des lieux publics. Circulation et stationnement La Police municipale veille à assurer la fluidité de la circulation et du stationnement. Elle est appelée à dresser des procès verbaux pour des situations de conduite dangereuse, lors de contrôles radars, de stationnement gênant ou interdit. Elle est aussi habilitée à procéder à l'immobilisation de véhicules et à leur mise en fourrière. La sécurité à la sortie des écoles Devant certains groupes scolaires ou à des passages sensibles, aux heures d'entrée et de sortie des élèves, l’agent de surveillance assure la sécurité des enfants et des familles qui doivent traverser. Le contrôle des chiens dangereux Les propriétaires de chiens dangereux doivent se présenter au poste de Police municipale, munis d'une pièce d'identité et accompagnés de l'animal. Une liste de documents sera alors demandée aux fins de délivrance du permis de détention. La Police municipale assure également le contrôle de ces chiens sur la voie publique. Les animaux trouvés errants et blessés sur la voie publique peuvent également être signalés au poste de police qui les prendra en charge. Que faire si vous avez perdu ou trouvé un animal de compagnie PDF, 31,4 ko ? Voici les bons réflexes à avoir. Objets perdus, objets trouvés Vous avez trouvé un objet perdu. Apportez-le au poste de Police municipale qui se charge d'enregistrer les déclarations de perte et de découverte. Sans doute ferez-vous un heureux ! Opération Tranquillité Vacances OTV Partez en toute sérénité ! La Police municipale vous propose de surveiller votre maison ou votre appartement pendant votre absence. Ce service, totalement gratuit, s'effectue sur les périodes de vacances scolaires de la zone C. Les agents de police municipale feront des passages réguliers, en journée et en soirée, tous les jours de la semaine y compris le week-end, de jour comme de nuit et interviendront en cas de problème. Pour bénéficier de l’opération tranquillité vacances, il suffit de vous présenter à la Police municipale, de préférence le matin, pour informer de vos dates de départ et de retour et indiquer vos coordonnées en cas de problème décelé. Pour les demandes de renouvellement, vous pouvez utiliser le formulaire de demande en ligne. Surveillance par vidéo protection Actuellement, 61 caméras sont réparties sur l’ensemble de la ville à des endroits stratégiques 30 sites. Un centre de supervision urbain a été créé dans les nouveaux locaux de la Police Municipale, Place du Château Sainte-barbe. Ces caméras vont permettre d'améliorer la sécurité des Fontenaisiens et la circulation.
clisdu centre de stockage de dechets du bois des blettes – st cyr des gats (Commission Locale d’Information et de Surveillance) Titulaire : Jean-Noël DUGAS
La CME est consultée et informée, notamment sur les orientations stratégiques de l’établissement, son plan de financement, la politique de recrutement des emplois contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des est chargée d’élaborer le projet consultative, le comité technique d’établissement associe les personnels hospitaliers à la gestion de l’ est composé de représentants élus du personnel non médical relevant du statut de la fonction publique est amené à émettre des avis et des vœux sur toutes les questions ayant trait à l’organisation et au fonctionnement de l’ CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-Techniques est consultée sur l’organisation générale des soins, la recherche dans le domaine des soins infirmiers, l’évaluation de ces soins et l’élaboration d’une politique de comité de gestion des signalements se réunit régulièrement pour faire l’analyse des évènements indésirables et faire le lien avec les professionnels pour mettre en place les actions CREX existent sur des thématiques c’est quoi ?C’ est l’étude théorique des principes qui guide l’action humaine dans les contextes ou le choix est possible, vise à répondre à la question Que faire pour bien faire ? »Réflexion qui vise à déterminer les règles du bien agir en tenant compte des contraintes relatives à des situations établit les critères pour agir librement dans une situation pratique et faire le choix d’un comportement dans le respect de soi même et d’ CHAL, le Comité Local d’Ethique, c’est – Une instance à votre service– Une réponse aux demandes des professionnels destinée à faciliter leur prise de décision– Une sensibilisation aux questions éthiques au sein de l’ par le Dr André Dartiguepeyrou médecin gériatre, le Comité Local d’Ethique a pour missions – Favoriser la connaissance, la diffusion et la mise en oeuvre de la charte de la personne hospitalisée– Améliorer la communication et la prise de décision au sein des équipes de professionnels– Répondre aux demandes des professionnels en leur apportant un éclairage multidisciplinaire destiné à faciliter leur prise de décision– Débattre des situations pour guider les cliniciens dans leurs décisions– Emettre des recommandations dans les domaines où des conflits d’ordre éthique sont présents– Augmenter la sensibilité aux questions éthiques dans l’ situation, une singularité Les questions indispensables que se pose l’équipe soignante – La décision envisagée est-elle légale ?– Est-elle respectueuse du patient ? des autres acteurs de la situation ?– Est-elle conforme aux intérêts généraux et à la mission de l’établissement ?– Peut-elle être aisément communiquée et généralisée ?– Serait-elle acceptable si la personne concernée était un proche ?La décision retenue sera évaluée tout au long de votre réflexion en tant que patient, un intérêt constant– Respect de ma volonté de patient quant au traitement proposé– Respect de ma capacité de discernement– Prise en compte et respect de ma décision– Puis je à tout moment changer de décision ?– Le contrat de confiance sera-t-il respecté ?– Les Directives Anticipées, une expression de votre volonté *****************************************************LES DIRECTIVES ANTICIPEES – Une démarche éthique de respect et de protection du patient.– Une démarche de concertation et de dialogue entre les soignants et le que c’est ?– C’est un document officiel qui permet d’exprimer, si vous en ressentez le besoin, votre volonté, quant à votre fin de vie.– Vous pouvez y écrire ce que vous souhaitez ou pas en terme d’examens ou de sujets aborder ?– Votre attente face à la douleur et à ses traitements– Le souhait ou le refus de certains traitements et/ou interventions chirurgicales et/ou examens invasifs– L’alimentation et l’hydratation artificielles– Les mesures de réanimation– Les personnes auxquelles communiquer des informations médicales– L’accompagnement spirituel souhaité– La désignation de votre personne de confianceMais, il n’est pas possible de – Formuler une demande illégale demande d’euthanasie– Prétendre à des traitements non reconnus– Mentionner des positions testamentairesA quoi servent les directives anticipées ?– Dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté, elles permettent à l’équipe soignante et notamment au médecin de connaître vos souhaits quant à la limite ou l’arrêt des traitements qui vous sont dispensés.– Le médecin reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer vos directives compte tenu de votre état clinique et de l’éventuelle évolution des connaissances de validité des directives anticipées– Elle est de 3 ans à compter de leur date de rédaction, au terme desquels il est nécessaire de les renouveler.– Les directives anticipées sont révocables à tout moment par le patient sans formalité ou annulation des directives anticipées– A tout moment, il est possible de revenir sur ses décisions soit en les modifiant, soit en les adaptant.– Elles resteront valables à nouveau pour une durée de trois ans à compter de la date de qui les donner ?Les directives anticipées doivent être aisément accessibles à tout médecin qui doit les consulter notamment dans le cadre de la prise de décision d’une limitation ou d’un arrêt de possible, au choix de la personne concernée – dans le dossier d’un médecin de ville qu’elle désigne médecin traitant ou non– en cas d’hospitalisation, dans le dossier médical de l’établissement– ou conservation par leur auteur, la personne de confiance, ou à défaut, par un membre de la famille ou un comité de lutte contre les infections nosocomiales organise la surveillance et la prévention des infections nosocomiales au sein de l’établissement. Il s’inscrit dans une organisation instance s’attache à lutter contre des infections contractées par les patients durant leur hospitalisation et le développement des germes responsabilités du CLUD sont de proposer, pour améliorer la prise en charge de la douleur, les orientations les mieux adaptées à la situation locale ; elles doivent figurer dans le projet d’établissement ;de coordonner au niveau de l’ensemble des services toute action visant à mieux organiser la prise en charge de la douleur ;d’aider au développement de la formation continue des personnels médicaux et paramédicaux de l’établissement ;de susciter le développement de plans d’amélioration de la qualité pour l’évaluation et le traitement de la pratique, les CLUD coordonnent les actions, recueillent les informations cliniques et les besoins de l’établissement, afin de proposer une stratégie cohérente et adaptée devant aboutir à la prise en compte effective de toutes les douleurs.
Aprèsvérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC Commission locale d'agrément et de contrôle) Île-de-France qui autorise la société étrangère à effectuer la prestation (le contrat) et désigne nominativement les employés intervenant sur le territoire français.
L’application du droit d’accès à l’information environnementale en France a connu plusieurs étapes dont les plus marquantes ont été la création de la Commission d’accès aux documents administratifs CADA dès 1978, puis, dans le domaine de l’environnement et en cohérence avec les textes internationaux et européens [1] celle de différentes instances locales permanentes comme les Commissions locales d’information et de surveillance CLIS en 1992-93 [2]. L’ambition d’améliorer la transparence dans la gestion des déchets Les CLIS sont des instances de concertation ayant pour but d’informer le public sur les effets des installations de traitement des déchets sur la santé et l’environnement. Théoriquement, leur rôle consiste notamment à informer le public sur les problèmes liés à l’activité des incinérateurs, décharges ou autres types d’installations, par exemple des dépassements de normes d’émissions de dioxines. Elles ont ainsi pour mission d’améliorer la transparence dans la gestion des déchets et de permettre aux associations d’assurer une surveillance des pratiques de ces installations en matière d’environnement. Leur rôle et leur composition sont détaillés dans le code de l’environnement qui prévoie aussi les cas dans lesquels leur mise en place est obligatoire. Toutes les installations de traitement de déchets classées sont potentiellement concernées par la création d’une CLIS Les associations de protection de l’environnement ayant dénoncé la lecture trop restrictive des conditions de création des CLIS [3], une circulaire ministérielle a, en 1999, rappelé qu’il était possible de créer une CLIS pour toute installation de traitement des déchets, quel que soit le type de déchets concerné, le mode de traitement utilisé, le statut de l’exploitant et celui de l’installation. L’installation doit cependant entrer dans le champ des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE [4]. Cette possibilité de création d’une CLIS devient obligation pour le préfet dès lors que l’une des communes situées à l’intérieur du rayon d’affichage de l’installation classée ce périmètre géographique est défini dans la nomenclature des ICPE en fait la création d’une CLIS est également obligatoire pour toutes les installations de stockage destinées à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux. Un fonctionnement décevant Malgré l’ambition de faire des CLIS des outils de concertation et de transparence, leur portée et leur efficacité restent limitées. Le Cniid a recueilli les témoignages de plusieurs associations locales membres de CLIS, qui relatent plusieurs types de dysfonctionnements couramment répandus Très faible fréquence des réunions parfois moins d’une par an, alors que la loi impose une rencontre annuelle au minimum Inexistence d’un règlement intérieur fixant les modalités des rencontres et de la diffusion des documents d’information auprès des membres Difficulté à obtenir les documents relatifs à l’ordre du jour avant la réunion, et donc à en faire une analyse critique Difficulté à obtenir un compte-rendu des réunions Difficulté à proposer des sujets à l’ordre du jour, celui-ci étant parfois décidé unilatéralement par l’administration qui assure le secrétariat de la CLIS Dans ces conditions, les informations importantes sont rarement obtenues par les associations, sinon au prix de relances et réclamations incessantes auprès de l’administration.
CommissionLocale d’Information et de Surveillance de FESSENHEIM Réunion publique du 20 juin 2017 Ordre du jour 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 mars 2017 2. Bilan de l’année 2016 et perspectives 2017 – EDF 3. Bilan général de l’année 2016 – ASN 4. Investigations et nouvelles mesures - ASN
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Unecommission locale d'information (CLI) ou comité local d'information et de suivi (CLIS) est une structure d'information et de concertation obligatoirement [1] mise en place par certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (en France). Les 53 CLI françaises — dont 38 autour des sites nucléaires —, rassemblent 3 000 membres, élus,
Saharamédias - Les ministères de la santé et de l’industrie, du commerce et du tourisme ont annoncé la création d’une commission mixte chargée de faire l’état de la situation de la surveillance des produits pharmaceutiques et alimentaires, de rencontrer tous les acteurs et services techniques concernés et de présenter son rapport dans les meilleurs délais. Cette décision a été annoncée lors d’une réunion tenue mardi par les ministres de la santé et de l’industrie, du commerce et du tourisme, Nadhirou O. Hamed et Naha mint Hamdi O. Mouknass, dans le cadre de la coordination entre les deux départements à propos de la surveillance des produits pharmaceutiques et alimentaires. Cette réunion était destinée à dynamiser les mécanismes et déterminer les mesures pratiques afin de garantir la surveillance de ces produits dans le cadre de l’application de la loi. Lors de cette réunion les deux ministres ont insisté sur la nécessité de mettre en place des mesures à même de durer et de surveiller ces produits de façon efficace et pé articles, commentaires et propos sont la propriété de leurs auteurs et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité Commentaires 3 Lus 1293 Postez un commentaire Charte des commentairesA lire avant de commenter! Quelques dispositions pour rendre les débats passionnants sur Cridem Commentez pour enrichir Le but des commentaires est d'instaurer des échanges enrichissants à partir des articles publiés sur Cridem. Respectez vos interlocuteurs Pour assurer des débats de qualité, un maÃtre-mot le respect des participants. Donnez à chacun le droit d'être en désaccord avec vous. Appuyez vos réponses sur des faits et des arguments, non sur des invectives. Contenus illicites Le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes ou antisémites, diffamatoires ou injurieux, divulguant des informations relatives à la vie privée d'une personne, utilisant des oeuvres protégées par les droits d'auteur textes, photos, vidéos.... Cridem se réserve le droit de ne pas valider tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, promotionnel ou grossier. Merci pour votre participation à Cridem! Les commentaires et propos sont la propriété de leurs auteurs et n'engagent que leur avis, opinion et responsabilité. Identification Pour poster un commentaire il faut être membre . Si vous avez déjà un accès membre . Veuillez vous identifier sur la page d'accueil en haut à droite dans la partie IDENTIFICATION ou bien Cliquez ICI . Vous n'êtes pas membre . Vous pouvez vous enregistrer gratuitement en Cliquant ICI . En étant membre vous accèderez à TOUS les espaces de CRIDEM sans aucune restriction .
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